recours administratif contre un permis de construire

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786 documents pour recours administratif contre un permis de construire
  • Lorsque les terrains séparant l'habitation du requérant de la ferme qui abritera la porcherie à construire sont des terres agricoles dégagées ne comprenant aucune construction ni aucun écran de verdure et que cette habitation et cette ferme font partie d'une même localité peu habitée, il peut être admis que ces deux constructions, même si elles sont séparées d'environ 400 mètres, participent toutes deux à un même cadre de vie proche qui sera modifié par la présence de la porcherie à construire de sorte le requérant a intérêt au recours contre le permis d'urbanisme autorisant la construction de la porcherie.

    ... partie adverse et les dossiers administratifs;. Vu le rapport de M. BOSQUET, auditeur au ...

  • Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme - a. Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme par l'art.84, §1er - 1) Construire ou placer une installation fixe (v. l'art.84, §1er, 1°, du CWATUP) -2) Placer une enseigne ou un dispositif de publicité (v. art.84,§1er, 2°, du CWATUP) - 3) Démolir une construction - 4) Reconstruire (v.l'art.84, §1er, 4°, du CWATUP) - 5) Transformer une construction existante (v. l'art.84, §1er, 5°, du CWATUP) - 6) Créer un nouveau logement (v. l'art.84, §1er, 5°bis, du CWATUP) - 7) Modifier la destination de tout ou partie d'un bien (v. l'art.84, §1er, 6°, du CWATUP ) - 8) Modifier sensiblement le relief du sol (v. l'art.84, §1er, 7°, du CWATUP) - 9) Boiser (v. l'art.84, §1er, 8°, du CWATUP) - 10) Déboiser (v. l'art.84, §1er, 8°, du CWATUP) - 11...

    ... Attention . On remarquera qu'il a par contre déjà été jugé que le simple aménagement ... l'avis du fonctionnaire délégué ou du recours à un architecte. . L'art.84, §1er, du CWATUP ... prendre sa décision, aucun recours administratif n'est organisé au profit du demandeur de permis ...

  • Vu la requête du 20 avril 2011 par laquelle la SPRL Association Bureau Conseil en Fiscalité (ci-après ABCF) interjette appel du jugement prononcé le 17 novembre 2010 par le tribunal de première instance de Liège et intime Serge C., lequel forme appel incident par conclusions, et Patrick P. (2011/RG/659). Vu la requête du 11 mai 2011 par laquelle Pa...

    ... dès lors que les appels sont dirigés contre la même décision. Vu les conclusions et les ... » de la vente projetée eu égard au permis de lotir du 7 octobre 1975 et de bâtir du 29 mai ...Ils ont fait construire une maison d'habitation sur le lot n° 60. En ...Il n'est pas contesté qu'aucun recours n'a été introduit endéans les délais légaux ...Taymans, « Le statut administratif de l'immeuble vendu : quelle responsabilité ...

  • Au contentieux de l'annulation, l'intérêt ne devient pas illégitime par cela que le voisin immédiat du projet contesté aurait, à supposer le reproche avéré, fait construire son habitation en violation des prescriptions urbanistiques du permis de lotir, dès lors que l'intérêt à obtenir l'annulation d'un permis doit s'apprécier sur la base de la situation de fait et que les griefs qu'il pourrait faire valoir subsisteraient même en l'absence d'une telle implantation irrégulière. En tant que voisin, le requérant a un intérêt légitime à son recours.

    ... D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. . A R R E T no 177.921 du 14 décembre 2007. ...6061 Montignies-sur-Sambre, contre :. 1. la Commune de Froidchapelle,. 2. la Région ...

  • Le propriétaire d'un terrain non bâti dispose de l'intérêt légalement requis pour demander l'annulation de la décision refusant l'autorisation de construire sur ce terrain même si la demande de permis a été introduite par un tiers.

    ... D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF . A R R E T no 184.826 du 26 juin 2008. A. ...1060 Bruxelles contre : la Région de Bruxelles-Capitale représentée ... que les faits utiles à l'examen du recours se présentent comme suit:. Le 17 septembre 1984, ...

  • ...b) une remise contre récépissé ;. c) toute autre modalité de ... décision à l'encontre de laquelle aucun recours administratif ne peut plus être introduit ;. 5° ...3° seul le loyer visant à faire construire le locataire sur le bien loué entre en ligne de ...

  • ... b) une remise contre récépissé ;. c) toute autre modalité de ... décision à l'encontre de laquelle aucun recours administratif ne peut plus être introduit ;. ... 3° seul le loyer visant à faire construire le locataire sur le bien loué entre en ligne de ...

  • Dès lors que la possibilité de construire une annexe à l'arrière de la construction projetée résulte du P.P.A.S. et du permis de lotir, dont l'illégalité n'est pas invoqué à titre incident, et à supposer même que les dimensions totales de l'annexe envisagée soient quelque peu supérieures à ce qui est autorisé par les instruments planologiques applicables, il y a lieu de considérer que le préjudice résultant d'une atteinte au dénivelé ondulant de la zone de jardin trouve son origine, pour l'essentiel, dans le P.P.A.S. et le permis de lotir.

    ...De Boeck 54. 1140 Bruxelles, contre : la Commune d'Uccle . Partie intervenante :. ... note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse;. Vu le rapport de Mme ...

      Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et nature › Urbanisme et aménagement du territoire en Région wallonne › Urbanisme › Recours au Conseil d'Etat contre les permis › Référé administratif › Risque de préjudice › Aux tiers › Applications
  • Lorsque la personne habite à proximité des immeubles à construire en application du permis d'urbanisme, à ce titre, elle est recevable à agir contre le permis d'urbanisme. L'incidence du projet sur les caractéristiques du quartier tient au fond ou à l'appréciation du préjudice mais non à la recevabilité.

    ...Vu le dossier administratif de la partie adverse;. Entendu, en son rapport,. ... un acte créateur de droit susceptible de recours, et que le permis d'urba- nisme critiqué n'est ...

  • La procédure particulière de l'article 45 du C.W.A.T.U.P. tient soit à la qualité du demandeur de permis, soit à l'objet des travaux cités à cet article. Ainsi, s'agissant d'une dérogation à l'article 41, la personne de droit public visée à l'article 198 doit être titulaire du droit de bâtir, ou à tout le moins doit pouvoir elle-même mettre à exécution le permis que lui délivrera le fonctionnaire délégué en application de l'article 45 précité. Etant donné qu'un tel permis peut être délivré selon les conditions particulières prévues à l'article 45, § 1er, alinéa 3, du Code, moins contraignantes que selon le droit commun, il ne peut avoir pour effet de permettre à une personne autre que le demandeur dudit permis, personne qui est du point de vue du droit civil titulaire du droit de bâtir ...

    ...1190 Bruxelles, contre : la Région wallonne , représentée par son ... rejeté, en date du 12 février 1998, le recours introduit contre la première délibération du ... la motivation formelle des actes administratifs, et de l'erreur dans les motifs des actes; qu'en ... celui-ci, seul titulaire du droit de construire, puisse procéder aux travaux de construction ...

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