...(règles de conduite), qui reste de la compétence de la CBFA. L'architecture de contrôle du secteur... de surveillance, comité de direction, président, secrétaire général) demeure inchangée, étant... être modifiées parce qu'elles font référence à la CBFA comme autorité d'agrément des établi...
... à 10 heures, sauf les audiences en référé et comme en référé à 11 heures, les audiences ... général les causes relevant de la compétence du président ont lieu les lundi, mercredi et vend...
Loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur (art. 2, 1° et 2°, et 3, § 2)
... du consommateur, posée par le président du Tribunal de commerce d’Anvers. La Cour consti... commerce d’Anvers, siégeant comme en référé, a posé la question préjudicielle suivante :. «... deuxième sous-question porte sur la compétence du président du tribunal de commerce, siégeant c...
Le choix de recourir à une société de travail intérimaire s'analyse comme un acte détachable de la conclusion d'un marché de services. Si le Conseil d'État peut connaître du recours en annulation contre cet acte détachable, il est en revanche sans compétence tant pour annuler que pour suspendre le contrat conclu entre la partie adverse et la société d'intérim. Lorsque le contrat a été conclu, il y a lieu de constater que le préjudice allégué par le requérant à l'appui de la demande de suspension de cette décision est déjà réalisé. Lorsque le contrat conclu par la partie adverse avec la société de travail intérimaire ne semble pas porter uniquement sur une assistance au recrutement, mais bien sur la mise à disposition d'un expert pour assister le président de la CWaPE chargé d'assumer pr...
...Vu l'avis du premier président de la Cour d'appel de Gand, du premier président ... à 10 heures, sauf les audiences en référé et comme en référé à 11 heures, les audiences ... général les causes relevant de la compétence du président ont lieu les lundi, mercredi et vend...
... la procédure de répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des a... subpaginale 28 et les nombreuses références citées) ». Griefs. Première branche. Par ces co..., à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, les conseillers Didier Batselé,...
... est dirigé contre l'ordonnance du président du tribunal de commerce de Bruxelles prononcée le..., à tout le moins, se déclarer sans compétence pour en connaître ;. A titre infiniment subsidiai... de l'article 1369 bis/8 font référence, donnent au juge des saisies la compétence d'ordo...
Lorsque les statuts de l'A.S.B.L. requérante, joints à la requête, donnent au président de l'association sans but lucratif la compétence pour agir en justice, celui-ci a bien la qualité requise pour l'introduction d'un recours en annulation.
... et que "l'adverbe de lieu «y»" fait référence au lit ou au tracé du lit de la rivière; que, da...
...Mme J. MILQUET. _______. Note. (1) Référence au Moniteur belge :. Loi du 5 décembre 1968, Moni... de priorité tenant compte de la compétence, du mérite, de la spécialisation, de l'âge, de ... a été respectée par la saisine du président de la commission paritaire de cette matière, par ...
...composée des présidents M. Bossuyt et M. Melchior, et des juges P. Martens... interprété en ce sens que sans référence expresse au nécessaire respect des droits fondame... précitée relative à l'absence de compétences nécessaires des instances d'asile en matière mé...
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