D'office, l'article 41 de l'arrêté royal du 22 mars 1969 prévoit que le ministre qui envisage de pourvoir temporairement à un emploi relevant d'une fonction de recrutement doit, avant toute autre désignation, attribuer le poste en cause à un temporaire prioritaire. Si cette disposition statutaire peut, le cas échéant, conduire à reconnaître au bénéfice de telle ou telle personne, l'existence d'une priorité pour l'attribution d'un emploi dans l'enseignement organisé par la Communauté française, il convient toutefois de vérifier si les conditions permettant d'aboutir à une telle conclusion en faveur de l'enseignante sont effectivement réunies en l'espèce. En effet, il ne suffit pas de satisfaire aux conditions posées par les articles 30 et 31 du statut du 22 mars 1969 et de poser sa candi...
... 4° " le poste vacant " : une place dans un régime linguistique ..., s'inscrit à une session de recrutement;. 6° " le postulant " : la personne, entre le m...
L'article 36, alinéa 3, de l'arrêté royal du 22 mars 1969 interdit au ministre de désigner un temporaire prioritaire dans un emploi relevant d'une fonction de recrutement lorsqu'il est permis d'attribuer ce poste à un membre du personnel nommé à titre définitif par changement provisoire ou définitif d'affectation. Une telle mesure ne peut toutefois être adoptée que si les exigences de l'article 48 de l'arrêté royal précité sont satisfaites*. En l'espèce, la commission zonale d'affectation n'a donné un avis favorable à la mutation de l'intéressée qu'à la condition que l'emploi dans lequel elle serait affectée soit vacant. Tel n'était pas le cas de l'emploi à pourvoir.
... chargée de la propagande et du recrutement au sein de l'A.J.P.B.A. et résidiez dans la commu... provenant d'une personne ayant occupé le poste de chargé de recrutement et de l propagande penda...
Le recrutement par concours implique que les lauréats soient nommés dans l'ordre de réussite aux épreuves de ce concours. Lorsque le concours est organisé en vue de la constitution d'une réserve commune de recrutement d'inspecteurs "responsables d'un bureau de poste ou d'un service de direction\
... professionnelle d'au moins cinq ans dans un poste à responsabilité en matière de gestion de perso... à responsabilité en matière de recrutement et de sélection ou en matière de mise à disposi...
L'intéressé était lié par un contrat de travail au FOREM, contrat contenant une condition résolutoire liée à la réussite de l'examen contesté. Cet examen devait, pour respecter le règlement du personnel, être ouvert aux tiers comme aux membres du personnel et, à la condition de réussir cet examen et d'être classé en ordre utile, les uns comme les autres pouvaient ou auraient pu se voir attribuer un poste ouvert ou être versés dans une réserve de recrutement. L'annulation d'une décision d'échec obligerait le FOREM à donner à l'employé en échec une nouvelle chance de présenter l'examen. Cet employé y a intérêt indépendamment de l'exécution du contrat de travail, dans la mesure où sa réussite et un classement en ordre utile lui permettraient, selon le règlement du personnel, d'être recruté...
... de conformité pour les fonctions de recrutement dans l'enseignement en exécution des directives e... Une copie des attestations est transmise au poste de. travail lors de l'entree e...
...4° « le poste vacant » : une place dans un régime linguistique..., s'inscrit à une session de recrutement;. 6° « le postulant » : la personne, entre le m...
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