Recours en annulation CE

• Extrait de l'arrêt n° 33/2011 du 2 mars 2011 Numéro du rôle : 4831 En cause : le recours en annulation du décret de la Région flamande du 8 mai 2009 « modifiant le décret REG du 2 avril 2004, en ce

• BOB-FR, 24 mai 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• Arret nº 90/2011 de Cour Constitutionnelle, 31 mai 2011

Loi du 17 juin 2009 "modifiant, en ce qui concerne les contrats d'assurance maladie, la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre et la loi du 20 juillet 2007 modifiant, en ce qui concerne les contrats privés d'assurance maladie, la loi du 25 juin 1992 sur les contrats d'assurance terrestres" (art. 6, 12, 13 et 15)

En cause : les recours en annulation de l’article 12 et des articles...

• Extrait de l'arrêt n° 39/2007 du 15 mars 2007 Numéro du rôle : 3960 En cause : le recours en annulation de la loi du 17 septembre 2005 « modifiant en ce qui concerne les catastrophes naturelles, la

• BOB-FR, 28 mars 2007
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR D'ARBITRAGE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 10 septembre 1998

Le permis d'urbanisme pour la construction d'un immeuble de 35 logements et 39 garages devenant caduc à la suite du refus du permis d'environnement par le Gouvernement, le recours en annulation de ce permis perd son objet.

• Extrait de l'arrêt n° 31/2009 du 24 février 2009 Numéro du rôle : 4436 En cause : le recours en annulation des articles 27 et 33 de la loi du 15 mai 2007 « modifiant le Code judiciaire en ce qui co

• BOB-FR, 10 mars 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• Décision judiciaire de Raad van State, 6 novembre 2003

Si, à l'égard du demandeur, le permis de lotir constitue un acte individuel en ce qu'il accorde à son bénéficiaire l'autorisation de diviser son terrain, il constitue également tant à l'égard du demandeur qu'à l'égard des tiers, un acte réglementaire permettant d'assurer le bon aménagement du territoire, par la détermination d'un plan et de prescriptions urbanistiques. Même s'il est définitif, à défaut de recours en annulation, en ce qu'il consiste en une autorisation individuelle de diviser le terrain, sa régularité peut être remise en cause par voie d'exception en tant qu'il constitue un acte réglementaire.

• Arrêt n° 54/2001 du 8 mai 2001 Numéro du rôle : 1870 En cause : le recours en annulation partielle des articles 3, 8 et 18 de la loi du 7 mai 1999 « modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le

• BOB-FR, 23 mai 2001
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR D'ARBITRAGE

• Arrêt n° 7/2000 du 19 janvier 2000 Numéro du rôle : 1681 En cause : le recours en annulation de la loi du 11 décembre 1998 modifiant le titre préliminaire du Code de procédure pénale, en ce qui c

• BOB-FR, 17 mars 2000
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR D'ARBITRAGE

• Ordre judiciaire Par arrêté royal du 20 décembre 2004, M. Maréchal, D., substitut de l'auditeur du travail près le tribunal du travail de Liège, est nommé juge à ce tribunal. Le recours en annulation

• BOB-FR, 27 décembre 2004
• Autres arrêtés
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

• Arret nº 154/2007 de Cour Constitutionnelle, 19 décembre 2007

En cause : les recours en annulation totale ou partielle de la loi du 8 j...