recours administratif contre un permis de construire

13 résultats pour recours administratif contre un permis de construire

  • Évaluation de vLex
  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 avril 2004

    ... sera modifié par la présence de la porcherie à construire de sorte le requérant a intérêt au recours contre le permis d'urbanisme autorisant la construction de la porcherie.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 14 décembre 2007

    ... aurait, à supposer le reproche avéré, fait construire son habitation en violation des prescriptions urbanistiques du permis de lotir, dès lors que l'intérêt à obtenir l'annulation d'un permis doit s'apprécier sur la base de la situation de fait et que les griefs qu'il pourrait faire valoir subsisteraient même en l'absence d'une telle implantation irrégulière. En tant que voisin, le requérant a un intérêt légitime à son recours.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 26 juin 2008

    Le propriétaire d'un terrain non bâti dispose de l'intérêt légalement requis pour demander l'annulation de la décision refusant l'autorisation de construire sur ce terrain même si la demande de permis a été introduite par un tiers.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 16 juillet 2003

    ... origine, pour l'essentiel, dans le P.P.A.S. et le permis de lotir.

  • Le permis d'urbanisme

    Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme - a. Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme par l'art.84, §1er - 1) Construire ou placer une installation fixe (v. l'art.84, §1er, 1°, du CWATUP) -2) Placer une enseigne ou un dispositif de publicité (v. art.84,§1er, 2°, du CWATUP) - 3) Démolir une construction - 4) Reconstruire (v.l'art.84, §1er, 4°, du CWATUP) - 5) Transformer une construction existante (v. l'art.84,

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 22 septembre 1997

    Lorsque la personne habite à proximité des immeubles à construire en application du permis d'urbanisme, à ce titre, elle est recevable à agir contre le permis d'urbanisme. L'incidence du projet sur les caractéristiques du quartier tient au fond ou à l'appréciation du préjudice mais non à la recevabilité.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 mai 1998

    ... doit pouvoir elle-même mettre à exécution le permis que lui délivrera le fonctionnaire délégué en application de l'article 45 précité. Etant donné qu'un tel permis peut être délivré selon les conditions particulières prévues à l'article 45, § 1er, alinéa 3, du Code, moins contraignantes que selon le droit commun, il ne peut avoir pour effet de permettre à une personne autre que le demandeur dudit permis, personne qui est du point de vue du...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 16 août 2001

    Sachant que le permis contesté autorise la construction d'un immeuble à appartements en zone d'habitation en lieu et place d'un chancre urbain, étant une villa incendiée et abandonnée depuis plusieurs années il y a lieu de constater que:- le bâtiment à construire est certes plus long de quelque huit mètres et légèrement plus large que celui qu'il doit remplacer mais est d'une hauteur très inférieure; - la...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 octobre 2005

    ... ne pourrait pas écarter. En effet, l'immeuble à construire est d'une grande ampleur et, en tout cas, d'une ampleur telle qu'il ne peut pas être considéré que le permis serait, pour l'essentiel, exécuté avant que ne soit rendu un arrêt statuant sur une demande de suspension ordinaire si une telle demande de suspension était introduite. Dès lors, dans ces circonstances et eu égard aux conséquences résultant du recours à la procédure d'extrême ur.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 12 juin 1998

    ... en mauvais état.Lorsque les bâtiments à construire s'inscrivent dans le gabarit autorisé par le P.P.A.S. et lorsque l'impossibilité d'utiliser le sentier vicinal ne prive pas le requérant d'accès à sa propriété, est temporaire, et pourra être réparée après l'achèvement des travaux, le préjudice allégué ne peut être considéré comme grave. ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 9 mars 1998

    ... paraissent peu vraisemblables puisque le hall à construire doit abriter des chars carnavalesques et des voitures anciennes.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 30 mai 1997

    ... que parce qu'il était, selon lui, impossible de construire sur la parcelle faisant l'objet du permis attaqué, ces circonstances constituent des éléments qui auraient dû l'inciter à agir promptement. Il s'ensuit qu'en n'agissant pas dès que le risque de préjudice était connu de lui mais en attendant le début des travaux de construction, c'est-à-dire plus de quarante jours après la connaissance de l'arrêté accordant le permis de bâtir et du...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 22 décembre 1995

    ... au dossier indiquent que le bâtiment dont le permis attaqué autorise la réhabilitation est distant de l'habitation à front de rue de près de 26 mètres et que la véranda à construire en est éloignée de plus de 34 mètres, dès lors qu'en outre, les occupants du bâtiment litigieux n'auront, sur l'arrière du bâtiment principal qu'une vue très oblique, et par un jardin qui est déjà à usage commun, dès lors que la perte d'intimité est minime, dès...