recours administratif contre un permis de construire

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776 documents pour recours administratif contre un permis de construire
  • Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme - a. Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme par l'art.84, §1er - 1) Construire ou placer une installation fixe (v. l'art.84, §1er, 1°, du CWATUP) -2) Placer une enseigne ou un dispositif de publicité (v. art.84,§1er, 2°, du CWATUP) - 3) Démolir une construction - 4) Reconstruire (v.l'art.84, §1er, 4°, du CWATUP) - 5) Transformer une construction existante (v. l'art.84, §1er, 5°, du CWATUP) - 6) Créer un nouveau logement (v. l'art.84, §1er, 5°bis, du CWATUP) - 7) Modifier la destination de tout ou partie d'un bien (v. l'art.84, §1er, 6°, du CWATUP ) - 8) Modifier sensiblement le relief du sol (v. l'art.84, §1er, 7°, du CWATUP) - 9) Boiser (v. l'art.84, §1er, 8°, du CWATUP) - 10) Déboiser (v. l'art.84, §1er, 8°, du CWATUP) - 11...

    ... Attention . On remarquera qu'il a par contre déjà été jugé que le simple aménagement ... l'avis du fonctionnaire délégué ou du recours à un architecte. . L'art.84, §1er, du CWATUP ... prendre sa décision, aucun recours administratif n'est organisé au profit du demandeur de permis ...

  • Au contentieux de l'annulation, l'intérêt ne devient pas illégitime par cela que le voisin immédiat du projet contesté aurait, à supposer le reproche avéré, fait construire son habitation en violation des prescriptions urbanistiques du permis de lotir, dès lors que l'intérêt à obtenir l'annulation d'un permis doit s'apprécier sur la base de la situation de fait et que les griefs qu'il pourrait faire valoir subsisteraient même en l'absence d'une telle implantation irrégulière. En tant que voisin, le requérant a un intérêt légitime à son recours.

    ... D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. . A R R E T no 177.921 du 14 décembre 2007. ...6061 Montignies-sur-Sambre, contre :. 1. la Commune de Froidchapelle,. 2. la Région ...

  • ...En cause : les recours en annulation totale ou partielle du décret de ... du 17 juillet 2008 relatif à quelques permis pour lesquels il existe des motifs impérieux ...) », Grégoire Stassin et André Gilliard contre la Région wallonne, partie intervenante : la SA ... pour l'exploitation de son centre administratif et de formation comportant diverses installations ... du Brabant wallon (IBW) à construire et exploiter une station d'épuration. L'article ...

  • Le propriétaire d'un terrain non bâti dispose de l'intérêt légalement requis pour demander l'annulation de la décision refusant l'autorisation de construire sur ce terrain même si la demande de permis a été introduite par un tiers.

    ... D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF . A R R E T no 184.826 du 26 juin 2008. A. ...1060 Bruxelles contre : la Région de Bruxelles-Capitale représentée ... que les faits utiles à l'examen du recours se présentent comme suit:. Le 17 septembre 1984, ...

  • Lorsque les terrains séparant l'habitation du requérant de la ferme qui abritera la porcherie à construire sont des terres agricoles dégagées ne comprenant aucune construction ni aucun écran de verdure et que cette habitation et cette ferme font partie d'une même localité peu habitée, il peut être admis que ces deux constructions, même si elles sont séparées d'environ 400 mètres, participent toutes deux à un même cadre de vie proche qui sera modifié par la présence de la porcherie à construire de sorte le requérant a intérêt au recours contre le permis d'urbanisme autorisant la construction de la porcherie.

    ... partie adverse et les dossiers administratifs;. Vu le rapport de M. BOSQUET, auditeur au ...

  • Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière (titre 1er du livre 3, chapitres 2 et 3 du titre 1er du livre 4, titres 2 à 4 du livre 5, art. 7.2.31 et 7.3.12) - Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 adaptant et complétant la politique d'aménagement du territoire, des autorisations et du maintien (art. 34 et 36)

    En cause : le recours en annulation du décret de la Région ..., elles ne soulèveraient des griefs que contre quelques dispositions de ceux-ci. Selon le ...™acteur privé en vue d’obtenir un permis. Il ne s’agirait pas davantage d’une ..., on aurait davantage besoin de construire des appartements sociaux que de construire « ... d’Etat, section du contentieux administratif, aurait jugé que le champ d’application ...

  • Dès lors que la possibilité de construire une annexe à l'arrière de la construction projetée résulte du P.P.A.S. et du permis de lotir, dont l'illégalité n'est pas invoqué à titre incident, et à supposer même que les dimensions totales de l'annexe envisagée soient quelque peu supérieures à ce qui est autorisé par les instruments planologiques applicables, il y a lieu de considérer que le préjudice résultant d'une atteinte au dénivelé ondulant de la zone de jardin trouve son origine, pour l'essentiel, dans le P.P.A.S. et le permis de lotir.

    ...De Boeck 54. 1140 Bruxelles, contre : la Commune d'Uccle . Partie intervenante :. ... note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse;. Vu le rapport de Mme ...

      Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et nature › Urbanisme et aménagement du territoire en Région wallonne › Urbanisme › Recours au Conseil d'Etat contre les permis › Référé administratif › Risque de préjudice › Aux tiers › Applications
  • Sachant que le permis contesté autorise la construction d'un immeuble à appartements en zone d'habitation en lieu et place d'un chancre urbain, étant une villa incendiée et abandonnée depuis plusieurs années il y a lieu de constater que:- le bâtiment à construire est certes plus long de quelque huit mètres et légèrement plus large que celui qu'il doit remplacer mais est d'une hauteur très inférieure; - la voisine ne démontre pas que la réhabilitation de la villa en ruine eût été une solution nettement moins dommageable pour elle quant à la préservation de son intimité, laquelle ne saurait être que relative dans un quartier urbain résidentiel; - il apparaît, à l'examen du dossier, que la voisine ne subira aucune perte d'ensoleillement; - le quartier en cause comporte déjà des immeubles ...

    ...1050 Bruxelles, contre :. 1. la Commune d'Uccle, . 2. la Région de ...

      Conseil d'Etat et juridictions administratives › Référé administratif › Risque de préjudice › Applications
      Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et nature › Urbanisme et aménagement du territoire en Région de Bruxelles-Capitale › Urbanisme › Recours au Conseil d'Etat contre les permis › Référé administratif › Risque de préjudice › Aux tiers › Applications
  • ... que ce dernier délègue à cet effet, un recours contre la décision infligeant l'interdiction ... de l'article 10 et des frais administratifs est affecté au crédit du Fonds budgétaire ...'un droit réel principal doit produire un permis de bâtir d'urbanisme ou un devis détaillé, et ... 2° acquérir des biens immeubles, y construire, les aménager, les rénover, en assurer la ...

  • Une demande de suspension d'extrême urgence d'un permis d'urbanisme est irrecevable dès lors que si le voisin requérant a fait diligence pour prendre connaissance du permis critiqué, il ne justifie pas en outre le péril imminent qui résulterait de l'exécution immédiate de l'acte critiqué, péril que le recours à la procédure de suspension ordinaire ne pourrait pas écarter. En effet, l'immeuble à construire est d'une grande ampleur et, en tout cas, d'une ampleur telle qu'il ne peut pas être considéré que le permis serait, pour l'essentiel, exécuté avant que ne soit rendu un arrêt statuant sur une demande de suspension ordinaire si une telle demande de suspension était introduite. Dès lors, dans ces circonstances et eu égard aux conséquences résultant du recours à la procédure d'extrême ur...

    ...1050 Bruxelles, contre : la Commune de Rixensart, ayant élu domicile ... note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse;Vu l'ordonnance du 20 ...

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