Pour qu'un recours en annulation soit recevable devant le Conseil d'Etat alors que des recours administratifs préalables sont organisés selon la loi ou le décret, il faut et il suffit que ces recours administratifs préalables aient été effectivement exercés. Il importe peu en conséquence que le requérant devant le Conseil d'Etat ne soit pas la personne qui a introduit le recours administratif préalable. Ainsi, dès lors que le recours administratif a effectivement été exercé, la requête en annulation est, à cet égard, recevable.
... ainsi qu'au soutien juridique, administratif et informatique de ces missions et que, par le seu... de la Banque moyennant information préalable de la CBFA. Il est également référé au comment...Il institue un recours de pleine juridiction devant la Cour d'appel de Br...
Il résulte de l'article 9 de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers que le refus d'une autorisation d'occupation ne peut faire l'objet d'un recours que par l'employeur auquel elle est refusée. Lorsque la Région de Bruxelles-Capitale a été saisie par le futur employeur d'une demande d'autorisation d'occuper un travailleur de nationalité étrangère, et non d'une demande de permis de travail, seul le futur employeur est habilité à introduire, à l'encontre de la décision refusant l'autorisation d'occupation sollicitée, le recours administratif préalable prévu par l'article 9 de la loi du 30 avril 1999 précitée. Lorsque ce recours préalable a été introduit par le travailleur, le recours au Conseil d'Etat est irrecevable à défaut pour le recours administrati...
...- principe général du droit administratif de la continuité des services impliquant la reconnnaissance du principe du préalable ;. - articles 1318, 1319 et 1320 du Code civil. . ... matière d'impôts directs, pour tous les recours contre les décisions des directeurs régionaux qu...
La décision de réduction de la capacité fixée par le titre de fonctionnement, prise en application de l'article 13bis du décret du 5 juin 1997 et de l'article 21bis de l'arrêté du gouvernement du 3 décembre 1998, a pour effet de modifier le titre de fonctionnement, agrément ou autorisation provisoire de fonctionnement, dans le courant de son existence et uniquement pour ce qui concerne la capacité fixée. Une décision de réduction de capacité se suffit à elle-même en sorte que, en principe, après avoir pris une telle décision, la Région wallonne n'est pas tenue de prendre une nouvelle décision se substituant au titre de fonctionnement initial et tenant compte de la capacité réduite. Le décret du 5 juin 1997 ne prévoit pas qu'en sus des décisions de réduction de capacité d'accueil, qui pr...
... D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. . A R R E T no 191.099 du 4 mars 2009. G./A.184.0... mai 2005, la requérante a introduit un recours au gouvernement contre l'arrêté ministériel pr... l'objet d'un recours administratif préalable devant le gouvernement;. Considérant que la déci...
Code des impôts sur les revenus 1992 (art. 356, tel qu'il a été remplacé par l'article 2 de la loi du 22 décembre 2009 portant des dispositions fiscales) Loi du 22 décembre 2009 portant des dispositions fiscales(art. 3)
... du directeur n’est plus susceptible de recours en justice, ce qui dépend de l’écoulement obje... d’une phase de contentieux administratif puisqu’il peut introduire une réclamation contr... un recours administratif préalable à la saisine du juge, imposée par l’article 13...
En l'absence de recours préalable exercé contre la décision litigieuse qui mentionnait le recours administratif organisé, le recours en annulation introduit directement contre cette décision ne peut être accueilli par le Conseil d'Etat. Il appartenait au propriétaire de l'immeuble, à la réception du courrier du 26 octobre 2006 auquel était joint le courrier du 27 septembre 2006, d'introduire le recours prévu par l'article 15, alinéa 5, du Code bruxellois du Logement, auprès du focntionnaire délégué et de faire valoir devant celui-ci les "raisons totalement indépendantes de sa volonté" pour lesquelles il n'avait pas donné suite à la lettre du 27 septembre 2006. L'indication dans la lettre du 26 octobre 2006 de la possibilité d'introduire un recours au Conseil d'Etat est sans effet sur l...
... III/8) et l'appelante a introduit un recours judiciaire devant le tribunal de première instanc...L'exigence d'introduction préalable d'un recours administratif organisé visée à l'a...
Il ressort de l'article 47, §§ 1er et 2, du décret de la Communauté française du 31 mars 2004 définissant l'enseignement supérieur, favorisant son intégration à l'espace européen de l'enseignement supérieur et refinançant les universités et du Règlement général des études de l'Université libre de Bruxelles que lorsqu'un étudiant a fait l'objet d'un refus d'inscription pour un motif visé à l'article 32 du Règlement général des études ou en cas de triplement, décidé par les autorités académiques de l'Université libre de Bruxelles, l'étudiant peut exercer un recours ou introduire une demande de dérogation au refus d'inscription auprès du Vice-recteur. En cas de refus, un recours peut être exercé auprès la Commission d'appel contre le refus d'inscription d'étudiants, organe créé en applica...
... D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. . A R R E T no 176.712 du 12 novembre 2007. A. 18...
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