Recours en annulation

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- Recours en annulation

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- Extrait de l'arrêt n° 47/2011 du 30 mars 2011 Numéro du rôle : 4932 En cause : le recours en annulation des articles 65/22, § 2, et 65/32 de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics e
- BOB-FR, 3 juin 2011
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- COUR CONSTITUTIONNELLE
- Extrait de l'arrêt n° 95/2008 du 26 juin 2008 Numéros du rôle : 4188 et 4191 En cause : les recours en annulation des articles 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77 de la loi du 15 sep
- BOB-FR, 13 août 2008
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- COUR CONSTITUTIONNELLE
- Extrait de l'arrêt n° 53/2008 du 13 mars 2008 Numéro du rôle : 4218 En cause : le recours en annulation de la loi du 28 mars 2007 modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la st
- BOB-FR, 27 mars 2008
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- COUR CONSTITUTIONNELLE

- Extrait de l'arrêt n° 8/2011 du 27 janvier 2011 Numéros du rôle : 4764, 4765, 4766 et 4799 En cause : les recours en annulation totale ou partielle des articles 36, 40, 58 et 104 du décret de la Ré
- BOB-FR, 14 mars 2011
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- COUR CONSTITUTIONNELLE
- Extrait de l'arrêt n° 128/2011 du 14 juillet 2011 Numéros du rôle : 4929 et 5011 En cause : les recours en annulation du chapitre 2, ou de certaines de ses dispositions, et de l'article 53 de la loi
- BOB-FR, 12 août 2011
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- Extrait de l'arrêt n° 6/2012 du 18 janvier 2012 Numéro du rôle : 5099 En cause : le recours en annulation des articles 56
- BOB-FR, 7 mai 2012
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- Extrait de l'arrêt n° 115/2011 du 23 juin 2011 Numéro du rôle : 4986 En cause : le recours en annulation de l'article 169, 1° et 5°, de la loi-programme du 23 décembre 2009 (financement du Fonds spéc
- BOB-FR, 11 août 2011
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- Extrait de l'arrêt n° 137/2011 du 27 juillet 2011 Numéros du rôle : 4999 et 5000 En cause : les recours en annulation des articles 204, 213, 217, 218 et 219 de la loi du 21 décembre 2009 relative à l
- BOB-FR, 22 août 2011
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- Extrait de l'arrêt n° 33/2011 du 2 mars 2011 Numéro du rôle : 4831 En cause : le recours en annulation du décret de la Région flamande du 8 mai 2009 « modifiant le décret REG du 2 avril 2004, en ce
- BOB-FR, 24 mai 2011
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- COUR CONSTITUTIONNELLE
- Extrait de l'arrêt n° 188/2011 du 15 décembre 2011 Numéros du rôle : 5078, 5095, 5096, 5097, 5098, 5102 et 5103 En cause : les recours en annulation de l'article 55, 3°, du décret de la Région flamand
- BOB-FR, 17 février 2012
- Lois, décrets, ordonnances et règlements

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