recours en manquement CJCE

• Arret nº 50/2011 de Cour Constitutionnelle, 6 avril 2011

Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière (titre 1er du livre 3, chapitres 2 et 3 du titre 1er du livre 4, titres 2 à 4 du livre 5, art. 7.2.31 et 7.3.12) - Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 adaptant et complétant la politique d'aménagement du territoire, des autorisations et du maintien (art. 34 et 36)

En cause : le recours en annulation du décret de la Région flamand... dans les délais requis (voy., notamment, CJCE, 5 octobre 2006, C-368/04, Transalpine Ölleitun... prévoit seulement que le manquement à cette exigence a pour conséquence que la c...

• Arret nº 12/2008 de Cour Constitutionnelle, 14 février 2008

Décret de la Communauté française du 16 juin 2006 régulant le nombre d'étudiants dans certains cursus de premier cycle de l'enseignement supérieur (art. 1er à 9)

En cause : les recours en annulation totale ou partielle du décret de la... poursuivi par la réglementation nationale (CJCE, 24 novembre 1998, Bickel et Franz, C-274/96; CJCE...B.11.7. Statuant sur un recours en manquement introduit par la Commission des Communautés europ...

• Actualités en matière de taxe sur la valeur ajoutée

Introduction. -II. Le travail du conseil. Le règlement d'exécution de la Sixième Directive tva. 1. Objet. 2. Le statut des Groupements d'Intérêt Économique Européens («GEIE»). 3. Notion de prestation de services. 4. Le lieu des opérations imposables. 5. La base d'imposition. 6. Les exonérations des articles 13 et 15 de la Sixième Directive TVA. 7. Le droit à déduction. 8. Régime applicable à l'or d'investissement. 9. Questions particulières relatives à l'application du régime intracommunautaire. -III. La jurisprudence de la CJCE. A. Principes fondamentaux. 1. Caractère déclaratif. 2. Les dispositions de la Sixième Directive TVA constit...

... 234 du Traité, soit sur la base d'un recours en manquement mu par la Commission sur pied de l'a...

• Droit des affaires. Actualités et perspectives
• Droit fiscal

• Arret nº 166/2011 de Cour Constitutionnelle, 10 novembre 2011

Loi du 21 janvier 2010 modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre en ce qui concerne les assurances du solde restant dû pour les personnes présentant un risque de santé accru (art. 3, 4, 5, 6, 8, 10, 11, 14, 15 et 16)

En cause : le recours en annulation partielle de la loi du 21 janvier 20... sanctions civiles prévues en cas de manquement aux règles du code de bonne conduite. Le code de ... d’avoir des répercussions sur les tarifs (CJCE, grande chambre, 7 septembre 2004, C-346/02, Commi...

• Extrait de l'arrêt n° 99/2010 du 16 septembre 2010 Numéros du rôle : 4761, 4778 et 4779 En cause : les recours en annulation totale ou partielle des articles 38 et 39 de la loi du 27 mars 2009 de r

...� garantir la réalisation desdits objectifs (CJCE, 21 octobre 1999, C-67/98, Zenatti ; 24 mars 1992,... par le contrevenant et la gravité du manquement, constitueraient une restriction disproportionnée...

• BOB-FR, 17 novembre 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• Arret nº 2007/CO/731 de Cour d'appel, Liège, 13 septembre 2011

... de précaution et d'action préventive » (CJCE, 10 mai 2007, C-252/05 point 27). . Le principe d'...La situation à la base du recours préjudiciel est, quant à la période infractionn... un prévenu de devoir justifier d'un manquement constaté ( Cass. 13 mars 1973, Pas. 73, p 661 et ...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 6 février 2001

Un arrêt par lequel la Cour de justice des Communautés européennes constate le manquement d'un Etat membre n'a, au-delà du cas d'espèce et de son autorité immédiate, qu'une autorité de chose interprétée en sorte que celle-ci s'incorpore à la disposition concernée et n'est invocable qu'à travers celle-ci. Il s'ensuit que le moyen est irrecevable en tant qu'il est pris seulement d'un arrêt de la Cour de justice sans que la disposition qu'il interprète ne soit invoquée.

...sur recours en manquement contre le Royaume de Belgique quant ...

• Arrêt nº 68968 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 21 octobre 2011

... », la décision annexée au présent recours est une décision de refus de séjour d plus de tr... à la partie défenderesse un manquement aux obligations auxquelles elle est tenue en vue,....

• Arrêt nº 70212 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 21 novembre 2011

...Elle produit en annexe au présent recours des documents dont ell estime qu'ils attestent du ... Elle reproduit l'extrait d'un arrêt de la CJCE dont elle estime qu'il reconnaît un droit de séj... à la partie défenderesse, un manquement aux obligations auxquelles elle est tenue en vue,....

• Circulaire budgétaire relative à l'élaboration des budgets provinciaux pour l'année 2009.

... particulière concernant le recours aux crédits provisoires. Une telle décision do... L'arrêt de la CJCE rendu le 8 septembre 2005, contre l'avis de son av... Tout manquement à ces règles retarde la perception de ces recett...

• Legislation Consolidé
• Sección Única