Reconnaissance actes authentiques etrangers

• Arrêt nº 52882 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 13 décembre 2010

... juillet 1991 sur la motivation formelle des actes administratifs, 27, §1er du code de droit internaational privé belge sur la reconnaissance des actes authentiques étrangers (entré en vigue...

• Arret nº 2010/RQ/20 de Cour d'appel, Liège, 6 septembre 2010

... deux jumelles, Maïa et Maureen, dont les actes de naissance dressés le 19 décembre 2008 et enre... instance de Huy afin d'obtenir la reconnaissance des deux actes de naissance. Par jugement prononc�... à la reconnaissance des actes authentiques étrangers, soit les deux actes de naissance litig...

• 16 JUILLET 2004. - Loi portant le Code de droit international privé (1)

... en Belgique des décisions judiciaires et actes authentiques étrangers en matière civile et comm... étrangère sera susceptible de reconnaissance ou d'exécution en Belgique, le juge belge saisi e...

• BOB-FR, 27 juillet 2004
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

• 6 MAI 2009. - Loi portant des dispositions diverses (1)

... ont donné des instructions ou posé des actes ayant entraîné : . 1° le dépassement du nombre... les mots « y compris les actes authentiques visés aux articles 577-4, § 1er, et 577-13, § 4... l'établissement et l'éloignement des étrangers. Art. 177. L'article 8bis , § 5, de la loi du 15 ... réfugié ou qui demande la reconnaissance de la qualité de réfugié » sont remplacés par...

• BOB-FR, 19 mai 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

• Arrêt nº 55072 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 28 janvier 2011

... à l'examen de votre demande de la reconnaissance de la qualité de réfugié, à savoir votre ident... des lieux où il y a eu des pillages ou des actes de vandalisme » (p.11). Dans la nuit du 25 au 26 ... falsifiés ou bien des documents authentiques peuvent être obtenus de manière frauduleuse. Les...

• Arrêt nº 58468 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 24 mars 2011

... a rendu une décision de refus de reconnaissance du statut de réfugié et de refu d'octroi du stat... internes, des troubles intérieurs, des actes isolés e sporadiques de violence et autres actes ... recherche et le mandat d'arrêt sont authentiques et affirme encore qu'il n'est pa raisonnable d'att...

• Arrêt nº 63340 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 17 juin 2011

...1. Les actes attaqués Le recours est dirigé contre deux déci...'en l'absence d'élément formel de reconnaissance (photographie, empreinte digitale), un act de nais... ici que, à les considérer comme authentiques, quod non en l'espèce, il fau noter qu'en l'absen...

• Arrêt nº 66017 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 1 septembre 2011

... bien après la fuite et la reconnaissance d statut de votre soeur (passeport, carte d'identi... 199 relative à la motivation formelle des actes administratifs et l'article 62 de la loi du 15 dé... comme la copie de pièces authentiques. 4.7 Par ailleurs, la requérante a fait état de ...

• Arrêt nº 71343 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30 novembre 2011

...des attestations et des actes dont le contenu ne correspond pas à la réalité.... falsifiés ou bien des document authentiques peuvent être obtenus de manière frauduleuse. Les... sont à la base de sa demande d reconnaissance de la qualité de réfugié. Dans la mesure où il...

• Arrêt nº 68227 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 11 octobre 2011

..., appelés par la loi à faire quelques actes de l Police Judiciaire, sont sous ce rapport seule..., les motifs qui fondent la reconnaissance du statut d réfugié (article 1er de la Conventio... portent sur la fo due aux actes authentiques et sous seing privé en matière civile, lesquels ...