Recours au Mediateur CE

• 31 MARS 2011. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération conclu le 3 février 2011 entre la Communauté française et la Région wallonne portant création d'un service de médiation commun à la Communauté française et à la Région wallonne

... portant création de l'institution du médiateur de la Région wallonne est abrogé. Cette disposit... doit être précédée de l'exercice des recours administratifs prévus ainsi que des démarches n�...

• BOB-FR, 15 septembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 17 MARS 2011. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération conclu le 3 février 2011 entre la Communauté française et la Région wallonne portant création d'un service de médiation commun à la Communauté française et à la Région wallonne

... 2002 partant création du service du médiateur de la Communauté française est abrogé. . Cette ... doit être précédée de l'exercice des recours administratifs prévus ainsi que des démarches n�...

• BOB-FR, 15 septembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 22 janvier 2010

L'intérêt à agir doit donc être apprécié en tenant compte de l'objet du recours tel que repris dans la requête en annulation. Une éventuelle annulation de la décision prise par le SELOR de déclarer le candidat requérant inapte dans le cadre de la procédure de sélection pour la fonction de médiateur fédéral ne présente aucun intérêt direct pour ce candidat lorsque la décision de pourvoir à l'emploi est devenue définitive. L'annulation éventuelle de la décision prise dans la phase préparatoire de la sélection des candidats, ne pourra conduire à une nouvelle sélection. Une telle annulation ne pourra conduire ni à une réfection de l'acte, ni à permettre au requérant de recouvrer une chance d'être nommé à l'emploi en cause. En outre celui-ci ne pourra être déclaré vacant en cas d'annulation ...

• 31 MARS 2011. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération conclu le 3 février 2011 entre la Communauté française et la Région wallonne portant création d'un service de médiation commun à la Communauté française et à la Région wallonne pour les matières visées à l'article 138 de la Constitution (1)

... portant création de l'institution du médiateur de la Région wallonne;. Vu le décret de la Commu... doit être précédée de l'exercice des recours administratifs prévus ainsi que des démarches n�...

• BOB-FR, 15 septembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arret nº 41/2011 de Cour Constitutionnelle, 15 mars 2011

Art. 191 de la loi-programme du 23 décembre 2009(modification de l'art. 1675/19, § 2, alinéa 6, du Code judiciaire)

En cause : le recours en annulation de l’article 191 (modification de ... une discrimination illicite entre les médiateurs de dettes respectifs dont les honoraires pour l’...

• 26 MAI 2009. - Décret instituant la fonction de médiateur pour la Communauté germanophone

...� lorsque le réclamant n'a ni exercé des recours existants ni accompli de démarche auprès de l'au...

• BOB-FR, 7 octobre 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE

• Arrêt nº 62936 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 9 juin 2011

...1. L'acte attaqué Le recours est dirigé contre une décision de refus du statu...En octobre 2009, un enquêteur du Médiateur vient vous voir et vous dit que la famille du vice...

• Arrêté ministériel fixant le montant et le mode de calcul des indemnités octroyées aux personnes intervenant en qualité de médiateur et aux membres composant le siège de la Chambre de recours.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 20 JUIN 2002. - Décret portant création du service du médiateur de la Communauté française (1)

... doit être précédée de l'exercice des recours administratifs internes prévus ainsi que des dém...

• BOB-FR, 19 juillet 2002
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COMMUNAUTE FRANCAISE

• Arret nº 2010/AM/303 de Cour du Travail, Mons, 18 octobre 2010

...-verbal de carence déposé par le médiateur de dettes. Rejet de la demande de remise totale de... exécutoire par provision nonobstant tout recours et sans caution de telle sorte que tous les effets...