Reconnaissance decisions judiciaires etrangeres

• Arret nº 2010/RQ/20 de Cour d'appel, Liège, 6 septembre 2010

... instance de Huy afin d'obtenir la reconnaissance des deux actes de naissance. Par jugement prononc�... régissant la reconnaissance des décisions judiciaires étrangères). En effet, la portée de...

• 16 JUILLET 2004. - Loi portant le Code de droit international privé (1)

... de l'efficacité en Belgique des décisions judiciaires et actes authentiques étrangers en ma... étrangère sera susceptible de reconnaissance ou d'exécution en Belgique, le juge belge saisi e... des décisions judiciaires étrangères. Art. 22. § 1er. Une décision judiciaire étrang...

• BOB-FR, 27 juillet 2004
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

• 13 MAI 1999. - Loi portant assentiment à la Convention entre les Etats membres des Communautés européennes relatives à l'application du principe ne bis in idem, faite à Bruxelles le 25 mai 1987 (1)

.... Convaincus que la reconnaissance mutuelle de l'effet « ne bis in idem » aux déciisions judiciaires étrangères constitue l'expression d'une telle co... « ne bis in idem » attaché aux décisions judiciaires prises à l'étranger. . Article 6 . 1...

• BOB-FR, 22 avril 2000
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

• Actualités en droit des faillites et du concordat

Introduction. -I. Les évolutions en matière de compétence et d'organisation judiciaire. A. Travaux en cours : les enquêtes commerciales, le concordat. B. Les conditions de la faillite. C. Les problèmes de droit international privé. 1. Introduction. 2. Domaine d'application. 3. La technique législative. 4. Quelques principes de base : les principes d'universalité et de territorialité. 5. Les règles de compétence. 6. La loi applicable. 7. Reconnaissance et exécution. 8. Coopération. -II. Le droit des faillis et le fresh start. A. L'évolution législative. B. Le nouveau régime de l'excusabilité du failli. C. Effet sur les tiers dans la nouvelle loi. D. Les conjoints. E. Régime transitoire. F. Conclusion. -III. Quelques innovations fiscales. -IV. Les créanciers et le droit de la faillite et ...

...Les décisions étrangères d'insolvabilité sont reconnues autom... et d'exécution de décisions judiciaires étrangères se retrouvent dans ce code. Par aille...

• Droit des affaires. Actualités et perspectives
• Droit des enterprises en difficultés

• 10 AOUT 1998. - Loi portant assentiment à la Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, faite à La Haye le 25 octobre 1980, abrogeant les articles 2 et 3 de la loi du 1er août 1985 portant approbation de la Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants, faite à Luxembourg le 20 mai 1980 et modifiant le Code judiciaire (1)

... Article 11. Les autorités judiciaires ou administratives de tout Etat contractant doiven...

• BOB-FR, 24 avril 1999
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

• Traité de Lisbonne modifiant le Traité sur l'Union européenne et le Traité institutant la Communauté européenne. et à l'Acte final, faits à Lisbonne le 13 décembre 2007.

...Les décisions sont prises aussi ouvertement et aussi près que p...�sentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité participe à ses tra... entre autorités policières et judiciaires et autres autorités compétentes, ainsi que par lla reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière p�...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº C.10.0286.N de Cour de cassation, Belgique, 27 mai 2011

... la présence de toutes matières étrangères ou impuretés, graisses et éléments dans les rou... la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile ... être demandées aux autorités judiciaires de cet État, même si, en vertu du présent règl...

• Arret nº 2004/AR/1114 de Cour d'appel, Bruxelles, 27 janvier 2011

...IV.- LES DIFFÉRENTES PROCÉDURES JUDICIAIRES CONSÉCUTIVES AUX FAITS. 1.- Procédures pénales ... et de l'autorité erga omnes des décisions des juridictions répressives et, d'autre part, af... fautes retenues par la cour étant étrangères aux faits visés par les procédures pénales, il ...Sans préjudice des reconnaissances réitérées par SAirGroup et SAirLines de leur im...

• 15 FEVRIER 2012. - Arrêté royal établissant le règlement particulier du tribunal de première instance de Gand

...8° des demandes de reconnaissance;. 9° des demandes d'adoption de personnes majeure...16° de la demande d'exequatur des décisions rendues en matière civile et commerciale par des juridictions étrangères;. 17° de la demande relative à la législation s... portent sur des délits socio-judiciaires, elles sont également communiquées au président...

• BOB-FR, 5 mars 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arret nº 2008/AB/50586 de Cour du Travail, Bruxelles, 12 janvier 2011

... de la défense fait obstacle à la reconnaissance en Belgique de la dissolution du mariage (Cass. 12... la deuxième question, beaucoup des décisions des juges du fond ont considéré que la condition... l'efficacité des décisions judiciaires étrangères et des actes authentiques étrangers ...