rectification acte de naissance

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138 documents pour rectification acte de naissance

- Arrêt nº 66101 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 1 septembre 2011
...1. L'acte attaqué Le recours est dirigé contre une décisi... jugement civil sur requête de votr rectification d'acte de naissance ne permettent pas de restaurer...
- ARRET nº 40576 de Raad Voor Vreemdelingenbetwistingen, 22 mars 2010
..., un duplicata de votre déclaration de naissance et un jugement tenant lieu de rectification dact... 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs et une violation du principe géné...
- Arrêt nº 59968 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 19 avril 2011
...L'acte attaqué. Le recours est dirigé contre une déci... civil sur requête relatif à une rectification d'acte de naissance. Cependant, dan la mesure, où...

- Arrêté royal déterminant les informations mentionnées dans les registres de la population et dans le registre des étrangers. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-08-1992 et mise à jour au 05-05-2006)
... judiciaire entraînant une rectification de l'acte de naissance en ce qui concerne le sexe;...
- Legislation Consolidé
- Sección Única
- Arrêt nº 60584 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 29 avril 2011
...1. L'acte attaqué . Le recours est dirigé contre une déci... et d jugement civil sur requête de rectification d'acte de naissance à votre nom, ils tendent à. ...
- Jugement nº RQ 07/1058/A de Tribunal de première instance, Liège, 29 juin 2007
...Vu la requête ampliative en rectification d'état civil envoyée au greffe des rôles par co... ampliative tend à la rectification de l'acte de naissance d'A en ce sens qu'il y a lieu de supp...
- Arrêt nº 60010 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 20 avril 2011
...1. L'acte attaqué Le recours est dirigé contre une déc... d jugement civil sur requêt e de rectification d'acte de naissance à votre nom, ils tendent à. ...
- Arrêt nº 54004 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre, 29 décembre 2010
... Force est aussi de constater que la rectification de d'acte de naissance à votre nom ainsi que les ...
- Décision judiciaire de Conseil d'État, 7 février 2006
Est irrecevable à défaut d'intérêt direct, le recours contre une décision de refus de changement de nom "en tant qu'il est introduit par Madame (...) en son nom personnel\

... et de Francine BAUGNET; que depuis sa naissance il a été élevé par Anna LEENDERS, sa grand-mè...(..)";. que l'acte attaqué est la décision prise par le ministre le... lieu tout au plus à une action en rectification d'acte de naissance devant les juridictions ordina...
- Décisions nº 04-1553/R13255 de Commission Permanente de Recours des Réfugiés, 2 juin 2006
... de nationalité togolaise et votre rectification d'acte de naissance. Or, lors de la même audition...

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