...La CBFA pourra également, en cas de manquement grave et systématique des règles de conduite dan...Il institue un recours de pleine juridiction devant la Cour d'appel de Br...
Selon la jurisprudence de la Cour de Justice, les articles 49 et suivants du traité CE ne s'appliquent pas aux activités dont tous les éléments pertinents se cantonnent à l'intérieur d'un seul Etat membre. Ainsi, ces dispositions concernent, en premier lieu, la situation d'un ressortissant communautaire qui se déplace dans un autre Etat membre de la Communauté afin d'y exercer une activité économique autrement que sous les liens d'un contrat de travail, et peuvent, en second lieu, être invoquées par une entreprise à l'égard de l'Etat où elle est établie quand elle fournit ses services à des destinataires établis dans un autre Etat membre. Partant, dès lors que la personne désireuse d'exercer une activité de gardiennage a sa résidence en Belgique et y exerce ses activités de gardiennage,...
... condamnation pénale, constituent un manquement grave à la déontologie professionnelle et de ce ... d'agent de gardiennage sans avoir recours à la violence et doit être en mesure de traiter ...
... l'autorité qui doit faire cesser le manquement européen », ainsi qu'à, « par exemple, [..] l'...
Loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière (art. 19, § 5, alinéa 6)
... ne permet pas au tribunal, saisi d’un recours, de ne prononcer qu’une seule peine s’il devai... qu’elles permettent à l’auteur du manquement d’éviter les inconvénients d’une comparution...
... de la nature et de la gravité du manquement. Dans tous les cas, le dialogue au titre de la pro... par des soumissionnaires européens ayant recours a des sous-traitants ou des experts des ACP. d) ...
La sanction disciplinaire attaquée déclare que son auteur ne peut pas se rallier à l'avis de la chambre de recours et inflige une sanction plus légère que celle qui avait été proposée mais plus lourde que celle préconisée par la chambre de recours. En pareil cas, l'autorité disciplinaire doit indiquer les raisons pour lesquelles elle s'écarte de cet avis. L'acte attaqué reprend, en des termes légèrement différents, les constatations faites par la chambre de recours mais en tire une conclusion différente. En procédant de la sorte, il n'indique pas pourquoi il s'écarte de l'avis de la chambre de recours et ne permet pas de savoir pourquoi il ne retient pas la circonstance, retenue par la chambre de recours, que c'est la première fois qu'un manquement disciplinaire peut être reproché au re...
... s'appuient principalement sur des manquements contractuels qui auraient été commis par SAirGro... moment même où elle est opposée, sans recours à une mesure d'instruction quelconque (Cass., 13 ...
Même si les mises en demeure adressées par la Commission des Communautés européenne au Royaume de Belgique par lesquelles elle estime que la réglementation belge contrevient au droit primaire et au droit dérivé ne constituent que la première phase de la procédure précontentieuse d'un éventuel recours en manquement, le Conseil d'Etat estime nécessaire d'interroger la Cour de Justice des Communautés européennes sur l'interprétation qu'il convient de donner aux directives relatives à l'objet réglementé par l'arrêté royal critiqué. Il importe d'éviter, en cas de recours en manquement, des divergences d'interprétation de ces directives, la Cour de justice ayant dans ce rôle une primauté évidente qui résulte notamment de l'article 234 du traité CE.
... pression sur celui-ci, même sans avoir recours à la force physique ou menacer de le faire, de te... qui doit être considéré comme un manquement à la présente loi ou comme une infraction en app...
Dès lors que la décision du collège des bourgmestre et échevins déchargeant un échevin de ses attributions et les répartissant parmi les autres membres du collège ne constitue pas l'expression d'une profonde divergence politique entre membres du collège, mais a été prise en raison du comportement, tenu pour un manquement, de cet échevin, elle est de nature à faire grief à l'échevin concerné et constitue un acte susceptible de recours.
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