Recours effectif

• Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et nature
• Urbanisme et aménagement du territoire en Région wallonne
• Urbanisme
• Relations entre la législation sur lurbanisme et dautres législations
• Avec le code civil
• Généralités
• Motifs de lacte administratif
• Pluralité de motifs
• Motifs surabondants
• Généralités
• Droits de lhomme et libertés fondamentales
• Droit à un recours effectif devant une instance nationale

• Fonction publique
• Fonction publique en général
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• Généralités
• Droits de lhomme et libertés fondamentales
• Droit à un recours effectif devant une instance nationale

• Absence de recours effectif

• 14 JUIN 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale nommant les membres de la Chambre de recours et désignant le président effectif et le président suppléant de cette Chambre

• BOB-FR, 12 septembre 2007
• Autres arrêtés
• MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 16 septembre 2003

En ce qui concerne la perte alléguée du droit à un recours effectif, la commune ayant introduit un recours en annulation de l'acte critiqué, elle gardera en principe un intérêt moral à cette annulation et celle-ci lui ouvrira, le cas échéant, la possibilité d'obtenir une réparation par équivalent si elle démontre l'existence d'un dommage et d'un lien de causalité entre ce dommage et ce qui, par hypothèse, constituerait une faute de la partie adverse.

• 15 MAI 2006. - Arrêté ministériel portant remplacement d'un assesseur effectif de la section d'expression néerlandaise de la Chambre de recours départementale du Service public fédéral Justice

• BOB-FR, 31 mai 2006
• Autres arrêtés
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

• 13 JUILLET 2006. - Arrêté ministériel portant remplacement d'un assesseur effectif de la section d'expression néerlandaise de la Chambre de recours départementale du Service public fédéral Justice

• BOB-FR, 28 juillet 2006
• Autres arrêtés
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

• 15 MAI 2006. - Arrêté ministériel portant remplacement d'un assesseur effectif au sein de la section d'expression française de la Chambre de recours départementale du Service public fédéral Justice

• BOB-FR, 31 mai 2006
• Autres arrêtés
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

• 15 MAI 2006. - Arrêté ministériel portant remplacement d'un assesseur effectif et d'un assesseur suppléant de la section d'expression néerlandaise de la Chambre de recours départementale du Service public fédéral Justice

• BOB-FR, 31 mai 2006
• Autres arrêtés
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

• 7 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté ministériel portant remplacement d'un greffier-rapporteur effectif de la Chambre de recours instituée pour les organismes d'intérêt public relevant du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement et conjointement du Ministère de l'Intérieur en ce qui concerne l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales

• BOB-FR, 26 novembre 1999
• Autres arrêtés
• MINISTERE DE L'INTERIEUR

• 16 JUIN 2005. - Arrêté ministériel portant remplacement d'un assesseur effectif et d'un assesseur suppléant au sein de la section d'expression française de la Chambre de recours départementale du Service public fédéral Justice

• BOB-FR, 11 août 2005
• Autres arrêtés
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

• Administration de la Réglementation de la Circulation et de l'Infrastructure. - Mandat Par arrêté ministériel du 21 septembre 1998 est désigné comme membre effectif de la commission de recours, à part

• BOB-FR, 28 janvier 1999
• Autres arrêtés
• MINISTERE DES COMMUNICATIONS ET DE L'INFRASTRUCTURE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 10 mai 2007

L'article 95 du décret du 11 mars 1999 prévoit qu'un recours au Gouvernement est ouvert contre les décisions et contre l'absence de décision des autorités visées à l'article 81, à savoir le collège des bourgmestre et échevins et, dans certaines hypothèses, les fonctionnaires technique et délégué. Il en résulte que le rapport de synthèse établi par les fonctionnaires technique et délégué n'est pas une décision au sens de l'article précité. Par contre, si ce rapport a été envoyé à l'autorité compétente dans les délais et si celle-ci ne prend pas de décision, cette dernière est censée être arrêtée selon les conclusions du rapport de synthèse. Le demandeur peut déterminer si tel sera le cas, puisqu'il est avisé par les fonctionnaires technique et délégué de l'envoi de ce rapport à l'autorit...

... de priver le demandeur d'un recours effectif, l'article 95, §§ 1er et 2, dans sa version appl...