reconnaissance perk

Recevoir les alertes:
par courriel
E-mail Vos coordonnées seront incorporées à un fichier informatique automatisé dont l'objet exclusif est de pouvoir répondre à votre abonnement. Ce fichier informatique est propriété exclusive de vLex Networks, S.L. et ne sera en aucun cas cédé à un tiers. L'envoi de votre inscription implique l'acceptation de la Politique de Protection de Données de vLex Networks, S.L. J'ai lu et j'accèpte les Conditions Générales d'Utilisation
par RSS

2 documents pour reconnaissance perk

- Extrait de l'arrêt n° 9/2009 du 15 janvier 2009 Numéro du rôle : 4415 En cause : le recours en annulation des articles 4, 6°, 33, § 1er, alinéa 1er, 34 et 78 de la
... 38, Stefaan Coosemans, demeurant à 1820 Perk, Huinhovenstraat 12, Angele Cornelissen, demeurant... et de tenter d'obtenir la reconnaissance qui permet d'introduire des listes de candidats co...
- BOB-FR, 11 février 2009
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- COUR CONSTITUTIONNELLE
- Arret nº 9/2009 de Cour Constitutionnelle, 15 janvier 2009
Loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales de l'année 2008 (art. 4, 6°, a) et b), 33, § 1er, alinéa 1er, 34 et 78)

... 38, Stefaan Coosemans, demeurant à 1820 Perk, Huinhovenstraat 12, Angele Cornelissen, demeurant... qui serait la conséquence de la reconnaissance ou non de la représentativité constitue une diff...