Reconnaissance des etudes

• 29 SEPTEMBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modalités de reconnaissance des capacités acquises pour l'accès aux études, le cours et la sanction de celles-ci dans l'enseignement de promotion sociale

• BOB-FR, 1 décembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 31 mars 2006

La directive 89\/48\/CEE du Conseil du 12 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans instaure un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur. L'objectif poursuivi par le Conseil des Communautés européennes, tel qu'il apparaît notamment de l'exposé des motifs de la directive 89\/48\/CEE précitée, est de faciliter, pour les ressortissants des Etats membres, titulaires des qualifications professionnelles leur permettant d'avoir accès ou d'exercer une profession dans l'Etat membre d'origine ou de provenance, l'accès à cette profession ou son exercice lorsqu'elle est réglementée dans l'Etat membre d'accueil. Il s'en déduit que...

... demande d'équivalence de titre de fin d'études secondaires introduite en vue d'entamer ou de pour...

• 29 JUIN 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modalités de reconnaissance des capacités acquises pour l'accès aux études, le cours et la sanction de celles-ci dans l'enseignement de promotion sociale

• BOB-FR, 5 octobre 2004
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COMMUNAUTE FRANCAISE

• Arrêté du Collège de la Commission communautaire francaise modifiant l'arrêté du 25 janvier 1996 réglant la reconnaissance des structures d'accompagnement pédagogique des personnes handicapées suivant des études ou une formation professionnelle.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modalités de reconnaissance des capacités acquises pour l'accès aux études, le cours et la sanction de celles-ci dans l'enseignement de promotion sociale.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 10 JUILLET 2008. - Loi portant assentiment à la Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur dans la Région européenne, faite à Lisbonne le 11 avril 1997 (1) (2)

... formation ou d'effectuer une période d'études dans les établissements d'enseignement supérieur...

• BOB-FR, 21 août 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, ...

• 23 MARS 2009.- Décret portant organisation de l'enseignement artistique à horaire réduit

...9. programme d'études : grille-horaire hebdomadaire et plans d'études p...1. la reconnaissance et le respect des droits de l'homme qui sont . a) ...

• BOB-FR, 14 mai 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 23 septembre 2005

Ainsi que l'a relevé la Cour d'arbitrage, «la reconnaissance ou le refus de reconnaissance de l'équivalence d'un diplôme obtenu à l'étranger ne se conçoit pas sans un examen comparatif de l'organisation des études, du niveau des institutions belges et étrangères qui délivrent les diplômes considérés, des prestations exigées des titulaires de ces diplômes, du mode d'appréciation de ces prestations, de la valeur juridique accordée aux diplômes en Belgique et dans le pays étranger et du prestige que ces diplômes confèrent à leur titulaire». Pour une institution chargée d'apprécier si une formation dispensée à l'étranger est équivalente aux études organisées en Communauté française, dire que le programme de cette formation «ne correspond pas à toutes les exigences» des études belges pour ju...

• Extrait de l'arrêt n° 124/2010 du 28 octobre 2010 Numéros du rôle : 4877, 4879 et 4882 En cause : les recours en annulation du décret de la Communauté flamande du 23 octobre 2009 portant interprétat

... relatif à l'inspection, au service d'études et aux services d'encadrement pédagogique ou par ... est une suppression de la reconnaissance de l'établissement; ce préjudice, hypothétique,...

• BOB-FR, 21 décembre 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• Arrêté du Collège de la Commission communautaire francaise réglant la reconnaissance des structures d'accompagnement pédagogique des personnes handicapées suivant des études ou une formation professionnelle. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-08-1996 et mise à jour au 03-10-2000)

• Legislation Consolidé
• Sección Única