Recompense

• Calcul des reprises et récompenses

• Comptes de récompense

• Arret nº C.10.0087.N de Cour de cassation, Belgique, 18 mars 2011

... notaire de la masse afin de fixer la récompense due par le demandeur au patrimoine commun en raiso...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 12 décembre 2002

L' article 13, alinéa 1er, de la Nouvelle loi communale est rédigé comme suit: "Le bourgmestre est nommé par le Roi parmi les élus belges du conseil communal. Ceux-ci peuvent présenter des candidats en vue de cette nomination. Un acte de présentation daté doit être déposé, à cet effet, entre les mains du gouverneur de la province. Pour être recevable, cet acte doit être signé au moins par une majorité des élus de la liste du candidat bourgmestre présenté. Si la liste sur laquelle le candidat bourgmestre ne compte que deux élus, la signature d'un seul d'entre eux suffit pour que la disposition qui précède soit respectée. Nul ne peut signer plus d'un acte de présentation en vue d'une nomination; le Roi peut toutefois en tout temps requérir une nouvelle présentation".L'auteur de la proposi...

... des élus du PRL lesquels ont été récompensés, de manière irrégulière, par l'attribution de m...

• Arret nº 136/2011 de Cour Constitutionnelle, 27 juillet 2011

Loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre (art. 127 et 128)

... à ce dernier et ne donne lieu à une récompense que si les versements effectués à titre de prime...

• Arrêt nº 56876 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 28 février 2011

...Vous auriez dû recevoir des récompenses pour ce acte de bravoure -vous aviez reçu des doc...

• Arret nº C.10.0283.F de Belgique, 24 février 2011

... « dit que (le demandeur) doit une récompense au patrimoine commun relativement à son immeuble ...

• Arret nº 2009/RG/1718 de Cour d'appel, Liège, 26 octobre 2010

... à la réclamation d'une créance de récompense à propos de laquelle l'article 6 de la convention...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 janvier 2000

Les articles 10 et 11 de la Constitution n'excluent pas qu'une différence soit établie entre certaines catégories de personnes, pour autant que le critère de différenciation soit susceptible d'une justification objective et raisonnable et qu'il existe un rapport de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé. Si la commis-secrétaire principal a effectivement, quant à ses congés, été traitée autrement que les autres membres du personnel du parquet, cette différence de traitement repose sur une double justification, à savoir le caractère de "récompense" des congés octroyés à ses collègues et, surtout, la circonstance que l'intéressée elle-même a opté pour un régime ne prévoyant pas de telles "récompenses". Cette justification est objective et raisonnable. ...

• Arret nº 2009/AB/52388 de Cour du Travail, Bruxelles, 27 juin 2011

... d'une indemnité, allocation ou récompense contresignées par ses supérieurs. Ces documents ...

• Arret nº 101/2010 de Cour Constitutionnelle, 16 septembre 2010

Code civil (art. 1435)

... calculer les comptes de reprises et récompenses, de tenir compte de la plus-value d’un bien prop...

• Arret nº C030394N de Belgique, 6 mai 2005

... de l'accession, il n'est pas dû de récompense au patrimoine commun pour l'acquisition des garage...