Recours saisie conservatoire

• Arret nº 2007/AR/1730 de Cour d'appel, Bruxelles, 5 mai 2011

..., elle dépose entre les mains du juge des saisies du tribunal de première instance de Bruxelles une... à ordonner « la saisie à titre conservatoire des biens mobiliers et immobiliers de Google, et l... de la protection ainsi que les moyens de recours garantis à l'auteur pour sauvegarder ses droits s...

• Arret nº C.09.0441.F de Belgique, 23 décembre 2010

... du 27 juillet 2006, à pratiquer une saisie-arrêt conservatoire entre les mains d'ING Belgiqu... de cette autorisation sont soumises aux recours prévus aux articles 1031 à 1034 du présent code...

• Arret nº C000116N de Belgique, 3 janvier 2003

... 76, ,§1er, alinéa 3, ces retenues valent saisie-arrêt conservatoire. Toutefois, la défenderesse ... de cette retenue, elle devait alors avoir recours à la procédure de la saisie conservatoire en mai...

• Arret nº 88/2006 de Cour Constitutionnelle, 24 mai 2006

Loi du 25 octobre 1919 sur la mise en gage du fonds de commerce, l'escompte et le gage de la facture, ainsi que l'agréation et l'expertise des fournitures faites directement à la consommation (art. 11.IV et 12)

... précède d'au moins un jour la saisie-exécution sur les meubles, les articles 11-IV et ... mis en gage qui a été saisi conservatoirement. Ainsi, le créancier-gagiste qui entame une proc�... à différents stades de la procédure : recours obligatoire à une saisie conservatoire, significa...

• CODE JUDICIAIRE - Cinquième partie : [SAISIES CONSERVATOIRES, VOIES D'EXECUTION ET REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES.] (art. 1386 à 1675/19)

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº C010541F de Belgique, 7 novembre 2002

... 2 que " sous peine de perdre son droit de recours, l'assureur a l'obligation de notifier au preneur ... d'instance déposées devant le juge des saisies de Charleroi suite à son opposition, (le demandeu... la main-levée de la saisie-arrêt conservatoire pratiquée à sa charge entre les mains de son emp...

• Arret nº 96/AR/3925 de Cour d'appel, Bruxelles, 5 mars 1999

...fait procéder à une saisie-arrêt conservatoire, entre les mains de la S.C. B...- le recours par ..X.. est une simple opposition, alors que, se...

• 17 MARS 2006. - Arrêté royal établissant le règlement particulier de la cour d'appel d'Anvers

...a) primes. b) indemnité police. c) recours. d) accident de travail. e) autres. A.13 RESPONSAB...A.23 PROCEDURE SUR LES SAISIES, à l'exception de la saisie sur les bateaux. a) ssaisie mobilière conservatoire. b) saisie immobilière conservatoire. c) saisie-a...

• BOB-FR, 29 mars 2006
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

• Arret nº 197/2011 de Cour Constitutionnelle, 22 décembre 2011

Loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée le 15 septembre 2006 (art. 44, 45 et 75)

...�© en ce sens qu’il exclut d’un recours devant la Cour d’appel de Bruxelles, les dÃ�...La Cour d’appel de Bruxelles est saisie par la SA de droit public Belgacom (ci-après : ... pour ordonner une mesure provisoire conservatoire en considérant qu’elle est, dans l’Ã...

• Arrest nº 2011/MR/3 de Hof van Beroep, Brussel, 6 avril 2011

... au greffe le 21 mars 2011, la cour est saisie d'un recours contre trois décisions émanant de l... actes attaqués ainsi qu'à titre conservatoire une demande de suspension de l'exécution immédia...