Dès lors que des pièces déposées par les parties requérante et adverse, dont elles précisent qu'elles sont couvertes par le «secret des affaires» de sorte qu'elles ne peuvent pas être communiquées aux parties intervenantes, n'apparaissent pas utiles à l'examen des recours, il n'y a pas lieu d'examiner s'il convient de les communiquer aux parties intervenantes, de les écarter des débats ou de les y maintenir à la seule consultation de l'auditorat et du siège.
...Vu le dossier administratif;. Entendu, en son rapport, M. LEROY, président de...
Lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 (art. 14, § 1er, alinéa 1er, 1°)
... 10 mai 2006, Pierre Lefranc introduit un recours en annulation de cet arrêté royal devant le Cons... les sections de législation et du contentieux administratif et que l’article 29 des lois coord...
L'arrêté ministériel modifiant, sur recours, l'arrêté de la députation permanente du conseil provincial accordant à une société coopérative l'autorisation d'exploiter une laiterie se substitue à la décision de la députation permanente de sorte que la demande de suspension de l'exécution de cette décision est irrecevable.
... note d'observations et le dossier administratif de la première partie adverse;. Vu le rapport de ...
N'étant pas prévus par le règlement général de procédure, le "mémoire en réplique en intervention" déposé par le requérant et le "mémoire en réplique "déposé en conséquence par la partie intervenante sont rejetés des débats.
... que les éléments utiles à l'examen du recours sont les suivants :. 1. Le requérant est architec... à leur disposition les dossiers administratifs complets de tous les candidats; qu'elle fait valoi...
La décision de suspension d'un agent prise par le fonctionnaire délégué sur proposition de son supérieur et la décision de ce supérieur prononçant la révocation de cet agent sont des actes contre lesquels des recours administratifs sont organisés auprès de la Chambre de recours par les articles 92, alinéa 1er et 100 du statut administratif des agents de La Poste. Selon une jurisprudence constante, les actes qui sont susceptibles de faire l'objet de recours administratifs organisés ne peuvent pas faire l'objet d'un recours devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat.
Est justifiée l'extrême urgence alléguée par la société requérante dès lors qu'elle pouvait craindre à tout moment la conclusion du contrat de marché public entre la société retenue et l'autorité, qui aurait rendu vaine toute demande de suspension, et que la protection momentanée que lui procurait à cet égard une ordonnance du juge des référés était subordonnée à ce qu'elle introduise son recours éventuel devant le Conseil d'Etat selon la procédure d'extrême urgence. L'autorité est d'autant plus mal venue de contester l'extrême urgence alléguée qu'elle insiste sur ce qu'elle-même "doit impérativement réaliser son programme dans les délais qui lui sont imposés (...)".
...cembre 2004 quant à leurs aspects administratifs, contractuels, techniques et économiques. L'exame...
En vertu de l'article 34, § 1er, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques, c'est le conseil d'administration de Belgacom qui est compétent pour élaborer et modifier le statut administratif et pécuniaire des agents statutaires. Il ressort des articles 30, § 2, 2º, et 35, § 2, de la même loi que l'accord conclu à la majorité des deux tiers par la commission paritaire consiste en un avis contraignant pour le conseil d'administration sur un projet de réglementation présenté par ce dernier ou par les organisations syndicales représentatives. Seule la "confirmation" de ce projet par le conseil d'administration, qui s'approprie celui-ci et le rend exécutoire, est susceptible de recours. A moins de conclure à un vide juridique, la thèse selon laquelle à la su...
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. . A R R E T no 175.094 du 27 septem...
Lorsqu'il est saisi en application des articles 27 et 28 de la loi du 10 avril 1841 sur les chemins vicinaux, le Gouvernement wallon exerce une tutelle d'approbation des décisions de la députation permanente. Il convient, en conséquence, d'interpréter la requête comme poursuivant à la fois l'annulation de la décision de la députation permanente et de celle du ministre qui l'approuve, d'autant que le premier moyen invoque l'irrégularité à la fois de la décision de la députation permanente et de l'approbation du ministre.
... que les éléments utiles à l'examen du recours se présentent comme suit :. 1. Le 28 janvier 1997... rétrécissement, que le mémorial administratif no 36 du 29 mars 1952 impose dans ce cas une proc... sur des droits subjectifs, dont le contentieux relève exclusivement de la compétence des cours ...
En vertu de l'article 34, § 1er, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques, c'est le conseil d'administration de Belgacom qui est compétent pour élaborer et modifier le statut administratif et pécuniaire des agents statutaires. Il ressort des articles 30, § 2, 2º, et 35, § 2, de la même loi que l'accord conclu à la majorité des deux tiers par la commission paritaire consiste en un avis contraignant pour le conseil d'administration sur un projet de réglementation présenté par ce dernier ou par les organisations syndicales représentatives. Seule la "confirmation" de ce projet par le conseil d'administration, qui s'approprie celui-ci et le rend exécutoire, est susceptible de recours.
...'objet véritable du recours serait un contentieux relatif à des droits subjectifs à caractère civ...
En vertu de l'article 34, § 1er, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques, c'est le conseil d'administration de Belgacom qui est compétent pour élaborer et modifier le statut administratif et pécuniaire des agents statutaires. Il ressort des articles 30, § 2, 2º, et 35, § 2, de la même loi que l'accord conclu à la majorité des deux tiers par la commission paritaire consiste en un avis contraignant pour le conseil d'administration sur un projet de réglementation présenté par ce dernier ou par les organisations syndicales représentatives. Seule la "confirmation" de ce projet par le conseil d'administration, qui s'approprie celui-ci et le rend exécutoire, est susceptible de recours.
...'objet véritable du recours serait un contentieux relatif à des droits subjectifs à caractère civ...
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