Tel qu'il était rédigé avant sa modification par l'article 50 de la loi du 27 décembre 2005 portant des dispositions diverses, en vigueur depuis le 9 janvier 2006, l'article 4, alinéa 4, de la loi du 28 août 1991, n'habilitait pas le Roi à prévoir des peines disciplinaires en cas d'infraction à la réglementation. Partant, avant cette modification, l'article 9, §§ 1er et 2, de l'arrêté royal du 3 mai 1999 portant le règlement organique des services vétérinaires, manquait de base légale.
... être modifiées parce qu'elles font référence à la CBFA comme autorité d'agrément des établi... autorités exerçant un pouvoir législatif ou réglementaire sur tout projet d'acte législat...
Les questions préjudicielles suivantes sont posées à la Cour constitutionnelle : "1. L'article 17 du décret du Parlement wallon du 17 juillet 2008 relatif à quelques permis pour lesquels il existe des motifs impérieux d'intérêt général, en ce qu'il ratifie l'arrêté ministériel du 4 juin 2008 relatif au permis d'urbanisme délivré à la S.A. CODIC BELGIQUE portant sur la construction d'un centre administratif et de formation comportant diverses installations techniques sur un bien sis à La Hulpe, chaussée de Bruxelles 135, se fonde-t-il sur des motifs qui peuvent relever de la catégorie des motifs d'intérêt général suffisamment impérieux que pour justifier, au regard des articles 10 et 11 de la Constitution, que le Parlement wallon intervienne dans la procédure individuelle de délivrance ...
...DE LA XIIIe CHAMBRE DES REFERES, . Vu la requête unique introduite le 7 juillet 2... d'urbanisme attaqué devient un acte législatif, avec la conséquence que le Conseil d'Etat n'est ...
... constate que le Commissaire général se réfère à desinformations objectives, jointes au dossier ..., qui montrent que larsenal législatif et juridique mis en place par les autorités camer...
Les questions préjudicielles suivantes sont posées à la Cour constitutionnelle :"1. L'article 15 du décret du Parlement wallon du 17 juillet 2008 relatif à quelques permis pour lesquels il existe des motifs impérieux d'intérêt général, en ce qu'il ratifie l'arrêté ministériel du 19 juin 2008 relatif au permis unique délivré à la S.C.R.L. INTERCOMMUNALE DU BRABANT WALLON pour la construction et l'exploitation de la station d'épuration du Hain de 92000 E.H. sur la commune de Braine-le-Château se fonde-t-il sur des motifs qui peuvent relever de la catégorie des motifs d'intérêt général suffisamment impérieux que pour justifier, au regard des articles 10 et 11 de la Constitution, que le Parlement wallon intervienne dans la procédure individuelle de délivrance du permis unique, donnant à ce ...
...DE LA XIIIe CHAMBRE DES REFERES, . Vu la requête unique introduite le 14 juillet ..., le même permis, en tant qu'acte législatif, persisterait; qu'elle en déduit que les parties ...
Loi du 8 juin 2008 portant des dispositions diverses (I) (art. 69 et 70 (« Fonds de fermeture d'entreprises - Confirmation de l'arrêté royal du 3 juillet 2005 »))
... du pouvoir exécutif vers le pouvoir législatif. Pour tenter de justifier pareille immixtion, le llégislateur s’est encore référé à l’arrêt n° 55/2006 de la Cour. Cependant, d...
Les questions préjudicielles suivantes sont posées à la Cour constitutionnelle :\t"1. L'article 16 du décret du Parlement wallon du 17 juillet 2008 relatif à quelques permis pour lesquels il existe des motifs impérieux d'intérêt général, en ce qu'il ratifie l'arrêté ministériel du 7 juillet 2008 relatif au permis d'environnement délivré à la S.A. Codic Belgique pour l'exploitation de son centre administratif et de formation comportant diverses installations techniques sur un bien sis à La Hulpe, chaussée de Bruxelles 135, se fonde-t-il sur des motifs qui peuvent relever de la catégorie des motifs d'intérêt général suffisamment impérieux que pour justifier, au regard des articles 10 et 11 de la Constitution, que le Parlement wallon intervienne dans la procédure individuelle de délivrance...
...DE LA XIIIe CHAMBRE DES REFERES, . Vu la requête unique introduite le 9 juillet 2... attaqué étant désormais un acte législatif, avec la conséquence que le Conseil d'Etat n'est ...
Selon la Cour de cassation, sont des autorités administratives les institutions créées ou agréées par les pouvoirs publics fédéraux, les pouvoirs publics des Communautés et Régions, des provinces ou des communes, qui sont chargées d'un service public et ne font pas partie du pouvoir judiciaire ou législatif, dans la mesure où leur fonctionnement est déterminé et contrôlé par les pouvoirs publics et qu'elles peuvent prendre des décisions obligatoires à l'égard de tiers.
...GEANT EN REFERE ,. Vu la demande introduite le 28 février 2003 pa...
Il est vrai que dans l'article 4, § 1er, de l'arrêté royal du 8 septembre 1997 relatif aux mesures en matière de commercialisation des animaux d'exploitation en ce qui concerne certaines substances ou résidus de substances pharmacologiquement actives, le terme "échantillon" peut se rapporter à une ou à des substances non autorisées, sans qu'il soit précisé expressément que celles-ci doivent avoir été prélevées sur l'animal même et qu'il ne peut s'agir notamment d'un résidu recueilli sur des seringues trouvées dans l'exploitation. Toutefois, cette disposition ne peut pas être isolée de l'article 8 de la loi du 15 juillet 1985 relative à l'utilisation de substances à effet hormonal, à effet anti-hormonal, à effet béta-adrénergique ou à effet stimulateur de production chez les animaux, exp...
... vain que la partie adverse entend s'y référer pour en déterminer le sens;Considérant, en ce qu...
Le classement établi par la ville, auquel se réfère la décision de la Commission des jeux de hasard refusant de délivrer une licence en vue de l'exploitation d'un établissement de jeux de hasard, n'est pas joint à celle-ci ni n'a été antérieurement porté à la connaissance de la partie demanderesse. En outre, il ressort du dossier administratif que ce classement repose sur la seule date de début d'activité de chacun des établissements de jeux de hasard installés dans cette ville, ce qui est insuffisant compte tenu de ce que d'autres critères, combinés ou non avec le premier, auraient pu conduire à un classement différent.
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