recours administratif gendarmerie

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• Urbanisme et aménagement du territoire en Région wallonne
• Urbanisme
• Relations entre la législation sur lurbanisme et dautres législations
• Avec le code civil
• Généralités
• Motifs de lacte administratif
• Pluralité de motifs
• Motifs surabondants
• Généralités
• Procédure administrative
• Motivation formelle des actes
• Obligation légale de motiver en la forme
• Champ dapplication de la loi du 29 juillet 1991
• Fonction publique
• Personnel de létat fédéral
• Personnel de la gendarmerie
• Pension
• Recours au Conseil dEtat

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 23 février 2005

Il n'y a pas lieu d'examiner la question de la régularité des notifications des actes attaqués qui est sans incidence sur la légalité de ceux-ci.

... que les faits utiles à l'examen du recours sont les suivants :. 1. L'arrêt no 74.508 du 24 j...'encontre de l'officier supérieur de gendarmerie Jean-Pierre BRION, à la date du 01 octobre 1994. ... la motivation formelle des actes administratifs, de l'erreur dans les motifs et du défaut de moti...

• Arrêté royal portant la position juridique du personnel des services de police (Partie 12, Partie 13 et annexes). (NOTE : pour des raisons techniques et pratiques, les chiffres romains numérotant les articles de ce texte ont été remplacés par des chiffres arabes conformément aux exemples suivants : Article I.I.I est devenu ...

... du corps opérationnel et du corps administratif et logistique de la gendarmerie, les membres de la... Le recours à un élévateur doit ressortir sans ambiguïté ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêté royal portant la position juridique du personnel des services de police (Partie 1 à 11) (NOTE : pour des raisons techniques et pratiques, les chiffres romains numérotant les articles de ce texte ont été remplacés par des chiffres arabes conformément aux exemples suivants : Article I.I.1 est devenu Article 1.1.1; Art. III...

... du cadre opérationnel et du cadre administratif et logistique au sens de l'article 116 de la loi, ...�claration de vacance d'emploi implique le recours successif à une réserve de recrutements statutai... certains membres du personnel de la gendarmerie, notamment les articles 1, 1°, modifié par l'arr...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• ARRET nº 52536 de Raad Voor Vreemdelingenbetwistingen, 7 décembre 2010

...Vu le dossier administratif et la note d’observation. Vu l’ordonnance du 14s...1. L’acte attaqué. Le recours est dirigé contre une décision de refus du statu... du commandant de la brigade de gendarmerie qui est corrompu par votre amant. Vous parvenez ai...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 octobre 2005

Perd intérêt au recours un agent qui demande l'annulation de l'arrêté royal du 9 juin 2000 portant diverses dispositions statutaires relatives aux membres du personnel de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer transférés à la gendarmerie, dès lors que la possibilité de transfert vers le corps opérationnel de la gendarmerie était limitée dans le temps, suivant la catégorie demandée, et que pareille demande n'ayant pas été faite par cet agent, l'arrêté royal attaqué ne pourrait pas lui être applicable.

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• Arrêt nº 60454 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 28 avril 2011

...Vu le dossier administratif. Vu les ordonnances du 22 mars 2011 convoquant les...1. Les actes attaqués Les recours sont dirigés contre deux décisions de refus du s...: 0000000) serait recherché par la gendarmerie serbe en raison de s participation à l'Armée de ...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 8 avril 1999

Nonobstant le caractère définitif du retrait, à sa demande, de la qualité d'officier subalterne et de la décision de ne plus l'admettre à un cycle de formation, l'élève d'une école de gendarmerie estime garder un intérêt moral et précuniaire à ses trois recours contre des suspensions par mesure d'ordre.\t\tLa perte de tout lien avec la gendarmerie, suite au départ volontaire du candidat sous-officier, exclut une reconstitution de carrière à la suite de l'éventuelle annulation des décisions portant suspension par mesure d'ordre, si ce n'est sur le plan pécuniaire. En effet, la suspension par mesure d'ordre entraîne la réduction d'un quart du traitement. Dès lors le constat de l'illégalité de ces décisions permettrait l'intéressé de récupérer la portion de traitement dont il a été privé. ...

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• Arret nº 164/2002 de Cour Constitutionnelle, 13 novembre 2002

Loi du 27 décembre 1973 relative au statut du personnel du corps opérationnel de la gendarmerie (art. 24/13, § 1er, 24/24, § 1er, 24/25 et 24/39)

... qui leur est applicable, de former un recours administratif contre une peine disciplinaire qui l...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 5 février 2004

La procédure de révision établie par le point 21 du Règlement d'ordre intérieur doit être considérée comme un recours organisé, lequel ne peut déboucher sur une décision confirmative, fût-elle rédigée dans les mêmes termes que la décision prise en premier ressort.

... 1997 par le commandant de la gendarmerie, qui rejette la demande en révision introduite co...

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• 20 DECEMBRE 2007. - Arrêté royal relatif à la position juridique des membres du personnel de l'ancienne police aéronautique transférés à l'ancienne gendarmerie

...'un corps opérationnel, d'un corps administratif et logisitique et d'une catégorie de personnel de...Divers recours ont cependant été introduits devant le Conseil d...

• BOB-FR, 1 février 2008
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