La demande faite à l'audience par le conseil de l'étranger de remettre à son client un document original et de suspendre la décision de confirmation du refus de séjour entre-temps ne peut être accueillie lorsque, d'une part le document ne se trouve pas au dossier administratif et que d'autre part, s'il faut la considérer comme une demande de mesure provisoire, elle n'est pas introduite conformément à l'article 25 de l'arrêté royal déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat, et que, s'il faut la considérer comme une demande d'expertise, une telle mesure d'instruction n'est pas conciliable avec la procédure de suspension d'extrême urgence.
... jugement a fait droit à la demande d'expertise et le second a condamné le vendeur au paiement de... juge, après l'expertise il s'en est référé à justice. . Il prétend actuellement que l'humid...
... 2.2.6 Enquete sociale ou expertise 6. 2.3 T... 2.3.2.1 Refere ...
Lorsqu'il apparaît que l'association d'hôpitaux requérante n'a pas pris la précaution de se réserver la preuve d'un envoi de candidatures mais qu'il est établi qu'au moins une autre association d'hôpitaux a été invitée personnellement à présenter des candidatures à une autre adresse que celle figurant sur les lettres dont l'association requérante produit la copie, cette différence de traitement conduit à écarter l'exception prise du défaut d'intérêt à agir de l'association requérante contre l'arrêté royal portant nomination du président, des membres et des membres suppléants du conseil d'administration du Centre fédéral d'expertise des soins de santé au motif qu'elle n'aurait pas envoyé de candidature. En outre, la consultation de l'association d'hôpitaux requérante s'imposait au titre ...
... jamais parvenues à ses services et se réfère à ce propos à ce qui a été dit dans le rapport...
... personnel concernés, bénéficier de l'expertise et de la longue expérience des deux membres du co... être modifiées parce qu'elles font référence à la CBFA comme autorité d'agrément des établi...
... que les procès-verbaux auxquels il se réfère contiennent des mentions qui n'y figurent pas ou q... répressif, ainsi que le rapport d'expertise psychologique. Pour formuler l'appréciation conte...
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