Recours pension Etat

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• Commission dappel pour les pensions de réparation

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• Procédure au Conseil dEtat

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 mars 1997

En tant qu'il vise le paiement du salaire ou de la pension, le recours est irrecevable.

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 31 octobre 1997

Le fait de jeter, dans un feu, un objet dont la nature n'est connue ni de l'agent, ni de ses collègues, ne constitue pas une faute lourde. En effet, pour apprécier si faute lourde il y eut dans le chef de l'agent, c'est avant que l'explosion n'ait démontré la nature de l'objet jeté dans le feu qu'il faut se placer. L'agent n'a donc pas fait preuve d'une "imprudence inexcusable". La commission supérieure d'appel n'a, donc, pu légalement conclure au rejet d'une demande de pension d'invalidité.

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• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

... de l'épargne, de l'investissement, des pensions et de l'assurance pour lequel la CBFA est l'autori... articulation des compétences, le Conseil d'Etat estime utile de compléter le rapport au Roi d'un ...Il institue un recours de pleine juridiction devant la Cour d'appel de Br...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 26 mai 1999

Nonobstant le fait que l'agent a aujourd'hui dépassé l'âge de la retraite et si une annulation de la délibération attaquée ayant pour objet sa mise à la retraite ne lui permettrait plus de recouvrer l'exercice de ses fonctions, une telle annulation, prononcée en raison de l'illégalité de la date de la mise à la retraite, serait de nature à amener la commune à rectifier cette date, à déterminer à nouveau la période de référence ainsi que le montant de la pension, à payer les arriérés de traitement et, le cas échéant, le complément de pension auxquels le requérant pourrait avoir droit. Le requérant justifie ainsi du maintien de son intérêt au recours.

• Jugement nº RG 09/453/A de Tribunal du Travail, Nivelles, 21 juin 2011

... d'admettre la demanderesse à la pension prématurée définitive, en raison d'inaptitude p... a exercé contre cette décision un recours mentionnant qu'elle aurait souhaité bénéficier ... mal venue, dans ces conditions, de faire état de « demandes de renseignements informelles"', al...

• Ordre judiciaire Par arrêté royal du 6 décembre 2010, entrant en vigueur le 30 septembre 2011 au soir, Mme Angel, N., greffier à la cour d'appel de Bruxelles, est admise à la retraite à sa demande. L'

... admise à faire valoir ses droits à la pension et est autorisée à porter le titre honorifique d...Le recours en annulation des actes précités à portée indi... à la section administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publicati...

• BOB-FR, 5 septembre 2011
• Autres arrêtés

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 3 décembre 2007

Les pensions de réparation instaurées par les lois sur les pensions de réparation, coordonnées le 5 octobre 1948, constituent une matière relevant exclusivement de l'Administration des Pensions. Partant, la décision refusant d'octroyer au requérant une telle pension de réparation doit être considérée comme relevant de la compétence de l'Etat belge représenté par le seul Ministre des Pensions à l'exclusion du Ministre des Finances. Celui-ci doit, en conséquence, être mis hors cause.

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• 6 MAI 2009. - Loi portant des dispositions diverses (1)

..., § 1er, des lois sur la comptabilité de l'État coordonnées le 17 juillet 1991, le ministre des F... la viabilité des régimes légaux des pensions, modifié par la loi du 9 juillet 2004, est compl�...'administrateur délégué de l'Agence un recours motivé auquel sont jointes les pièces justificat...

• BOB-FR, 19 mai 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

• 13 MARS 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative à la pension complémentaire pour les employés occupés chez les notaires financée par la voie de la capitalisation (1)

..., les héritiers légaux à l'exception de l'Etat;. 6. à défaut, le fonds de financement. L'affili...Sans préjudice du droit d'exercer un recours en justice, toute plainte éventuelle au sujet de ...

• BOB-FR, 4 avril 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 2 octobre 2007

Lorsque l'institutrice mise à la pension prématurée définitive pour inaptitude physique ne conteste pas le principe de sa mise à la pension prématurée définitive mais critique uniquement la date de prise d'effet de sa mise à la pension, son recours en annulation ne doit être déclaré recevable qu'en tant qu'il conteste l'effet rétroactif de la mise à la pension.