Recouvrement creances alimentaires

• 8 APRIL 2010. - Beslissing van de voorzitter van het Directiecomité van de FOD Financiën tot hergroepering bij de Administratie van de btw, registratie en domeinen van de ontvangkantoren der domeinen en penale boeten van Kortrijk en Ieper en van Veurne en Brugge en houdende herverdeling van hun bevoegdheden

... - Attributions domaniales;- Recouvrement des produits divers et accidentels;- L'organisatio... dus dans le cadre du Service des Créances alimentaires (SECAL-loi du 21 februari 2003);- Rec...

• BOB-NL, 27 avril 2010
• Andere besluiten

• 8 AVRIL 2010. - Décision du président du Comité de direction du SPF Finances portant, au sein de l'Administration de la TVA, de l'enregistrement et des domaines, regroupement des bureaux de recettes domaniales et d'amendes pénales de Courtrai et Ypres et de Furnes et Bruges et redistribution des compétences

... - Attributions domaniales;- Recouvrement des produits divers et accidentels;- L'organisatio... dus dans le cadre du Service des Créances alimentaires (SECAL-loi du 21 februari 2003);- Rec...

• BOB-FR, 27 avril 2010
• Autres arrêtés
• SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

• Jugement nº 07/0960 de Tribunal du Travail, Liège, 11 janvier 2010

... du passif et intégration de certaines créances dans ce passif:. Le médiateur a établi et propos... de 9.217,92 euro ) (cela vise le recouvrement d'un impôt enrôlé en 2003 et 2004, relativement... patrimoniale, Service des créances alimentaires, Service de Huy) a déposé une déclaration de cr...

• Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 août 1987 relatif au plan comptable minimum normalisé des hôpitaux.

...'établissements actifs immobilisés et créances à plus d'un an. a) Dans les " Remarques génér... 317 Denrees alimentaires et fournitures de cuisine. 319 Reduction... 6152 Frais de justice et de recouvrement 6152 /5. de crea...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 25 MAI 2004. - Arrêté royal déterminant, en application de l'article 29bis, § 1er, alinéa 1er, a), de la loi du 21 février 2003 créant un service des créances alimentaires au sein du SPF Finances, les conditions et modalités du transfert des dossiers d'avances sur pensions alimentaires octroyées par les centres publics d'action sociale en application des articles 68bis à 68quater de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale au service créances alimentaires du SPF Finances

... en ce qui concerne la mission de recouvrement des pensions alimentaires auprès des débiteurs d...

• BOB-FR, 28 mai 2004
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arret nº C.10.0149.F de Belgique, 17 février 2011

... action a pour objet de recouvrer des créances et ainsi de contribuer à la conservation d'un pat... soit tenté de poursuivre seul le recouvrement de certaines créances, d'autant plus s'il s'agit ...Exemples : achat des produits alimentaires nécessaires à la subsistance de sa famille, de c...

• Extrait de l'arrêt n° 99/2010 du 16 septembre 2010 Numéros du rôle : 4761, 4778 et 4779 En cause : les recours en annulation totale ou partielle des articles 38 et 39 de la loi du 27 mars 2009 de r

... loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur, introduits par..., ainsi que le recouvrement amiable de créances cédées contre rémunération;. 3° consommateur ... (par exemple, des créances alimentaires). Une exception à cette interdiction doit évidem...

• BOB-FR, 17 novembre 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• 3 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal organique des services opérationnels du Service public fédéral Finances

... grande entité fiscale (impôts et recouvrement), telle qu'elle était projetée au départ. Parei..., être étendues à d'autres sommes ou créances, aussi bien fiscales que non fiscales. Toutefois, ... des tâches du service des créances alimentaires, créé par la loi du 21 février 2003;. 4° la ge...

• BOB-FR, 9 décembre 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

• Loi créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-03-2003 et mise à jour au 12-07-2005).

... au sein du SPF Finances ayant les recouvrements non fiscaux dans ses compétences. CHAPITRE III....

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 7, § 2, de la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances.

... 1er juin 2004 en ce qui concerne le recouvrement des pensions alimentaires et de ses arriérés. En...

• Legislation Consolidé
• Sección Única