Un recours en annulation d'un acte administratif a pour objet véritable une contestation relative à un droit subjectif lorsque cet acte consiste en une décision par laquelle l'autorité administrative refuse de reconnaître ou d'exécuter l'obligation corrélative au droit subjectif allégué et lorsqu'en outre, la partie requérante invoque comme moyen qu'en agissant ainsi, l'autorité administrative a violé la règle de droit qui la soumet à cette obligation.
Lorsqu'il apparaît en cours de procédure qu'une première requête non timbrée a été introduite dans le délai avant la requête tardive, la question de savoir si les timbres apposés sur cette dernière peuvent être reportés sur la première doit être examinée dans le cadre de la procédure normale et implique que la tardiveté du recours n'est pas manifeste. Il y a lieu de renvoyer la cause à la procédure ordinaire.
... 27 novembre 1998 par XXX qui demande l'annulation de "l'acte d'irrecevabilité d'une demande d'autor...
... seul fait de ce transfert, l'ensemble des droits et obligations résultant de la loi ou des contrat... ainsi qu'au soutien juridique, administratif et informatique de ces missions et que, par le seu...'interdiction de mise sur le marché, l'annulation de clauses illégales ou de contrats irréguliers....Il institue un recours de pleine juridiction devant la Cour d'appel de Br...
Selon l'article 167 de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités coordonnée du 14 juillet 1994, les contestations relatives aux droits et aux obligations résultant de la législation et de la réglementation concernant l'assurance obligatoire soins de santé relèvent de la compétence du tribunal du travail. Il s'ensuit que le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître de la décision du Collège intermutualiste national mettant fin au contrat de tiers payant pour les prestations dispensées par un médecin.
... 1997 par Albert DEFALQUE qui demande l'annulation de :. 1o la décision de la Commission d'appel ins... qui constitue le premier objet du recours. Elle a été notifiée au requérant par courrier... 1991 sur la motivation des actes administratifs; de l'absence, de l'insuffisance, de l'erreur ou d...
Loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral (art. 128) - Lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par arrêté royal du 17 juillet 1991 (art. 101) - Loi du 6 février 1970 relative à la prescription des créances à charge ou au profit de l'Etat et des provinces (art. 2)
... interrompue conformément aux règles du droit commun et plus spécifiquement conformément à l... devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat, qui, par arrêt n° 171.521, ... dommages et intérêts à la suite d’un recours en annulation devant le Conseil d’Etat, dispose ...
...- Arts, D.;. - Dal, M.,. licenciées en droit, avocats. Le recours en annulation des actes préc... soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours apr...
Le Conseil d'Etat ne peut ordonner la suspension d'un acte ou d'un règlement qui n'est pas ou n'est plus susceptible d'être annulé par le Conseil d'Etat.
... d'être modifiées.La requête en annulation, introduite avant l'entrée en vigueur de l'arrêt...
...Le recours en annulation des actes précités à portée indi... soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours apr...
... » et par l'ASBL « Association pour le droit des Etrangers » et autres. La Cour constitutionne... tout organe quasi-juridictionnel ou administratif d'un État membre, responsable de l'examen des dem...
Lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 (art. 19, alinéa 2)
... non réclamé indique l’existence du recours au Conseil d’Etat ainsi que les formes et délai... délai de prescription du recours en annulation d’un acte qui a été notifié sans que l’exis... la notification d’un acte administratif, pli qui n’est pas été réclamé à la Poste e..., éventuellement combiné avec le droit à l’accès à la justice, entre, d’une part, ...
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