refere preventif

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 2 mai 2001

La suspension de l'exécution d'actes administratifs dont l'annulation est par ailleurs demandée est conçue dans un but préventif afin de pallier les difficultés de réparation a posteriori.

...DE LA VIIIe CHAMBRE DES REFERES, . Vu la demande introduite le 27 décembre 2000 p...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 3 février 2004

Seul le ministre fédéral de l'aéronautique peut délivrer l'autorisation d'exploiter un aérodrome ou un aéroport : il n'y a pas lieu de considérer que l'article 43 de l'arrêté royal du 15 mars 1954* aurait été implicitement modifié par la loi spéciale du 8 août 1988**.En effet, la procédure d'autorisation préalable à l'exploitation d'un aérodrome est une mesure de contrôle préventif qui relève des "règles de police générale" et des "règles relatives à l'organisation et à la mise en oeuvre de la sécurité de la circulation aérienne sur les aéroports régionaux et les aérodromes publics\

...DE LA XIIIe CHAMBRE DES REFERES, . Vu la demande introduite le 16 juillet 2003 par...

• 8 JANVIER 2012. - Loi portant modifications de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations (1)

... les nominations, est égal au prix de référence du marché, auquel est appliqué un facteur de cor... des risques ainsi que le plan d'action préventif et le plan d'urgence établi par l'Autorité féd�...

• BOB-FR, 11 janvier 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arret nº C.09.0392.N de Belgique, 28 février 2010

... n'a pas davantage égard au caractère préventif de l'ordre de cessation lorsqu'elle allègue que �... que « l'intéressé peut requérir en référé l'abrogation de la mesure, à l'encontre de la Ré...

• 7 FEVRIER 2011. - Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

... et gauches auxquelles la codification se réfère sont celles du bénéficiaire. Les dents surnumér... orthodontique, pour traitement preventif et pour parodontologie ». Art. 3. L'article 24 du...

• BOB-NL, 1 mars 2011
• Wetten, decreten, ordonnanties en verordeningen

• 7 FEVRIER 2011. - Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

... et gauches auxquelles la codification se réfère sont celles du bénéficiaire. Les dents surnumér... orthodontique, pour traitement preventif et pour parodontologie ». Art. 3. L'article 24 du...

• BOB-FR, 1 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

• Ordonnance nº réf. 35/2003 de Tribunal du Travail, Bruxelles, 18 juillet 2003

...ORDONNANCE. Chambre des référés - audience publique extraordinaire du 18 juillet 2... de travailleurs estiment que le volet préventif - qui vise tant la détection des risques, leur é...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 novembre 2003

L'article 26, § 2, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'Arbitrage dispose que, lorsqu'une question concernant la violation par une loi des articles du titre II "Des Belges et de leurs droits" de la Constitution est soulevée devant le Conseil d'Etat, celui-ci doit demander à la Cour d'Arbitrage de statuer sur cette question. Il y a dès lors lieu de soumettre à la Cour d'Arbitrage la question préjudicielle suivante: "En tant qu'il est interprété comme exigeant des entités fédérées qu'elles démontrent un intérêt à agir différent de celui dont elles justifient lorsqu'elles engagent un contrôle curatif contre une norme législative devant la Cour d'arbitrage ou préventif devant les instances prévues par les règles qui régissent la Belgique fédérale, l'article 19 des lois coordon...

Conseil d'Etat et juridictions administratives › Effets des arrêts › Référé administratif › Arrêt de rejet de la demande de suspension

• ARRET nº 48919 de Raad Voor Vreemdelingenbetwistingen, 30 septembre 2010

... que [F.] agira en premier, à titre préventif donc, sans toutefois étayer vos suppositions avec...Elle s’en réfère, enfin, à la jurisprudence du Conseil «dd. 14 ma...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 4 mai 2005

Le seul fait qu'un requérant soit agent immobilier agréé par l'institut professionnel des agents immobiliers et, par voie de conséquence, soumis au code de déontologie approuvé par l'arrêté royal du 28 septembre 2000 litigieux, suffit à établir son intérêt au recours contre cet arrêté. Il importe peu, à cet égard, qu'il n'exerce son activité seul mais ait rejoint une structure plus importante.

... échapper parallèlement au contrôle préventif de la section de législation";. Considérant que la partie adverse se réfère à un avis de la Section de législation du Consei...