Dès lors que des pièces déposées par les parties requérante et adverse, dont elles précisent qu'elles sont couvertes par le «secret des affaires» de sorte qu'elles ne peuvent pas être communiquées aux parties intervenantes, n'apparaissent pas utiles à l'examen des recours, il n'y a pas lieu d'examiner s'il convient de les communiquer aux parties intervenantes, de les écarter des débats ou de les y maintenir à la seule consultation de l'auditorat et du siège.
...Vu le dossier administratif;. Entendu, en son rapport, M. LEROY, président de...
... ainsi qu'au soutien juridique, administratif et informatique de ces missions et que, par le seu...Il institue un recours de pleine juridiction devant la Cour d'appel de Br... d'Etat statuant dans le cadre du contentieux d'annulation. Il appartiendra au Roi de détermine...
L'arrêté ministériel modifiant, sur recours, l'arrêté de la députation permanente du conseil provincial accordant à une société coopérative l'autorisation d'exploiter une laiterie se substitue à la décision de la députation permanente de sorte que la demande de suspension de l'exécution de cette décision est irrecevable.
... note d'observations et le dossier administratif de la première partie adverse;. Vu le rapport de ...
Il résulte de l'article 142, §§ 3 et 4, du statut administratif du personnel statutaire de Belgacom qu'une décision suspendant un agent dans l'intérêt du service avec réduction de traitement est susceptible, quant à ses deux objets, de faire l'objet d'un recours devant la chambre de recours, après l'écoulement d'un délai d'un mois pour le premier objet et immédiatement pour le second.
Les recours sont irrecevables en tant que dirigés contre les décisions de la députation permanente agissant comme autorité de tutelle à l'égard des décisions relevant du pouvoir fiscal des communes, seules les décisions de l'autorité de tutelle de recours, le ministre, qui se sont substituées à celles de la députation permanente, faisant grief et étant susceptibles d'un recours au Conseil d'Etat.
...Vu les dossiers administratifs;. Vu les mémoires en réponse et en réplique ré...
Lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 (art. 14, § 1er, alinéa 1er, 1°)
... 10 mai 2006, Pierre Lefranc introduit un recours en annulation de cet arrêté royal devant le Cons... les sections de législation et du contentieux administratif et que l’article 29 des lois coord...
Selon l'article 167 de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités coordonnée du 14 juillet 1994, les contestations relatives aux droits et aux obligations résultant de la législation et de la réglementation concernant l'assurance obligatoire soins de santé relèvent de la compétence du tribunal du travail. Il s'ensuit que le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître de la décision du Collège intermutualiste national mettant fin au contrat de tiers payant pour les prestations dispensées par un médecin.
... qui constitue le premier objet du recours. Elle a été notifiée au requérant par courrier... 1991 sur la motivation des actes administratifs; de l'absence, de l'insuffisance, de l'erreur ou d... qu'il importe finalement peu qu'un contentieux soit porté devant un tribunal ou une commission j...
... tout organe quasi-juridictionnel ou administratif d'un État membre, responsable de l'examen des dem... en annulation auprès du Conseil du contentieux des étrangers. En raison des spécificités de la...
... le juge administratif de plein contentieux apprécie en fait, et dès lors souverainement, si les circonstances alléguées par un demandeur sont ou non établies; que le Conseil d\u0027Etat n\u0027a de pouvoir que pour contrôler si, des circonstances retenues par lui, le juge a pu légalement déduire les conséquences qu\u0027il en tire quant à la qualification de ces faits au regard des critères prévus par la Convention internationale relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951, approuvée par la loi du 26 juin 1953, ou par l\u0027article 48\/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l\u0027accès au territoire, le séjour, l\u0027établissement et l\u0027éloignement des étrangers; que le moyen, qui invite le Conseil d\u0027Etat à substituer sa propre appréciation à celle ...
...1° la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat lorsque l'autorit...
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