Recommandation communautaire

• Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux définitions de l'entreprise et des micro-, petites et moyennes entreprises.

... l'expansion économique, la norme communautaire de référence est la Recommandation 2003/361/CE, ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 2010/AR/2003 de Cour d'appel, Bruxelles, 15 février 2011

... pour le marche 7 de la liste de la recommandation de la commission européenne du 17 décembre 2007 ... application du cadre réglementaire communautaire pour les réseaux et les services de communication...

• 26 NOVEMBRE 2010. - Arrêté royal relatif à l'installation de l'éthylotest antidémarrage et au programme d'encadrement et arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire. - Errata

... mention qui en est faite dans la Recommandation du 21 décembre 1999 de la Commission européenne ...�e ne constitue pas un acte de droit communautaire directement applicable dans l'ordre juridique inte...

• BOB-FR, 11 février 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 16 juillet 2008

Le recours à la procédure d'extrême urgence, qui réduit à un strict minimum l'exercice des droits de la défense et l'instruction de la cause, doit rester exceptionnel et ne peut être admis qu'en cas d'imminence du péril que la procédure de suspension a pour objet de prévenir, et à la condition que la partie requérante ait fait toutes diligences pour prévenir le dommage et saisir le Conseil d'Etat dès que possible. L'extrême urgence doit être appréciée non seulement en fonction de l'imminence de l'exécution effective de l'acte dont la suspension est demandée, mais aussi de la date de la notification de cet acte, de son caractère exécutoire et de l'attitude de la partie requérante.

...adopte, le 14 février 2008, une recommandation relative à la diversité et à l'équilibre -XV- ... radios géographiques, les radios communautaires, les radios thématiques, les radios d'expression ...

• 6 OCTOBRE 2010. - Décret modifiant le décret du 10 novembre 2004 instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto

... aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet d... 4° une recommandation quant à la portée d'une interdiction d'exploitat...

• BOB-FR, 22 novembre 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

• Arret nº 2010/AB/138 de Cour du Travail, Bruxelles, 29 septembre 2011

... fondamental de l'ordre juridique communautaire (Traité de Lisbonne, article 6 ; Charte des droit... de retraite flexible au sens de la recommandation 82/857/CEE du Conseil du 10 décembre 1982, relati...

• Arret nº 2008/AR/787 de Cour d'appel, Bruxelles, 7 mai 2009

... 'Accès', sélectionnés dans la recommandation de la Commission européenne du 11 février 2003 �... application du cadre réglementaire communautaire pour les réseaux et les services de communication...

• 2 FEVRIER 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif au captage et au transport de dioxyde de carbone aux fins de son stockage géologique

... les dispositions de la législation communautaire applicable. Le permis d'environnement précise et ...c) adresser une recommandation à ce dernier au cas où un compromis à l'amiable...

• BOB-FR, 29 février 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 14 novembre 2008

Dès lors que ni le décret du décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion ni le cahier des charges n'établissent formellement de hiérarchie ou de pondération entre les critères qu'ils énoncent et que rien ne justifie la thèse selon laquelle certains critères seraient prépondérants, le Collège d'autorisation et de contrôle, en présence d'offres qui présentent autant de critères favorables à une radio qu'à l'autre et autant de critères où elles étaient à égalité, peut, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, juger les deux projets comme «globalement équivalents». Lorsqu'une autorité administrative est tenue de faire un choix entre deux projets qui sont globalement équivalents, elle dispose d'un pouvoir discrétionnaire dans l'exercice duquel elle ne saurait commettre d'erreur ...

... a été qualifié de «radio communautaire» sur la base de la recommandation du Collège d'aut...

• 13 FEVRIER 2012. - Décret modifiant, en matière de télécommunications, les règles de droit contenues dans le décret du 27 juin 2005 sur les services de médias audiovisuels et les représentations cinématographiques (1)

...� la réglementation internationale, communautaire ou nationale applicable; ». 3° il est inséré u... (directive "cadre") - de sa recommandation sur les marchés pertinents de produits et de serv...

• BOB-FR, 24 avril 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements