... plusieurs procédures relatives à des permis d'urbanisme et que la requérante Geysens est memb... tacites, prises en dernier ressort administratif, quant à l'octroi ou le refus d'une autorisation;... 9 de la Convention d'Aarhus ne peut conduire à une annulation plus étendue que celle qui déc...
Le propriétaire d'un immeuble voisin du terrain de sports litigieux ne justifie pas du caractère direct du risque de préjudice grave et difficilement réparable que lui causerait personnellement l'exécution immédiate du permis autorisant la construction de ce terrain dès lors qu'il n'occupe pas cet immeuble et réside dans une autre commune. Sa seule qualité de propriétaire ne peut conduire à prendre en considération la perte d'une vue prétendument particulière à défaut pour lui d'établir qu'il en serait personnellement et concrètement privé.
... note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse;Vu le rapport de Mme MARTOU, ..., en raison du caractère objectif du recours en annulation, doit être considéré comme grave ...
...Vu le dossier administratif et la note dobservation. Vu lordonnance du 14s...1. Lacte attaqué. Le recours est dirigé contre une décision de refus du statu... pendant quelques semaines avant de vous conduire à laéroport de Douala doù vous quittez le C... actes de naissance (original), (3) votre permis de conduire (original), (4) une carte dartiste d...
... l'étranger peut introduire une demande de permis de séjour depuis la Belgique, auprès du bourgmes... tout organe quasi-juridictionnel ou administratif d'un État membre, responsable de l'examen des dem... regroupement familial ne peut en effet conduire à ce qu'un étranger acquière un titre de séjou...
...« Le recours récursoire, consacré notamment à l'article 25 d... et pratique en vue de l'obtention du permis de conduire mais avait omis de faire, dans les dé... été moins négligent sur le plan administratif. En conséquence, la non-détention du permis de c...
Si le propriétaire requérant expose qu'il réalise des travaux dans l'immeuble qu'il a acquis, situé sur le terrain voisin de celui où est projetée la cabine à haute tension litigieuse, pour le transformer en deux habitations, il s'abstient de donner quelque explication que ce soit quant à son éventuelle intention d'habiter personnellement un des deux logements. A défaut de telles précisions, sa seule qualité de propriétaire ne peut pas conduire à prendre en considération une hypothétique atteinte à la santé d'un futur occupant de l'immeuble, la perte d'une vue prétendument particulière ou la perte d'ensoleillement qu'il allègue. Il ne justifie dès lors pas du caractère direct du risque de préjudice grave et difficilement réparable que lui causerait personnellement l'exécution immédiate ...
... D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. . A R R E T no 183.717 du 2 juin 2008. A. 188.368... d'extrême urgence, de l'exécution du permis d'urbanisme délivré le 3 septembre 2007 par le f...
... du cadre opérationnel et du cadre administratif et logistique au sens de l'article 116 de la loi, ...claration de vacance d'emploi implique le recours successif à une réserve de recrutements statutai..., le candidat doit être en possession d'un permis de conduire valable pour les véhicules de la cat...
...Vu le dossier administratif et la note d'observation. Vu l'arrêt interlocutoi... 1. L'acte attaqué . Le recours est dirigé contre une décision de refus du statu...Pour conduire à la reconnaissance de la qualité de réfugié, ...Il ne m'est pas permis d'évalue en effet le bien fondé de votre crainte...
...Vu le dossier administratif. Vu lordonnance du 6juillet2010 convoquant les p...1. Lacte attaqué. Le recours est dirigé contre une décision de refus du statu...Ce dernier laurait fait conduire au village de Vozniesienovsk, chez sa tante matern... la remorque dun camion qui leur aurait permis ainsi dentrer sur le territoire de lUE en évi...
... 16 et 45 emplois tournés vers l'administratif ou assimilés et entre 34 et 95 emplois de type ou... et d'expropriation, demande de permis, adjudication et réalisation des travaux), procé... dès lors que cette remarque ne doit pas conduire à une remise en cause du projet;. Attendu que la ... l'expropriation est utilisée en dernier recours;. Vu que le montant de l'acquisition est basé sur...
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