recommandation letter

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 22 novembre 2007

Les huit décisions des conseils d'administration de huit intercommunales, ainsi que les huit décisions des assemblées générales de ces mêmes intercommunales, participent d'une opération unique de cession, pour chaque intercommunale, de leur propre réseau de télédistribution à un exploitant unique, tendent à réduire substantiellement le morcellement de la télédistribution en Wallonie et à remplacer huit exploitants actuels par un exploitant unique. Les décisions des huit conseils d'administration sont rédigées en des termes voisins, mais ont la même portée, de même que les décisions des huit assemblées générales. A peine de verser dans une casuistique préjudiciable à la sécurité juridique, il convient d'admettre qu'une seule requête, donnant lieu au payement d'une seule taxe, soit dirigé...

... performances, elles ont, sur la recommandation d'un bureau d'études spécialisé, projeté de co... dans ce Règlement de Procédure ( Process Letter );. ­ le plan relatif à la politique de l'emploi...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 14 décembre 2006

Dès lors que des pièces déposées par les parties requérante et adverse, dont elles précisent qu'elles sont couvertes par le «secret des affaires» de sorte qu'elles ne peuvent pas être communiquées aux parties intervenantes, n'apparaissent pas utiles à l'examen des recours, il n'y a pas lieu d'examiner s'il convient de les communiquer aux parties intervenantes, de les écarter des débats ou de les y maintenir à la seule consultation de l'auditorat et du siège.

... les performances, sur la recommandation d'un bureau d'études spécialisé, elles ont proj... dans ce Règlement de Procédure ( Process Letter ); ­ le plan relatif à la politique de l'emploi ...