recrutement gendarmerie

• Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et nature
• Urbanisme et aménagement du territoire en Région wallonne
• Urbanisme
• Relations entre la législation sur lurbanisme et dautres législations
• Avec le code civil
• Généralités
• Motifs de lacte administratif
• Pluralité de motifs
• Motifs surabondants
• Généralités
• Procédure administrative
• Motivation formelle des actes
• Obligation légale de motiver en la forme
• Champ dapplication de la loi du 29 juillet 1991
• Fonction publique
• Personnel de létat fédéral
• Personnel de la gendarmerie
• Recrutement et formation

• Arrêté royal modifiant certaines dispositions relatives au recrutement et à la formation du personnel du corps opérationnel de la gendarmerie.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 9 avril 1979 relatif à l'organisation du recrutement et de la formation du personnel du corps opérationnel de la gendarmerie.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 3 décembre 2004

Même s'ils ne sont pas visés dans une décision de retrait de la qualité de candidat maréchal des logis, ce sont les articles 5 de la loi du 27 décembre 1973 relative au statut du personnel du corps opérationnel de la gendarmerie et 39, § 2, 3º, de l'arrêté royal du 9 avril 1979 relatif au recrutement et à la formation du personnel du corps opérationnel de la gendarmerie, qui prévoient pareilles mesures. Ces textes ne prévoient pas la faculté d'imposer au candidat une obligation de remboursement des frais de formation. En effet, le retrait de la qualité de candidat maréchal des logis ne constitue pas une démission pouvant être assortie d'une obligation de remboursement selon le prescrit de l'article 31 de la loi du 27 décembre 1973 précitée, cette disposition n'envisageant que la démissi...

• 27 JUILLET 1999. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 9 avril 1979 relatif à l'organisation du recrutement et de la formation du personnel du corps opérationnel de la gendarmerie

• BOB-FR, 14 août 1999
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE L'INTERIEUR

• Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 avril 1979 relatif au recrutement et à la formation du personnel du corps opérationnel de la gendarmerie.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêté royal portant la position juridique du personnel des services de police (Partie 12, Partie 13 et annexes). (NOTE : pour des raisons techniques et pratiques, les chiffres romains numérotant les articles de ce texte ont été remplacés par des chiffres arabes conformément aux exemples suivants : Article I.I.I est devenu ...

... administratif et logistique de la gendarmerie, les membres de la catégorie de personnel de poli... dispositions générales relatives au recrutement et à la nomination des assistants de police. ....

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 9 avril 1979 relatif à l'organisation du recrutement et de la formation du personnel du corps opérationnel de la gendarmerie.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêté royal modifiant certaines dispositions relatives au recrutement, à la formation et aux grades du personnel du corps opérationnel de la gendarmerie.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 8 avril 1999

Nonobstant le caractère définitif du retrait, à sa demande, de la qualité d'officier subalterne et de la décision de ne plus l'admettre à un cycle de formation, l'élève d'une école de gendarmerie estime garder un intérêt moral et précuniaire à ses trois recours contre des suspensions par mesure d'ordre.\t\tLa perte de tout lien avec la gendarmerie, suite au départ volontaire du candidat sous-officier, exclut une reconstitution de carrière à la suite de l'éventuelle annulation des décisions portant suspension par mesure d'ordre, si ce n'est sur le plan pécuniaire. En effet, la suspension par mesure d'ordre entraîne la réduction d'un quart du traitement. Dès lors le constat de l'illégalité de ces décisions permettrait l'intéressé de récupérer la portion de traitement dont il a été privé. ...

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• Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 avril 1979 relatif au recrutement et à la formation du personnel du corps opérationnel de la gendarmerie.

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