recyclage des déchets informatique

Arrêt de Conseil d'État - VI Nº 98200 de 08 Août 2001

L'ordonnance d'un bourgmestre interdisant une activité non couverte par une autorisation administrative et ordonnant la cessation des opérations relatives à cette activité ne produit pas d'effets juridiques propres et ne constitue, en conséquence, pas un acte susceptible de recours en annulation devant le Conseil d'Etat.

CONSEIL D'ETAT ET JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES: Actes susceptibles de recours: Actes matériels: Décision mettant fin à une situation de pur fait
AMéNAGEMENT DU TERRITOIRE, URBANISME, ENVIRONNEMENT ET NATURE: Etablissements dangereux, insalubres et incommodes: Recours au Conseil d'Etat: Actes susceptibles de recours

Legislation Consolidé - 12 Décembre 1989

Protocole entre l'Exécutif flamand et l'Exécutif de la Région wallonne concernant la gestion des déchets.

Article 1. Chaque région veillera à faire diminuer sa quantité de déchets et à promouvoir le recyclage. Chaque région ...... Dans le cadre du présent protocole, la réception des déchets produits dans une autre région peut être ...

Moniteur belge, 09 Juin 1999

31 MARS 1999. - Décision de la Commission interrégionale de l'Emballage concernant l'agrément de l'association sans but lucratif VAL-I-PAC, avenue Reine Astrid 59, bte 11, 1780 Wemmel, en qualité d'organisme pour les déchets d'emballages

Autres arrêtés

La Commission interrégionale de l'emballage, Vu la Directive du Conseil 75/442/CEE du 15 juillet 1975 relative aux déchets, modifiée par la directive 91/156/CEE du 18 ...... mai 1996 concernant la prévention et la gestion des déchets d'emballages entre la Région flamande, ...

Arrêt de Conseil d'État - VI Nº 154549 de 06 Février 2006

Une demande de suspension qui se donne pour objet "la délibération implicite par laquelle [l'autorité] décide de ne pas attribuer [le] marché" à la société évincée, est irrecevable dès lors qu'en appel d'offres, ladite société n'est pas recevable à poursuivre l'annulation d'une telle décision, dès lors qu'elle ne peut se prévaloir d'aucune disposition législative ou réglementaire dont il ressortirait que l'autorité aurait dû lui attribuer le marché. La demande tend en réalité à voir le Consei...

CONSEIL D'ETAT ET JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES: Référé administratif: Risque de préjudice: Balance des intérêts
CONSEIL D'ETAT ET JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES: Référé administratif: Extrême urgence: Conditions: Applications: Marchés publics
CONSEIL D'ETAT ET JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES: Référé administratif: Recevabilité: Conditions relatives au requérant: Sociétés commerciales
CONSEIL D'ETAT ET JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES: Référé administratif: Risque de préjudice: Applications: Contrats

Arrêt de Conseil d'État - VI Nº 176434 de 05 Novembre 2007

Lorsque le pouvoir adjudicateur n'a communiqué à la société requérante qu'une partie de la décision motivée d'attribution du marché à un concurrent, étant l'évaluation des offres au regard des critères d'attribution, d'autres éléments de cette décision étant pour leur part omis, il n'a pas respecté l'article 21bis, § 2, alinéa 1er, de la loi du 24 décembre 1993. La communication de la décision motivée d'attribution du marché opérée par un courriel ne fait pas courir le délai de dix jours dès ...

CONSEIL D'ETAT ET JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES: Référé administratif: Extrême urgence: Conditions: Applications: Marchés publics
CONTRATS DE L'ADMINISTRATION: Contrats de l'administration: Marchés publics: Recours au Conseil dEtat: Référé administratif: Intérêt
CONTRATS DE L'ADMINISTRATION: Contrats de l'administration: Marchés publics: Recours au Conseil dEtat: Référé administratif: Risque de préjudice
CONTRATS DE L'ADMINISTRATION: Contrats de l'administration: Marchés publics: Recours au Conseil dEtat: Référé administratif: Extrême urgence

Legislation Consolidé - 06 Octobre 1993

Circulaire ministérielle relative à l'Eco-Consommation et la Gestion des Déchets dans les Administrations publiques régionales en Région de Bruxelles-Capitale.

Article 1M. CHAPITRE I. - Désignation des administrations concernées. Les ...... Par " éco-consommation ", il faut entendre ici l'achat et l'utilisation rationnelle de produits qui génèrent, depuis leur conception et à tous les stades de leur vie, peu de déchets, peu de pollution, une faible consommation de ...

Legislation Consolidé - 19 Juin 1998

Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi de subventions aux pouvoirs subordonnés en matière de prévention et de gestion des déchets. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-06-1998 et mise à jour au 04-06-2004)

CHAPITRE I. - Définitions. Article 1. Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1° déchets : les déchets provenant de l'activité usuelle ...... du 10 juillet 1997 établissant un catalogue des déchets et les déchets hospitaliers et de ...

Legislation Consolidé - 05 Mars 1997

Accord de coopération concernant la prévention et la gestion des déchets d'emballages. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-03-1997 et mise à jour au 11-12-2003).

... Sauf disposition contraire, le présent accord de coopération s'applique sans préjudice de l'application des législations régionales en vigueur relatives ...... Le présent accord de coopération s'applique à l'enlèvement et au traitement des déchets d'emballages d'origine ménagère et ...

Moniteur belge, 11 Janvier 2007

7 DECEMBRE 2006. - Décision de la Commission interrégionale de l'Emballage concernant l'agrément de l'association sans but lucratif VAL-I-PAC, avenue Reine Astrid 59 boîte 11, 1780 Wemmel, en qualité d'organisme pour les déchets d'emballages

Autres arrêtés

La Commission interrégionale de l'Emballage, Vu la Directive 2006/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 relative aux déchets; Vu la Directive 94/62/CE du Parlement européen ...