Reforme judiciaire

• Réforme des cantons judiciaires

• 12 OCTOBRE 2010. - Arrêté royal fixant les conditions auxquelles un président de cour d'assises doit satisfaire pour être dispensé de suivre la formation spécialisée visée à l'article 120, alinéa 1er, du Code judiciaire et fixant l'entrée en vigueur de l'article 210 de la loi du 21 décembre 2009 relative à la réforme de la cour d'assises

• BOB-FR, 29 octobre 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 mai 2000

L'exclusion d'un candidat de la procédure de recrutement organisée en vue de pourvoir à des emplois publics cause indubitablement un préjudice à ce candidat; pour que la suspension de l'exécution d'une telle décision puisse être ordonnée, il faut encore que ce préjudice soit grave et difficilement réparable. En l'espèce, au stade de la réforme des polices, le risque allégué de ne plus pouvoir accéder à la fonction d'inspecteur judiciaire est hypothétique. En outre, la circonstance que l'exclusion critiquée affecte d'autant plus l'intéressé que celui-ci avait réussi les épreuves de sélection ne suffit pas à établir le risque de préjudice requis.

• Arrêt nº 70894 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre, 29 novembre 2011

... utilisé par cette instance depuis la réforme judiciaire d mars 2006. Ensuite, la signature appo...

• De quelques responsabilités particulières

Responsabilités spéciales dans le cadre de certaines opérations a. Les conflits d'intérêts Que se passe-t-il en cas de non respect des formalités s'il y a conflit d'intérêts ? Que se passe-t-il si la décision prise en respectant les formalités légales cause toutefois un dommage ? Y a-t-il d'autres cas de conflits d'intérêt réglés par la loi ? b. L'absence de dépôt des comptes annuels Que se passe-t-il en cas d'absence de dépôt des comptes annuels ? c. Quelques autres responsabilités spéciales Quelle est la responsabilité des administrateurs en cas d'augmentation de capital ? Quelle est la responsabilité des administrateurs en cas de fusion ou de scission de sociétés ? Quelle est la responsabilité des administrateurs en cas de non paiement répété de la TVA et du précompte professionnel ?...

... tels les curateurs, liquidateurs judiciaires ou autres administrateurs provisoires. Cela parais... le législateur en 1997 lorsqu'il a réformé le droit du concordat judiciaire et de la faillite...

• Le guide pratique du Conseil d'Administration et de l'Assemblée Générale
• La responsabilité civile de l’administrateur

• Arrêt nº 71607 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 9 décembre 2011

..., ni les éventeuelles procédures judiciaires et/ou la détention dont votre fils Martin est/ ou...2.3. Elle demande au Conseil de réformer la décision attaquée et de reconnaître la quali...

• Arrêt nº 61041 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 9 mai 2011

...�néral que même si un certai nombre de réformes sont encore nécessaires dans la police macédonie... lorsqu'ils disposent d'un systèm judiciaire effectif permettant de déceler, de poursuivre et ...

• Arret nº 2011/AB/925 de Cour du Travail, Bruxelles, 19 décembre 2011

...) - inopérante - au titre d'expert judiciaire. II. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DU TRAVAIL. Le D...PETIT et R. DE BRIEY, « La réforme de l'expertise opérée par la loi du 15 mai 2007,...

• Arret nº S.09.0108.F de Belgique, 27 septembre 2010

... 624, 1°, 628, 14°, et 630 du Code judiciaire ;. - articles 3, 4 et 40 de la loi du 15 juin 1935... civil ; Van Reepinghen, Rapport sur la réforme judiciaire, Bruylant, 1967, pp. 401-402 ; Fettweis...

• Arret nº 137/2011 de Cour Constitutionnelle, 27 juillet 2011

Loi du 21 décembre 2009 relative à la réforme de la cour d'assises (art. 204, 213, 217, 218 et 219)

... en vertu de l’article 247 du Code judiciaire. A.3.1. Dans son mémoire, le Conseil des minist...

• Arret nº RG 2006/AR/356 de Cour d'appel, Bruxelles, 24 juin 2010

... au sens de l'article 628, 2° du Code judiciaire ». Il est constant qu'au jour de la signification...Van Reepinghen (Charles) Rapport sur la Réforme judiciaire, édition Moniteur Belge, Bruxelles 196...