La question préjudicielle suivante est posée à la Cour constitutionnelle :"L'article 5 de la loi-programme (II) du 27 décembre 2006 viole-t-il les articles 10, 11 et 13 de la Constitution, combinés avec les articles 144 et 145 de la Constitution, 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, en ce qu'il confie à une juridiction administrative la compétence de trancher un litige relatif à la fixation et à la débition de la rémunération des experts désignés en matière judiciaire, alors que les litiges relatifs à la fixation et à la débition de la rémunération des autres citoyens, ou à tout le moins de certains d'entre eux, sont de la compétence des cours et tribunaux?". ...
... titre préliminaire du Code de procédure pénale ;. - principe général du droit relatif à l'auto... pénal auxquels l'arrêt attaqué se réfère, seul un doute est exprimé, doute dont le défend...
... de consommation telles que les sanctions pénales, la possibilité de transiger, l'interdiction de m... être modifiées parce qu'elles font référence à la CBFA comme autorité d'agrément des établi...
... d'une action civile, tantôt d'une action pénale. Outr cette confusion, il n'apparaît ni du dossie...3.4.5. L'acte attaqué se réfère également à des événements survenus au Burundi...
... des l'article 125 (1)(2) e 126 (1) du Code Pénal . Or, ces derniers stipulent qu' « il est illéga... judiciaire qui port manifestement la référence à l'année 2007 est totalement incohérent dès l...
... et punis par larticle 259 du code pénal ». Mais si lon se réfère au code pénal guin...
... articles 52 et 80, alinéa 1er, du Code pénal. Le moyen se réfère, dans la rédaction du texte...
Art. 433decies et 433undecies du Code pénal, insérés par la loi du 10 août 2005 modifiant diverses dispositions en vue de renforcer la lutte contre la traite et le trafic des êtres humains et contre les pratiques des marchands de sommeil
...Faisant référence à l’arrêt n° 45/2005, confirmé par les arrê...
...1.- Procédures pénales en Belgique. 26. .. 27. .. 2.- Procédures pénale... l'envoi que le dépôt au greffe, par référence à l'article 742 alinéa 1e du Code judiciaire (D....
... matières spécialisées relevant du droit pénal social, du droit environnemental, des infractions ... du tribunal connaît des demandes en référé ou comme en référé. Le président du tribunal s...
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