recours en annulation conseil d etat

• Conseil dEtat et juridictions administratives
• Procédure en annulation
• Requête
• Désignation de la partie adverse
• Recours contre des actes non juridictionnels

• Conseil dEtat et juridictions administratives
• Référé administratif
• Recevabilité
• Existence dun recours en annulation

• Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et nature
• Permis denvironnement en Région wallonne
• Permis unique
• Recours au Conseil dEtat
• Annulation

• Loi modifiant le Code civil et les lois coordonnées du 17 juillet 1991 sur la comptabilité de l'Etat en vue d'interrompre la prescription de l'action en dommages et intérêts à la suite d'un recours en annulation devant le Conseil d'Etat.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 25 JUILLET 2008. - Loi modifiant le Code civil et les lois coordonnées du 17 juillet 1991 sur la comptabilité de l'Etat en vue d'interrompre la prescription de l'action en dommages et intérêts à la suite d'un recours en annulation devant le Conseil d'Etat

• BOB-FR, 22 août 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

• Arret nº 3/2011 de Cour Constitutionnelle, 13 janvier 2011

Loi du 25 juillet 2008 « modifiant le Code civil et les lois coordonnées du 17 juillet 1991 sur la comptabilité de l'Etat en vue d'interrompre la prescription de l'action en dommages et intérêts à la suite d'un recours en annulation devant le Conseil d'Etat » (art. 4)

• Arret nº 31/2010 de Cour Constitutionnelle, 30 mars 2010

Art. 4 de la loi du 25 juillet 2008 modifiant le Code civil et les lois coordonnées du 17 juillet 1991 sur la comptabilité de l'Etat en vue d'interrompre la prescription de l'action en dommages et intérêts à la suite d'un recours en annulation devant le Conseil d'Etat

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 mars 2003

Le délai pour introduire un recours au Conseil d'Etat contre la décision qui statue en dernier ressort sur une demande d'autorisation d'exploitation ne prend cours, pour les tiers, qu'après l'expiration du délai d'affichage prescrit par les articles 12 et 13 du Règlement général pour la protection du travail (R.G.P.T.), à savoir dix jours.

... par Jocelyne CLANTIN qui demande l'annulation de "la décision du 9 septembre 1999 de la partie ...

• Arret nº 202/2009 de Cour Constitutionnelle, 23 décembre 2009

Loi du 25 juillet 2008 modifiant le Code civil et les lois coordonnées du 17 juillet 1991 sur la comptabilité de l'Etat en vue d'interrompre la prescription de l'action en dommages et intérêts à la suite d'un recours en annulation devant le Conseil d'Etat (art. 4)

• Arret nº 49/2010 de Cour Constitutionnelle, 29 avril 2010

Loi du 25 juillet 2008 modifiant le Code civil et les lois coordonnées du 17 juillet 1991 sur la comptabilité de l'Etat en vue d'interrompre la prescription de l'action en dommages et intérêts à la suite d'un recours en annulation devant le Conseil d'Etat (art. 4)

• Arret nº 151/2009 de Cour Constitutionnelle, 30 septembre 2009

Article 4, alinéa 2, de la loi du 25 juillet 2008 modifiant le Code civil et les lois coordonnées du 17 juillet 1991 sur la comptabilité de l'Etat en vue d'interrompre la prescription de l'action en dommages et intérêts à la suite d'un recours en annulation devant le Conseil d'Etat

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 10 septembre 1998

Le permis d'urbanisme pour la construction d'un immeuble de 35 logements et 39 garages devenant caduc à la suite du refus du permis d'environnement par le Gouvernement, le recours en annulation de ce permis perd son objet.

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 18 septembre 2008

Lorsque le seul intérêt invoqué à l'annulation réside dans l'octroi de dommages et intérêts, cet intérêt est insuffisant à lui seul à permettre de conclure à la recevabilité d'un recours en annulation devant le Conseil d'Etat. En effet, la thèse suivant laquelle l'introduction ou le projet d'introduire une action en responsabilité suffiraient à eux seuls à justifier l'existence d'un intérêt pour agir au contentieux de l'excès de pouvoir aboutirait à vider de sa substance la condition de recevabilité que constitue l'exigence d'un intérêt et à dénaturer le recours objectif en annulation devant le Conseil d'Etat.