rectification d erreur materielle

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 4 juin 1997

Lorsque la correction qu'a appliquée l'administration constitue non pas la rectification d'une erreur purement matérielle qu'aurait commise un S.A. dans l'établissement de sa soumission mais bien une modification admise par l'administration ayant pour effet de diminuer les quantités au sens de l'article 32, §1er, A, 2º, de l'arrêté royal du 22 avril 1977 et que partant, en vertu de cette même disposition, cette modification ne pouvait profiter qu'aux seuls soumissionnaires qui l'avaient signalée et que l'administration ne pouvait en faire profiter cette S.A., dans ces conditions, il y a lieu de rajouter aux chiffres retenus par l'administration, quant à la soumission de la S.A., le montant qu'elle en avait indûment retranché.

• Arret nº 2010/RG/1875 de Cour d'appel, Liège, 17 février 2011

... elle forme une demande incidente en rectification d'une erreur matérielle ou de calcul qui figurera...

• 15 JANVIER 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 juin 2001 déterminant les données relatives aux fournitures à tarifer que les offices de tarification doivent transmettre aux organismes assureurs

... possible parce qu'il concerne une rectification d'une erreur matérielle dans le renvoi à la déf...

• BOB-FR, 8 février 2002
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES

• Arrêt nº 52882 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 13 décembre 2010

... n°0743/2009 autorisant la rectification d’une erreur matérielle constatée dans la réda...

• Jugement nº 08/1350/A de Tribunal du Travail, Mons (Mons), 18 juin 2008

... le Tribunal à rectifier l'erreur matérielle présente dans le dispositif du jugement du 6 fév...3. POSITION DU TRIBUNAL. 3.1. Rectification. Dans son jugement du 6 février 2008, le Tribunal...

• 11 JUILLET 2003. - Arrêté royal relatif au délai de prescription en matière de paiement des pensions et à la rectification des décisions entachées d'une erreur et à la rectification d'erreurs commises dans l'exécution d'une décision

...entachée d'une erreur de droit ou matérielle. Art. 2. L'article 21bis , § 1er, de l'arrêté r...

• BOB-FR, 22 septembre 2003
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

• Arret nº P.08.0801.F de Belgique, 25 juin 2008

... réquisitoire en interprétation et rectification d'erreur matérielle ». Par ordonnance du 29 fév...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 4 mars 2008

... que la décision rectificative attaquée est formellement motivée, au sens de l'article 149 de la Constitution, par la constatation d'une erreur matérielle dans un arrêt antérieurement prononcé; qu'à cet égard, le moyen manque manifestement en fait; ...

... qu'il ne peut être procédé à la rectification d'une erreur matérielle contenue dans une décisi...

• Arret nº 36208/09 de Cour du Travail, Liège (Liège), 11 janvier 2010

+ Droit judiciaire - Rectification - Erreur de calcul - Erreur matérielle - Notion -...

• Arret nº 2008/AR/2919 de Cour d'appel, Bruxelles, 18 mars 2010

...Rectification d'une erreur matérielle. Il y a lieu de rectifier...