Recours en carence

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 20 octobre 2008

Lorsque c'est en raison de la carence de la Région wallonne à statuer sur le recours dont elle était saisie et à notifier sa décision dans le délai imparti que le refus de permis du collège des bourgmestre et échevins de la ville est devenu définitif, la présence à la cause de la Région wallonne est indispensable pour l'instruction de l'affaire, précisément pour déterminer si le permis attaqué est ou non confirmé en vertu de l'article 121, alinéa 3, du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine (CWATUP). Elle doit dès lors être maintenue à la cause.

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 15 octobre 2004

Lorsque la requérante n'a donné aucune suite aux demandes de l'auditeur l'invitant à produire, dans les délais qu'il lui avait impartis, les pièces justifiant de son intérêt au recours, l'envoi, en annexe au dernier mémoire, des pièces demandées, alors que l'auditeur a conclu au rejet du recours en raison de cette carence, est tardif. En effet, il ne peut être admis qu'une partie fasse ainsi obstacle à l'instruction de la cause. Ces pièces tardives doivent être écartées des débats de sorte qu'il faut dès lors constater que la requérante n'a pas justifié en temps utile de son intérêt au recours, dont en outre elle se désintéresse, ce que montre son défaut à l'audience.

• Extrait de l'arrêt n° 85/2003 du 11 juin 2003 Numéro du rôle : 2517 En cause : le recours en annulation et la demande de suspension de l'article 3, 1o, de la loi du 26 mai 2002 con

... l'objet réel de son recours serait une carence de la loi française, laquelle assurément ne rel�...

• BOB-FR, 26 juin 2003
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR D'ARBITRAGE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 30 mars 2006

La Région wallonne doit être maintenue à la cause dès lors c'est en raison de sa carence à statuer sur le recours dont elle était saisie et à notifier sa décision que le refus de permis du collège des bourgmestre et échevins est devenu définitif. Sa présence à la cause est indispensable pour l'instruction de l'affaire, précisément pour déterminer si le refus de permis attaqué est ou non confirmé en vertu de l'article 121, alinéa 3, du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine (CWATUP).

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 12 janvier 2006

C'est au requérant qui attaque plusieurs décisions par un seul recours qu'il appartient de démontrer le lien de connexité entre ces décisions. Lorsqu'il se plaint de n'avoir pas reçu notification d'une des décisions qu'il attaque et que cet acte ne devait pas lui être notifié, il lui appartenait de faire usage des dispositions applicables en matière de transparence administrative pour obtenir communication de cette décision. Le Conseil d'Etat n'a pas à pallier sa carence sur ce point. A défaut pour le requérant de démontrer un tel lien avec le dernier objet de son recours, celui-ci est irrecevable en son dernier objet.

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 6 avril 2007

... la décision contestée a décrété le désistement d'instance pour le motif que la requérante n'avait pas demandé la poursuite de la procédure dans le délai fixé par l'article 235, § 3, de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseild'Etat et créant un Conseil du Contentieux des étrangers; que la requérante n'avait pas signalé son changement d'adresse; que le recours explique cette carence par des "structures psychologiques et mentales (...) grandement déficientes\

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 18 novembre 1997

Le refus de revoir une décision ne constitue pas en soi un acte administratif nouveau susceptible de porter grief. L'étranger pouvait attaquer devant le Conseil d'Etat la décision confirmant le refus de séjour plutôt que d'introduire une "demande de révision" non prévue par la loi en pareil cas ou bien réintroduire une nouvelle demande d'asile à condition de justifier d'éléments nouveaux. Il n'y a par conséquent aucune carence de la loi belge au regard de la Convention de Genève du 28 juillet 1951. Le recours est manifestement irrecevable. Il y a lieu de faire application de l'article 93 du règlement de procédure.

• Arret nº 97RR153 de Cour d'appel, Bruxelles, 17 avril 1997

...Que le recours que l'appelante forma le 11 octobre 1996 contre ce... la SA FORUM LEOPOLD fait valoir que cette carence de l'Exécutif régional bruxelois, qui la laisse ...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 4 décembre 2007

En règle, il appartient à une personne morale requérante d'établir, dès l'introduction du recours, que la décision d'introduire celui-ci fut régulièrement prise par ses organes compétents. Ainsi il s'agit notamment, concernant une commune, de rapporter la preuve du respect des dispositions de l'article 270, alinéa 2, de la nouvelle loi communale et de l'article L1242-1, alinéa 2, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation du 22 avril 2004. La communication par la partie requérante, en annexe à un dernier mémoire, d'une nouvelle pièce censée régulariser la procédure, après avoir écrit qu'elle avait décidé de ne pas se soumettre à la demande de l'auditeur rapporteur et après avoir reçu notification d'un rapport de carence dont la teneur avait été annoncée, est tardive. La r...

• Arret nº 35/2008 de Cour Constitutionnelle, 4 mars 2008

Loi du 8 juillet 1976 organique des centre publics d'action sociale (art. 71, alinéa 3)

... courir à leur égard un délai de recours prévu à peine de déchéance, d’une part, les ... d’introduire un recours contre cette carence du CPAS. Celui-ci doit en principe être formé da...