recours en annulation d un acte administratif

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 4 juillet 2008

Le délégué syndical qui agit pour le compte d'un syndicat ne peut se prévaloir que d'un intérêt exclusivement fonctionnel. Comme l'a rappelé le Conseil d'Etat dans son arrêt nº 133.449 du 2 juillet 1994 : "une organisation représentative de travailleurs, telle que le syndicat requérant, n'a la capacité requise pour introduire devant le Conseil d'Etat un recours en annulation d'un acte administratif que dans la mesure où, d'une part, elle devait, en vertu des dispositions législatives ou réglementaires applicables, être associée à l'élaboration de cet acte et où, d'autre part, elle se plaint de ne pas l'avoir été; que, par contre, elle n'a pas la capacité d'agir en vue de la défense des intérêts collectifs de ses membres". Lorsque la requête en annulation ne vise dans aucun de ses moyens...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 18 novembre 2008

Bon nombre de statuts de sociétés contiennent une clause usuelle, dont l'objet est de laisser à un administrateur agissant seul la possibilité d'introduire les recours dont l'enjeu est peu important, et de réserver à un organe collégial ou à plusieurs personnes agissant de concert ceux dont l'enjeu est plus important. Derrière le montant qui détermine si le recours peut être introduit par une seule personne se profile en réalité la distinction, usuelle elle aussi, entre la gestion journalière d'une société, dans laquelle entrent les actions en justice dont l'enjeu est limité, et les décisions qui excèdent cette gestion journalière. Or, si un recours en annulation au Conseil d'Etat n'a pas, en lui-même, un enjeu financier, la décision d'introduire un recours en annulation d'un acte admi...

... D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF . A R R E T no 188.039 du 18 novembre 2008. A. 189...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 30 mars 2009

Il appartient à toute autorité administrative de produire, en cas de recours en annulation d'un de ses actes, un dossier administratif complet justifiant que l'acte attaqué repose sur des éléments exacts et légalement admissibles.

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 juin 2008

Le délégué syndical qui agit pour le compte d'un syndicat ne peut se prévaloir que d'un intérêt exclusivement fonctionnel. Comme l'a rappelé le Conseil d'Etat dans son arrêt nº 133.449 du 2 juillet 1994 : "une organisation représentative de travailleurs, telle que le syndicat requérant, n'a la capacité requise pour introduire devant le Conseil d'Etat un recours en annulation d'un acte administratif que dans la mesure où, d'une part, elle devait, en vertu des dispositions législatives ou réglementaires applicables, être associée à l'élaboration de cet acte et où, d'autre part, elle se plaint de ne pas l'avoir été; que, par contre, elle n'a pas la capacité d'agir en vue de la défense des intérêts collectifs de ses membres". Lorsque la requête en annulation ne vise dans aucun de ses moyens...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 juin 2003

Un recours en annulation d'un acte administratif a pour objet véritable une contestation relative à un droit subjectif lorsque cet acte consiste en une décision par laquelle l'autorité administrative refuse de reconnaître ou d'exécuter l'obligation corrélative au droit subjectif allégué et lorsqu'en outre, la partie requérante invoque comme moyen qu'en agissant ainsi, l'autorité administrative a violé la règle de droit qui la soumet à cette obligation.

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 septembre 2007

L'article 17, § 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose que "lorsqu'un acte ou un règlement d'une autorité administrative est susceptible d'être annulé en vertu de l'article 14, §§ 1er et 3, le Conseil d'Etat est seul compétent pour ordonner la suspension de son exécution". Il s'ensuit qu'une demande de suspension de l'exécution d'un acte administratif n'est recevable qu'à la condition que le recours en annulation contre ledit acte soit lui-même recevable.

Conseil d'Etat et juridictions administratives › Référé administratif › Recevabilité › Existence dun recours en annulation

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 2 octobre 2009

Le pouvoir reconnu au Conseil d'Etat de prononcer la suspension de l'exécution d'un acte administratif demeure le corollaire de sa compétence générale d'annulation. Il en résulte qu'une demande de suspension ne peut être recevable ratione materiae qu'à l'égard d'un acte susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation.

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 3 mai 2001

Dans son texte applicable à l'époque (mars 1996), l'article 20 du CWATUP fixe à l'Exécutif, en son alinéa 5, un délai de trois mois, prorogeable, pour accorder ou refuser l'approbation du plan particulier d'aménagement, et porte, en son alinéa 6, que «à défaut de décision de l'Exécutif dans les délais prescrits, le plan est approuvé à l'exception du plan d'expropriation qui l'accompagne et de prescriptions dérogatoires au plan de secteur». Dans le mécanisme instauré par cette disposition, l'absence de décision du Gouvernement régional dans le délai imparti vaut approbation du plan. Cette disposition est prise en application de l'article 162, 2o, de la Constitution, qui charge la loi de consacrer le principe de «l'attribution aux conseils provinciaux et communaux de tout ce qui est d'int...

... et Dominique BONI qui demandent l'annulation du plan particulier d'aménagement no 79 dit «de ... demande de suspension de l'exécution de l'acte précité;. Vu la requête introduite le 11 juin 1...�rant que les faits utiles à l'examen des recours se présentent comme suit :. Le quartier de la pla...; qu'il n'existe pas d'acte administratif susceptible d'être annulé par le Conseil d'Etat;...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 10 décembre 2002

La notion de «gestion journalière» dont l'administrateur délégué peut être chargé en vertu de l'article 63 des lois coordonnées sur les sociétés commerciales (devenu l'article 525 du Code des sociétés) n'a pas été définie par le législateur *. Il convient d'entendre par «actes ou opérations de gestion journalière des affaires d'une société» ceux qui sont commandés par les besoins de la vie quotidienne de la société et ceux qui, tant en raison de leur peu d'importance qu'en raison de la nécessité d'une prompte solution, ne justifient pas l'intervention du conseil d'administration lui-même. A ce point de vue, la décision d'introduire un recours en annulation d'un acte administratif devant le Conseil d'Etat ne saurait être regardée comme relevant de la notion de gestion journalière, dans l...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 25 mars 2004

L'article 17, § 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose que "lorsqu'un acte ou un règlement d'une autorité administrative est susceptible d'être annulé en vertu de l'article 14, § 1er, le Conseil d'Etat est seul compétent pour ordonner la suspension de son exécution". Il s'ensuit qu'une demande de suspension de l'exécution d'un acte administratif n'est recevable qu'à la condition que le recours en annulation contre ledit acte soit lui-même recevable.

Conseil d'Etat et juridictions administratives › Référé administratif › Recevabilité › Existence dun recours en annulation