Lorsque, dans leur dernier mémoire, les requérants demandent que l'affaire soit jointe à une autre affaire mais que cette jonction, demandée in extremis, serait de nature à retarder le règlement du litige, elle ne peut être ordonnée.
... la Communauté européenne régit la liberté d'établissement. Il dispose notamment en ces term... la partie adverse ne produit aucune référence scientifique précise dans son mémoire en répons...
L'a.s.b.l. "Secrétariat général de l'Enseignement catholique" est recevable à agir en annulation pour la défense de son objet social contre un arrêté du Gouvernement de la Communauté française qui peut porter atteinte à la liberté d'enseignement des Hautes Écoles dont elle assure la promotion des intérêts, dès lors que l'application de cet arrêté peut aboutir à restreindre l'autonomie de ces pouvoirs organisateurs.
... de ces accords, et, ensuite, par référence à l'avis de la section de législation du Conseil...
... Le demandeur fait valoir que l'arrêt se réfère à sa mise en liberté après le dessaisissement d...
Est irrecevable, le moyen pris de la violation du principe de la liberté du commerce et de l'industrie et des principes de la libre concurrence contenus dans les articles 86 et 90 du Traité de Rome lorsque les requérants restent en défaut d'établir en quoi l'arrêté royal attaqué du 22 mars 2004 modifiant l'arrêté royal relatif au permis de conduire et l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, dont l'objet principal est de reconnaître la formation dispensée par des établissements d'enseignement de promotion sociale et par l'Arbeitsamt der Deutschsprachigen Gemeinschaft, violerait ces principes et dispositions. Le seul fait que les établissements et institution qui dispense la formation reconnu...
...Toutefois, les références à ce règlement doivent s'entendre comme faites a...
L'ASBL "Secrétariat général de l'Enseignement catholique" qui aux termes de ses statuts a pour objet social l'organisation des services jugés nécessaires pour la coordination pédagogique, administrative et planologique de l'ensemble des différents niveaux de l'enseignement catholique francophone et germanophone en Belgique est recevable à agir en annulation contre une circulaire de la Communauté française relative à la nouvelle formation des instituteurs et des régents qui peut porter atteinte à la liberté d'enseignement des Hautes Ecoles dont elle assure la promotion des intérêts, l'application de cette circulaire pouvant aboutir à restreindre l'autonomie de ces pouvoirs organisateurs.
Loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie (art. 1er à 34, tels qu'ils ont été insérés par l'article 3 de la loi du 10 mai 2007 modifiant la loi du 30 juillet 1981 précitée) Loi du 10 mai 2007 tendant à réprimer certaines formes de discrimination (art. 2 à 49 et 52) Loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes (art. 2 à 39)
...bats toute défense consistant en une référence à des obligations de droit international. A.1.5. ..., alors que leur rôle et leur liberté diffèrent fondamentalement de ceux des autorités...
Le préjudice, dont la procédure de référé a vocation à prévenir la survenance, ne saurait résulter d'une affirmation abstraite de principe, mais seulement de circonstances concrètes.
L'étranger qui fait l'objet d'une mesure privative de liberté pris en application notamment de l'article 27 de la loi du 15 décembre 1980, dispose, en application de l'article 71 de la même loi, d'un recours devant la chambre du conseil du tribunal correctionnel du lieu de sa résidence dans le Royaume ou du lieu où il a été trouvé. Le Conseil d'Etat n'est en conséquence pas compétent pour connaître d'un recours tendant à la remise en liberté d'un tel étranger.
...LE PRESIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE DES REFERES, . Vu la demande introduite le 12 novembre 2001 pa...
... sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 ... décembre 2001 décide que le juge des référés peut, en principe, prendre une mesure d'interdicti...
Le recours à la procédure d'extrême urgence, qui réduit à un strict minimum l'exercice des droits de la défense et l'instruction de la cause, doit rester exceptionnel, et ne peut être admis qu'en cas d'imminence du péril que la procédure de suspension a pour objet de prévenir, et à la condition que la partie requérante ait fait toutes diligences pour prévenir le dommage et saisir le Conseil d'Etat dès que possible. L'extrême urgence doit être appréciée non seulement en fonction de l'imminence de l'exécution effective de l'acte dont la suspension est demandée, mais aussi de l'attitude de la partie requérante et du moment où cette partie a eu effectivement connaissance de l'acte dont elle demande la suspension de l'exécution selon cette procédure particulière.
...DE LA XVe CHAMBRE . SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ, . Vu la demande introduite le 16 avril 2007 par F..., dans la jouissance des droits et libertés reconnus dans la Convention européenne des droits...
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