Reconnaissance par le pere

• Arret nº 54/2011 de Cour Constitutionnelle, 6 avril 2011

Code civil (art. 330, § 1er, alinéa 4)

... civil) et la contestation de la reconnaissance paternelle par l’homme qui revendique la paterni... de la découverte du fait qu’il est le père d’un enfant, conteste la présomption de paterni...

• Arrêt nº 54153 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre, 7 janvier 2011

... n'auriez plus eu de contacts avec votre père et auriez toujours vécu avec votre mère, à Nazr... contre la décision de refus de reconnaissance de la qualité de réfugié qui avait été pris p...

• Arret nº C.05.0197.F de Belgique, 19 mars 2010

... de cette cour, obligeant dès lors les pères qui se voient refuser leur déclaration de reconna... de la mère au stade de la reconnaissance que la déclaration d'inconstitutionnalité de l'a...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 10 juin 2008

Le requérant, qui agit au nom de son père afin que celui-ci bénéficie de plusieurs statuts de reconnaissance nationale, n'a pas intérêt au recours contre la décision refusant le statut de Résistant civil. En effet, la demande de statuts de reconnaissance nationale, qui sollicitait notamment la reconnaissance du statut de Résistant civil, a été introduite sur la base de la loi du 16 janvier 2006 instituant réouverture des délais d'introduction des demandes pour l'obtention d'un statut de reconnaissance nationale de la guerre 1940-1945 et de la campagne de Corée. Cette loi s'applique, notamment, au statut de Résistant civil créé par l'arrêté-loi du 24 décembre 1946 modifié par la loi du 2 avril 1958. Ce statut est accordé à titre honorifique. En son article 3, la loi précitée dispose nota...

• Arrêt nº 61469 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 16 mai 2011

... o Descendant à charge . Le père rejoint est à charge des pouvoirs publics belge, ... sur l'évolution de la demande de reconnaissance du statut de handicapé initiée par son père. X...

• Extrait de l'arrêt n° 95/2008 du 26 juin 2008 Numéros du rôle : 4188 et 4191 En cause : les recours en annulation des articles 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77 de la loi du 15 sep

... l'intérêt de l'enfant de rejoindre son père en Belgique, même si celui-ci dispose du droit de... d'un an après la décision de reconnaissance du statut de réfugié au mineur (article 10, § 2...

• BOB-FR, 13 août 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• Arrêt nº 62488 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 30 mai 2011

..., où vous gériez l moulin de votre père. Avant votre naissance, votre père qui était a... de votre pèr vous présente une reconnaissance de dettes que votre père lui aurait signée, mais...

• Loi portant des dispositions diverses (I).

... aux handicapés, possèdent la reconnaissance d'incapacité requise pour bénéficier du droit �... sous les points 1° à 5°, orphelins de père et de mère et bénéficiant d'allocations familia...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 122/2011 de Cour Constitutionnelle, 7 juillet 2011

Code civil (art. 323, tel qu'il était en vigueur avant son abrogation par l'article 24 de la loi du 1er juillet 2006)

...��il interdit à un enfant de rechercher son père biologique et de faire reconnaître sa paternité ...�gles limitant les possibilités de reconnaissance et de contestation de la paternité fondée sur la...

• Arret nº 96/2011 de Cour Constitutionnelle, 31 mai 2011

Code civil (art. 318, § 2)

...�tait le mari de leur mère n’est pas leur père, cette contestation étant un préalable indispens... à l’action en contestation de reconnaissance prévue par l’article 330 du même Code. A.2.2. ...