Recours en responsabilite administrative

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 14 août 2001

La responsabilité civile visée par l'arrêté royal du 27 juin 1991fixant les modalités relatives à l'assurance couvrant la responsabilité des entreprises de gardiennages et des services internes de gardiennage * est la responsabilité vis-à-vis des tiers, ce qui exclut donc la responsabilité contractuelle, le cocontractant de l'entreprise de gardiennage ne pouvant évidemment pas être considéré comme un tiers vis-à-vis de cette entreprise. L'autorité semble formuler sur ce point une exigence (à savoir que l'assurance contracté par l'entreprise couvre autant la responsabilité contractuelle que la responsabilité extra-contractuelle) que la loi ne contient pas.

... des autorités judiciaires et administratives ou des fonctionnaires et agents chargés du contr�...

Intérieur › Gardiennage (Entreprise de) › Loi du 10 avril 1990 › Règles relatives aux entreprises et agents de gardiennage › Recours au Conseil d'Etat › Référé administratif

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

... financier, qui relèvera des responsabilités de la Banque Nationale de Belgique (ci-après « l...pouvoir d'infliger des amendes administratives (article 82),. c. faculté de transmettre au Parqu...Il institue un recours de pleine juridiction devant la Cour d'appel de Br...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• 6 MAI 2009. - Loi portant des dispositions diverses (1)

... à diminuer ou à supprimer la responsabilité du donneur d'ordre, telle que prévue au présent ...». TITRE 3. - Simplification administrative et TIC. CHAPITRE 1er. - Insaisissabilité des titr...'administrateur délégué de l'Agence un recours motivé auquel sont jointes les pièces justificat...

• BOB-FR, 19 mai 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

• Arret nº 2007/AR/1730 de Cour d'appel, Bruxelles, 5 mai 2011

... d'une société coopérative à responsabilité limitée dont le siège social est établi à 1070... de la protection ainsi que les moyens de recours garantis à l'auteur pour sauvegarder ses droits s... une juridiction ou une autorité administrative, conformément aux systèmes juridiques des Etats ...

• Arrêté du Gouvernement de la Communauté française précisant les attributions et définissant les profils de fonction des titulaires d'une fonction de promotion et de sélection en application de l'article 18 du décret du 4 janvier 1999 relatif aux fonctions de promotion et de sélection.

... et un - d'assumer ses responsabilites;. collaborateur privilegies aupres - d'ana... 4. La gestion administrative,. materielle et financiere. Le directeur :... Qu'à l'occasion de recours en suspension et en annulation introduits auprès ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Extrait de l'arrêt n° 95/2008 du 26 juin 2008 Numéros du rôle : 4188 et 4191 En cause : les recours en annulation des articles 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77 de la loi du 15 sep

..., des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieu... l'égalité de droits et de responsabilités des époux au regard du mariage, durant le mariage...

• BOB-FR, 13 août 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• Arret nº 71/2010 de Cour Constitutionnelle, 23 juin 2010

Lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 (art. 19, alinéa 2)

... cours du délai de prescription pour les recours au Conseil d’Etat, n’est susceptible de béné... personnes auxquelles l’autorité administrative est tenue de notifier un acte ou une décision à ... tiers en erreur et d’engager sa responsabilité, en laissant penser à celui-ci qu’il peut intro...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 octobre 2005

Est susceptible d'annulation l'acte qui suspend provisoirement un agent dans l'intérêt du service, dès lors que cet acte reproche sans la moindre ambiguïté un certain nombre de faits à l'intéressé, lui en impute la responsabilité et les déclare établis et qu'au demeurant, l'autorité considère elle-même que ces faits sont de nature à entraîner l'ouverture d'une procédure disciplinaire. Ainsi, l'acte de suspension a été pris en raison du comportement de l'intéressé et a pour objet de le priver temporairement de l'exercice de ses fonctions.

...Cet arrêté royal a fait l'objet d'un recours en annulation introduit au mois de juin 2003 par E... en matière d'assistance administrative, sont fixées de commun accord entre le Ministre e...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 18 mars 2008

La présentation ou la non présentation, par l'autorité chargée par la loi de cette responsabilité, à l'autorité investie du pouvoir de nomination, fût-elle motivée, est un acte purement préparatoire qui n'est pas susceptible de recours au Conseil d'Etat. Le procureur du Roi, qui est chargé de la responsabilité de cette présentation, n'en devient pas pour autant une autorité administrative.

• 2 AOUT 2002. - Arrêté royal fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux situés sur le territoire belge, gérés par l'Office des étrangers, où un étranger est détenu, mis à la disposition du Gouvernement ou maintenu, en application des dispositions citées dans l'article 74/8, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

... stades de la procédure administrative. Dans les centres pour étrangers illégaux ou pou... civiles, cette procédure crée une recours souple et non suspensif pour les problèmes évent... des personnes agissant sous leur responsabilité, peuvent effectuer des fouilles, ont été fixés ...

• BOB-FR, 12 septembre 2002
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE L'INTERIEUR