Le permis d'urbanisme, dont les motifs n'expliquent pas pourquoi il convient de déroger à titre exceptionnel à la prescription du règlement communal d'urbanisme, qui exige que, dans les zones de protection paysagère, situées en aire différenciée d'équipements communautaires et de services, "l'implantation et le traitement des abords maintiennent un maximum de végétaux" et, qui n'exposent pas en quoi la dérogation ainsi accordée est compatible avec la destination générale de la zone de protection paysagère, méconnaît les articles 113 et 114 du CWATUP.
...DE LA XIIIe CHAMBRE DES REFERES, . Vu la demande introduite le 26 septembre 2003 p... "laconstruction d'un centre administratif et d'accueil de la petite enfance" sur une parcell...
Sans qu'il soit nécessaire de rechercher, dans le cadre de la procédure en référé, si et sur quel fondement le FOREm dispose d'un pouvoir de décision en matière d'octroi et de suppression d'aide et ni si et sur quel fondement il peut appartenir au Ministre membre du Gouvernement wallon qui a l'Emploi dans ses attributions de connaître de recours à l'encontre de telles décisions, ni de trancher la question s'il peut appartenir au ministre de ratifier une telle décision éventuellement prise sans compétence par le FOREm, il apparaît que les autorités administratives en cause soutiennent à tort que la décision attaquée a été prise par le ministre sur recours administratif non organisé qualifié par elles de recours gracieux. Sans doute, saisi par le C.P.A.S. requérant d'une demande visant à...
Les demandes de suspension d'extrême urgence ne sont pas soumises à un délai de prescription particulier. Toutefois, le recours à la procédure d'extrême urgence, qui réduit à un strict minimum l'exercice des droits de la défense et l'instruction de la cause, doit rester exceptionnel. Il ne peut être admis qu'en cas d'imminence du péril que la procédure de suspension a pour objet de prévenir, et à la condition que la partie requérante ait fait toute diligence pour prévenir le dommage et saisir le Conseil d'Etat dès que possible. L'extrême urgence doit être appréciée non seulement en fonction de l'imminence de l'exécution effective de l'acte dont la suspension est demandée, mais aussi de la date de la notification de cet acte, de son caractère exécutoire et de l'attitude de la partie requ...
...SIEGEANT EN REFERE, . Vu la demande, introduite le 3 juillet 2006 par...Vu le dossier administratif;. Vu l'ordonnance du 4 juillet 2006, notifiée aux...
La personne domiciliée dans une localité reprise dans le périmètre concerné par les impacts du circuit autorisé par le permis unique litigieux a intérêt au recours. Le fait qu'une autoroute influence de manière importante l'ambiance sonore au niveau de sa localité est sans incidence à cet égard.
... D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. . A R R E T no 196.196 du 18 septembre 2009. A.1...DE LA XIIIe CHAMBRE DES REFERES, . Vu la requête unique introduite le 15 juin ...
La responsabilité civile visée par l'arrêté royal du 27 juin 1991fixant les modalités relatives à l'assurance couvrant la responsabilité des entreprises de gardiennages et des services internes de gardiennage * est la responsabilité vis-à-vis des tiers, ce qui exclut donc la responsabilité contractuelle, le cocontractant de l'entreprise de gardiennage ne pouvant évidemment pas être considéré comme un tiers vis-à-vis de cette entreprise. L'autorité semble formuler sur ce point une exigence (à savoir que l'assurance contracté par l'entreprise couvre autant la responsabilité contractuelle que la responsabilité extra-contractuelle) que la loi ne contient pas.
...SIEGEANT EN REFERE, . Vu la demande introduite le 8 mai 2001 par Alai... note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse;. Vu le rapport de M. THIBAUT...
L'article 82, alinéa 2, du CWATUP dispose qu'"il ne peut être dérogé, dans les règlements communaux d'urbanisme nouveaux, aux stipulations [sic] des plans d'aménagement en vigueur". Ainsi, un règlement communal d'urbanisme ne peut comporter des dispositions qui ont pour objet de déterminer la destination ou la localisation d'une zone ou, en ce qui concerne un immeuble, son affectation, son utilisation ou sa localisation. Lorsque la parcelle litigieuse se situe en zone d'habitat au plan de secteur et qu'au schéma de structure communal, elle se situe aussi en zone d'habitat, le règlement communal d'urbanisme qui place la parcelle litigieuse en "aire de bâtisse en ordre ouvert\
... D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. . A R R E T no 199.558 du 15 janvier 2010. A. 19...DE LA XIIIe CHAMBRE DES REFERES,Vu la requête unique introduite le 12 octobre ...
Le préjudice allégué par la société de gardiennage n'est nullement la conséquence de l'exécution immédiate du refus d'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage mais bien de l'exercice prématuré, et donc illégal, des fonctions de gardiennage sans l'obtention de l'autorisation nécessaire à l'exercice desdites fonctions.Cette façon d'agir est due à la seule société qui, par ailleurs, savait que notamment l'une des conditions légalement requises, l'existence d'un certificat attestant la réussite de la formation permettant l'accès à la profession, n'était pas remplie puisque l'Etat belge n'était pas, à la date du refus, en possession dudit certificat, celui-ci n'ayant été obtenu que le jour même où fut pris ledit refus.
...LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE DES REFERES, . Vu la demande introduite le 28 septembre 1999 p...Vu le dossier administratif;. Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président...
En tant que soumissionnaire attributaire d'un lot du marché litigieux, une société a intérêt à intervenir dans la cause.
... D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. . A R R E T n° 172.399 du 18 juin 2007. G./A.183...SIEGEANT EN REFERE, . Vu la demande introduite le 4 juin 2007 par la ...
Lorsque l'auditeur rapporteur a invité, à peine d'irrecevabilité de sa requête en intervention, une intercommunal à produire ses statuts, la preuve de leur publication au Moniteur belge, la liste de ses administrateurs publiée aux annexes du Moniteur belge et la liste de ses membres adressée au greffe du tribunal de première instance mais qu'elle est restée en défaut de satisfaire à cette demande, sa requête en intervention est irrecevable.
... D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. . A R R E T no 190.775 du 24 février 2009. A.82.... lister les textes administratifs de références, que les prescriptions légales en vigueur à la d...
En principe, l'autorité investie du pouvoir de nomination, si elle est amenée à recommencer ou à reprendre une procédure de nomination après un arrêt d'annulation, ne peut pas tenir compte, dans l'appréciation des titres et mérites des candidats, de l'expérience acquise par ceux-ci dans l'exercice des fonctions inhérentes à la nomination annulée. Certes, il peut parfois être difficile de faire une totale abstraction de faits qui juridiquement ne peuvent être pris en compte.
... partie intervenante;Vu le dossier administratif et la note d'observation;. Vu le rapport de Mme BE...re instance de Mons», avis auquel il se réfère. Il en conclut que «rien ne semblant s'opposer à...
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