Reforme fonciere

• Arrêt nº 58803 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 29 mars 2011

... Par ailleurs, si la réforme foncière de 1983 autorise en effet l'Etat à conc...

• Arrêt nº 24586 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 16 mars 2009

... des recours des réfugiés, intitulé «Réforme foncière et récupération des terres en Mauritan...

• Extrait de l'arrêt n° 49/2011 du 6 avril 2011 Numéros du rôle : 4800 et 4805 En cause : les recours en annulation totale ou partielle du livre 5 (articles 5.1.1 à 5.3.3) du décret de la Région flama

... du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière, introduits par Eric Libert et aut... visés par une dérogation à ou une réforme ou un remplacement de l'article 8, § 2, de ce pla...

• BOB-FR, 8 juin 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• Arrêt nº 4516 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 6 décembre 2007

... par le requérant de la procédure foncière mise en place par les autorités mauritaniennes ma... des Recours des Réfugiés sur la réforme foncière et la récupération des terres en Mauri...

• Arrêté royal relatif à la restructuration du Fonds de l'infrastructure ferroviaire.

... l'arrêté royal du 14 juin 2004 portant réforme des structures de gestion de l'infrastructure ferr... transférés et règle la publicité foncière y afférente. L'article 4 précise que les tran...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêt nº 58974 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 31 mars 2011

... dire s'il existe une législation foncière e Mauritanie et à la question de savoir si vous v... évoqué un conflit foncie lié à la réforme de 1983, dans le cadre de laquelle la terre doit �...

• Décision judiciaire de Raad van State, 18 mars 2003

Uit artikel 464, 1º, W.I.B. 1992, blijkt duidelijk de doelstelling van de wetgever om belastingen te verbieden, die het kadastraal inkomen als berekeningsgrond hanteren. Meer bepaald, mag het kadastraal inkomen niet beschikbaar worden gemaakt voor het heffen van gemeentebelastingen. Dergelijke belastingen vallen onder de verbodsbepaling van het artikel 464, 1º, W.I.B. 1992. Het gaat hier immers geenszins over opcentiemen op de onroerende voorheffing, zoals het uitzonderingsgeval bepaald in artikel 464, 1º, W.I.B. 1992. Bijgevolg dient het bestreden besluit tot invoering van de betwiste gemeentebelasting te worden vernietigd.

..., en ce qui concerne la contribution foncière b) des taxes sur le bétail";. que le législateur... de la loi du 20 novembre 1962 portant réforme des impôts sur les revenus, le législateur ne s'...

• 28 SEPTEMBRE 2008. - Arrêté royal relatif à la restructuration du Fonds de l'infrastructure ferroviaire. - Addendum

... diverses mesures afin de poursuivre la réforme des structures de gestion de l'infrastructure ferr... transférés et règle la publicité foncière y afférente. L'article 4 précise que les transfe...

• BOB-FR, 10 octobre 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL PERSONNEL ET ORGANISATION

• Décisions nº 04-1037/F2264 de Commission Permanente de Recours des Réfugiés, 24 janvier 2006

... 18 /ressources geopolitiques_61/etudes63/fonciere );. Que ses déclarations sont jugées cohérentes...Réforme dès lors la décision rendue le 30 mars 2004 par ...

• Arret nº F.06.0096.N de Belgique, 10 octobre 2008

..., en ce qui concerne la contribution foncière ». Les termes de l'article 83 des lois coordonné... 70 de la loi du 20 novembre 1962 portant réforme des impôts sur les revenus. Le nouvel article 83,...