...Contre:. B. K., domiciliée au MAROC, à [xxx]. Intimée, représentée par Me El Karou...B. contre une décision administrative de l'ONP, notifiée le 26 avril 2006 ; cette déc... du Ministère public, il décide de réformer la décision de l'ONP. IV.Examen de l'appel . 1. L...
... du statut personnel et des successions marocain ;. - article 570, spécialement alinéa 2, 1 et...L'arrêt réforme le jugement entrepris et confirme la décision adm...
...Contre:. B. A., domiciliée au MAROC, à [xxx] ;. Intimé, représenté par Me Devos J...Déclare le recours fondé,. Réforme la décision attaquée,. Dit pour droit qu'à date...Confirmer la décision administrative contestée. II.Antécédents. Monsieur B. a introd...
...D., de nationalité marocaine et ce, depuis le 18 octobre 1992 (voir l'acte de m... autorités juridictionnelles et administratives de vérifier si ces conditions sont respectées à... intervenue en 1992(au surplus avant la réforme du droit familial survenue en 1993 au Maroc) ne se...
... Mme X, qui se déclare de nationalité marocaine, tendant à la suspension et lannulation de «la... bien même le Code marocain a été réformé, «au quotidien, lhomme de la rue na pas inté... effet quil est de jurisprudence administrative constante « [ ] quil ne peut être reproché ...
...Contre:. B. B., domicilié au MAROC, à [xxx]. Intimée, ne comparaissant pas. . ...Rétablir la décision administrative litigieuse en toutes ses dispositions,. Taxer les ...Le jugement doit être réformé. Dans les circonstances propres au cas d'espèce, ...
Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître du recours dont l'objet réel est l'annulation des actes détachables par lesquels la société anonyme Coopération Technique Belge a décidé de procéder par voie contractuelle au recrutement de représentants résidents dans certains pays, dès lors que ces actes détachables existaient à l'évidence au moment de l'introduction du recours. Le déclinatoire de juridiction soulevé par la société anonyme Coopération Technique Belge qui fait valoir que les contestations relatives à la formation, à l'interprétation, à l'exécution et à la dissolution des contrats sont de la compétence des juridictions judiciaires, n'est pas fondé.
... résidents respectivement pour le Congo, le Maroc, la Tunisie, le Burkina Faso, la Côte d'Ivoire, l... en l'espèce une décision administrative préalable à la conclusion d'un contrat dont elle... cadre de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises économiques, rendue néc...
...Madame A. a suivi des études, d'abord au Maroc, ensuite en Belgique jusqu'a l'année 2001. Elle d... la mise en néant des décisions administratives, mais a ordonné la réouverture des débats afin .... Réforme le jugement dont appel en ce qu'il déboute en pri...
... X, qui déclare être de nationalité marocaine, tendant à lannulation de «la décision de ref... le 5 février 2004, introduit une réforme substantielle du divorce en précisant en son pré... décision de refus de lautorité administrative de reconnaître comme valablement dissous le préc...
...-le 18 octobre 1962, il épouse, au Maroc, R.S. (qui serait selon ses dires une " cousine ")... le demandeur introduit une demande administrative de renonciation au recouvrement (qui sera rejetée... d'autre part, il est admis que depuis la réforme du Règlement n° 1408/71, par le Règlement n° 1...
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