Reforme fiscale

• Une nouvelle réforme de l'impôt des sociétés. La loi du 22 juin 2005 instaurant une déduction fiscale pour capital à risque

Objectifs. -II. Technique de la déduction. A. Base de calcul de la déduction (C.I.R., art. 205ter). B. Taux de la déduction (C.I.R., art. 205quater). C. Caractère reportable de la déduction. D. Condition d'intangibilité temporaire. E. Condition formelle. F. Exclusions. G. Application à l'impôt des non-résidents. -III. Mesures compensatoires. -IV. Entrée en vigueur. -V. Exemple.

• Droit des affaires. Actualités et perspectives
• Droit fiscal

• Extrait de l'arrêt n° 81/2011 du 18 mai 2011 Numéro du rôle : 4988 En cause : le recours en annulation de l'article 3, alinéa 2, de la loi du 22 décembre 2009 portant des dispositions fiscales, intro

...22). B.1.4. Depuis la réforme de la procédure fiscale effectuée par la loi du ...

• BOB-FR, 9 août 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arret nº F.11.0065.F de Cour de cassation, Belgique, 27 janvier 2012

... 1999 relative au contentieux en matière fiscale ; . - articles 34 et 97, alinéa 9, de la loi du 1... ont été abrogés à l'occasion de la réforme de la procédure fiscale intervenue le 15 mars 199...

• 22 JUILLET 2010. - Décret créant un Conseil de la Fiscalité et des Finances de Wallonie

... dans l'élaboration de la politique fiscale et financière et de la politique des recettes de ...) de formuler des avis sur des projets de réforme fiscale dans le ressort des compétences de la Ré...

• BOB-FR, 24 août 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

• Editorial: Il y a encore trop d'impôts

La réforme fiscale de l'impôt des personnes physiques a perm...

• Articles de droit fiscal
• Num. 2003-6, Juin 2003

• 23 AVRIL 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mars 2002 portant création d'une cellule fiscale de la Région wallonne

...Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, telle que modifiée, notamment ...

• BOB-FR, 15 mai 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

• Jugement nº 08/1079/B de Tribunal du Travail, Huy, 9 décembre 2011

... normales » (indexations, effets de la réforme fiscale etc) seront répercutées tant au profit d...

• Circulaire budgétaire relative à l'élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne à l'exception des communes et des CPAS relevant des communes de la Communauté germanophone pour l'année 2009.

... Art. M1. CHAPITRE Ier. - Réforme du fonds des communes. Le décret du 15 juillet ... 2) 30 % pour la Péréquation fiscale, comprenant deux tranches :. - 22 % pour la pér...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 81/2011 de Cour Constitutionnelle, 18 mai 2011

Loi du 22 décembre 2009 portant des dispositions fiscales (art. 3, alinéa 2)

...22). B.1.4. Depuis la réforme de la procédure fiscale effectuée par la loi du ...

• Arret nº 2009/AB/52585 de Cour du Travail, Bruxelles, 6 septembre 2011

... de dire que ce système de compensation fiscale sera appliqué aux sommes et indemnités payées a...Le jugement doit être réformé en ce qu'il a fixé les arriérés d'indexation à...