Le recours est irrecevable, à défaut d'objet, en tant qu'il est dirigé contre le rejet implicite du Comité interministériel du recours introduit à la suite de l'autorisation conditionnelle. En effet, le délai de 45 jours visé au dernier alinéa de l'article 12 de la loi du 29 juin 1975 relative aux implantations commerciales est un délai de rigueur; lorsque le Comité interministériel n'a pas pris de décision dans ce délai, il perd la compétence d'encore statuer sur le recours dont il est saisi. En l'absence de dispositions législatives attachant un effet particulier à l'expiration de ce délai sans qu'une décision soit prise, son silence ne peut être interprété comme une décision implicite.
... ignorer les éléments de fait particuliers de la commune d'implantation retenus dans des avis...
L'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé a été créée par l'article 3 de la loi du 20 juillet 2006 sous la forme d'un organisme d'intérêt public doté de la personnalité juridique. Elle figure dans l'énumération mentionnée dans l'article 1er, A, de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public. Il se justifie, dès lors, qu'elle soit désignée en qualité de partie adverse. L'Etat belge doit être mis hors de cause.
... dans leurs rapports avec les particuliers celle des trois langues dont ces particuliers ont ...
...Il institue un recours de pleine juridiction devant la Cour d'appel de Br... judiciaires les mécanismes particuliers ayant pour but ou pour effet de favoriser la fraud...
Il y a lieu d'avoir égard au mémoire des requérants malgré son caractère tardif dans la mesure où ceux-ci soulèvent la question de la compétence du Conseil d'Etat, laquelle est d'ordre public.
... de l'urbanisme sont remplies même si le recours au gouvernement était irrecevable, qu'il n'y a pa...
La tutelle générale organisée par les articles 13 et 15 du décret du Conseil régional wallon du 20 juillet 1989 organisant la tutelle sur les communes, les provinces et les intercommunales de la Région wallonne, a un caractère facultatif, en conséquence de quoi, en s'abstenant d'exercer cette tutelle, une députation permanente n'accomplit aucun acte de nature à faire grief. Il s'ensuit qu'un recours est irrecevable en ce qu'il serait dirigé contre elle.
...mentaires importants" ou encore avoir un "recours important à des équipements particuliers" alors ...
Dans le mécanisme instauré par l'article 12, alinéa 7, de la loi du 29 juin 1975 relative aux implantations commerciales, le délai de 45 jours imparti au Comité interministériel pour statuer sur le recours introduit contre la décision du collège des bourgmestre et échevins est un délai de rigueur. L'absence de décision du Comité interministériel dans le délai fixé a pour conséquences que ce comité perd la compétence d'encore statuer sur le recours, et que la décision du collège devient définitive. Ce dernier effet de la loi ne se concrétise pas en un acte administratif qui soit susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation.
Lorsque l'arrêté de la députation permanente du Conseil provincial réformant le budget d'une commune repose manifestement sur l'arrêté royal du 2 avril 2004 fixant les règles particulières de calcul et de répartition des dotations communales au sein d'une zone de police pluricommunale qui a été annulé par le Conseil d'Etat, l'illégalité de cet arrêté royal entraîne l'illégalité de l'arrêté de la députation permanente.
... a adressé à la partie adverse un recours, en application de l'article 19, § 1er, du décre...
... - Pas de difficultés, pas d'efforts particuliers, pas d'équipements particuliers : 0 points sont o..., ou efforts supplémentaires minimes, ou recours minime à des équipements particuliers : 1 point ...
Aussi longtemps que l'article 25, § 2, du décret du conseil régional wallon du 20 juillet 1989 n'a pas été adapté en fonction de la nouvelle liste des sanctions disciplinaires établies par la loi du 24 mai 1991, il y a lieu de considérer que la notion de révocation à laquelle il se réfère comprend les deux sanctions maximales, démission d'office et révocation, que la nouvelle loi prévoit en remplacement de la seule révocation qui existait en 1989.Une interprétation littérale aboutirait à priver les agents que les communes licencient par mesure disciplinaire de la garantie organisée par la loi dès lors qu'elles choisiraient de les démettre d'office plutôt que de les révoquer; les quelques différences existant entre la démission d'office et la révocation ne sauraient justifier une telle d...
... conseil provincial du Hainautrejette le recours qu'il a introduit contre cette sanction;. 3. la d...
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