Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière (titre 1er du livre 3, chapitres 2 et 3 du titre 1er du livre 4, titres 2 à 4 du livre 5, art. 7.2.31 et 7.3.12) - Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 adaptant et complétant la politique d'aménagement du territoire, des autorisations et du maintien (art. 34 et 36)
En cause : le recours en annulation du décret de la Région flamand...- le Collège de la Commission communautaire française;. - le Conseil des ministres;. - le G... permis dâurbanisme, ces charges devant être raisonnablement proportionnées aux acte...©tant donné que le contrôle juridictionnel y afférent constitue une garantie pour lâi... prévoit seulement que le manquement à cette exigence a pour conséquence que la c...
... wallonne et à la Commission communautaire française, les aménagements raisonnables sont de... statistiques et les décisions juridictionnelles utiles à l'évaluation des décrets et réglement... CHAPITRE II. - Voies de recours et charge de la preuve. Section Ire. - Voies de ... visés à l'article 39, invoquent devant la juridiction compétente des faits qui permetten... pénalement réprimé, constituant un manquement aux dispositions du présent décret. § 2. A la...
Introduction. -II. Le travail du conseil. Le règlement d'exécution de la Sixième Directive tva. 1. Objet. 2. Le statut des Groupements d'Intérêt Économique Européens («GEIE»). 3. Notion de prestation de services. 4. Le lieu des opérations imposables. 5. La base d'imposition. 6. Les exonérations des articles 13 et 15 de la Sixième Directive TVA. 7. Le droit à déduction. 8. Régime applicable à l'or d'investissement. 9. Questions particulières relatives à l'application du régime intracommunautaire. -III. La jurisprudence de la CJCE. A. Principes fondamentaux. 1. Caractère déclaratif. 2. Les dispositions de la Sixième Directive TVA constit...
... d'application du régime intra-communautaire); et. - article 28 ter (lieu des opérations liée... pour lui-même, les profits s'il en existe devant être redistribués entre les membres. De même, l... préjudicielle posée par une juridiction nationale conformément à l'article 234 du Traité, soit sur la base d'un recours en manquement mu par la Commission sur pied de l'a...
... de l'article 27, le président de la juridiction compétente constate l'existence et ordonne la ces... pénalement réprimé, constituant un manquement aux dispositions du présent décret. Le présiden... exercée en raison des mêmes faits devant toute autre juridiction, en ce compris une juridic... par provision, nonobstant tout recours et sans caution. Il est communiqué par le greffie...
... lesquels la Belgique peut exercer sa juridiction, ainsi qu'à l'interconnexion entre centrales éle... le gestionnaire du réseau privilégie le recours à une plateforme de marché transparente. Le gest... les responsabilités en cas de manquement à ces obligations, éventuellement applicables en... toute personne justifiant d'un intérêt devant la cour d'appel de Bruxelles en application de l'a...'ils sont compatibles avec le droit communautaire et conformes aux politiques communautaires. »;. 1...
...I. La procédure devant la Cour. Le pourvoi en cassation est dirigé contr..., faisant ainsi allusion à l'aspect communautaire de la situation ". L'arrêt décide ensuite, pour ... l'arriéré judiciaire devant cette juridiction ; (..) dès lors, les solutions provisoires ou ten... n'identifie cependant aucune faute ou manquement précis dans le chef du pouvoir exécutif, bien au... 14 s'interprète comme excluant tout recours en annulation d'actes, même administratifs, pris ...
...) et l' ordonnance de la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 ... des victimes de disparition forcée à un recours effectif pendant le délai de prescription. Articl... commise sur tout territoire sous sa juridiction ou à bord d'aéronefs ou de navires immatriculés... bénéficie d'un procès équitable devant une cour ou un tribunal compétent, indépendant e...b) Le manquement à l'obligation d'enregistrement de toute privatio...
... le premier juge s'est déclaré sans juridiction pour connaître de la demande par ordonnance du 13... d'appel par la J.A.T., qui persévère devant la cour dans les fins de sa demande ;. II. Discuss... part, en effet, elle n'a pas introduit de recours en annulation contre le règlement n° 1901/98 du ... à faire l'objet d'une procédure en manquement initiée par la Commission européenne sur la base... en raison de la violation du droit communautaire dont il se serait rendu coupable ;. 4. Attendu qu'...
Décret de la Communauté française du 16 juin 2006 régulant le nombre d'étudiants dans certains cursus de premier cycle de l'enseignement supérieur
En cause : les recours en annulation totale ou partielle du décret de ... attaqué, puis lors des procédures devant la Cour constitutionnelle et devant la Cour de jus... de suspendre la procédure en manquement engagée contre le Royaume de Belgique. Le Gouve... supérieur, à moins que la juridiction de renvoi, ayant apprécié tous les élé... nâexiste ni au niveau communautaire ni au niveau fédéral de statistiques permett...
...Lorsqu'une telle question est soulevée devant une juridiction d'un des Etats membres, cette juri... pertinente ou que la disposition communautaire en cause a déjà fait l'objet d'une interprétati... par le contrevenant et la gravité du manquement, constitueraient une restriction disproportionnée...
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