récolte blé

Arrêt de Conseil d'État - III Nº 52513 de 24 Mars 1995

Rien n'indique que les exploitations "à caractère industriel" de l'article 176.4.1 du code wallon seraient, exclusivement ou non, celles qui pratiquent le louage d'industrie, au sens de l'article 1779 du code civil. Par référence aux articles 172 et 173 du code wallon, il y a lieu d'entendre le terme "industriel" dans son acceptation courante. En conséquence, pour déterminer si une exploitation agricole est ou non liée au sol, il convient de ne tenir compte que de la nature de l'activité exer...

AMéNAGEMENT DU TERRITOIRE, URBANISME, ENVIRONNEMENT ET NATURE: Urbanisme et aménagement du territoire en Région wallonne: Aménagement du territoire: Plans de secteur: Plan: Destination des zones et modes d'utilisation du sol: Zone rurale: Zone agricole: Constructions destinées aux exploitations agricoles non liées au sol

Décisions de Commission Permanente de Recours des Réfugiés nº 02-0098/R10520, de 18 Juin 2002

... En juin – juillet 1996, au moment de la récolte du blé, une centaine de terroristes auraient ...

Arrêt de Conseil d'État - VI Nº 77498 de 09 Décembre 1998

Il ressort de la motivation de la décision de suspendre le requérant comme médecin vétérinaire agréé, que l'Etat belge lui a donné un motif déterminant, et, a fait incidemment un rappel de manquements antérieurs. Il ne paraît pas nécessaire de vérifier l'exactitude matérielle de ceux-ci ni de rechercher si le requérant a ou non été entendu à leur sujet. Le moyen pris de la violation des droits de la défense et du débat contradictoire ne peut être considéré comme sérieux.

VARIA: Agriculture et animaux: Police sanitaire des animaux domestiques: Vétérinaires agréés
AMéNAGEMENT DU TERRITOIRE, URBANISME, ENVIRONNEMENT ET NATURE: Urbanisme et aménagement du territoire en Région wallonne: Urbanisme: Relations entre la législation sur l'urbanisme et d'autres législations: Avec le code civil: Généralités: Motifs de l'acte administratif: Pluralité de motifs: Motifs surabondants: Généralités: Motifs de lacte administratif: Généralités

Arrêt de Conseil d'État - III Nº 65800 de 03 Avril 1997

La circonstance que le comportement supposé du requérant est "de nature à jeter le discrédit sur le fonctionnement de l'enseignement" est susceptible de justifier valablement l'adoption de la mesure visée à l'article 60 du décret du 6 juin 1994. En effet, l'intérêt de l'enseignement commande que celui-ci ne soit pas discrédité. A peine de dénaturer le caractère purement administratif de la suspension préventive, il n'est cependant pas au pouvoir de l'autorité administrative de fonder celle-ci...

CONSEIL D'ETAT ET JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES: Référé administratif: Risque de préjudice: Applications: Préjudice moral
AMéNAGEMENT DU TERRITOIRE, URBANISME, ENVIRONNEMENT ET NATURE: Urbanisme et aménagement du territoire en Région wallonne: Urbanisme: Relations entre la législation sur l'urbanisme et d'autres législations: Avec le code civil: Généralités: Motifs de l'acte administratif: Pluralité de motifs: Motifs surabondants: Généralités: Procédure administrative: Risque de préjudice
AMéNAGEMENT DU TERRITOIRE, URBANISME, ENVIRONNEMENT ET NATURE: Urbanisme et aménagement du territoire en Région wallonne: Urbanisme: Relations entre la législation sur l'urbanisme et d'autres législations: Avec le code civil: Généralités: Motifs de l'acte administratif: Pluralité de motifs: Motifs surabondants: Généralités: Procédure administrative: Suspension preventive

Arrêt de Conseil d'État - XI Nº 82481 de 28 Septembre 1999

L'arrêt nº 81.898 du 23 juillet 1999, confirmé par l'arrêt nº 81.932 du 27 juillet 1999, enjoint notamment à l'Institut supérieur de permettre à l'étudiant de présenter la seconde session d'examen, celui-ci devant uniquement représenter les cours réellement suivis et pour lesquels il n'a pas obtenu 60 % des points. En organisant une seconde session d'examen à laquelle l'étudiant s'est régulièrement inscrit, l'Institut supérieur s'est conformé aux arrêts précités du Conseil d'Etat.

ENSEIGNEMENT, CULTURE, JEUNESSE ET SPORT: Enseignement: Enseignement supérieur: Examens: Décision déchec : Motifs
CONSEIL D'ETAT ET JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES: Compétence du conseil détat: Contentieux de lannulation: Recours préalables: Procédures administratives spéciales: Enseignement
ENSEIGNEMENT, CULTURE, JEUNESSE ET SPORT: Enseignement: Enseignement supérieur: Recours au Conseil dEtat: Compétence du Conseil dEtat
CONSEIL D'ETAT ET JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES: Compétence du conseil détat: Contentieux de lannulation: Pouvoir dappréciation de ladministration: Examens

Legislation Consolidé - 06 Février 2002

Arrêté royal instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables. (NOTE : Abrogé pour la Communauté flamande à partir de la campagne de commercialisation 2005-2006 par AGF 2005-07-08/37, art. 18, 8°) (NOTE : abrogé pour la Région wallonne <ARW 2006-02-23/45, art. 36, 004;

... Pour la campagne de commercialisation 2001/2002 (récolte 2001), les aides à la surface des oléagineux ...... Le pourcentage de gel visé au deuxième alinéa est d'application pour les emblavements effectués pour la campagne de commercialisation 2001/2002 (récolte 2001) et campagnes suivantes. Lorsque, pour une ...

Legislation Consolidé - 07 Février 2002

Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 mars 1995 portant instauration d'un régime d'aides en faveur des exploitants agricoles qui s'engagent à introduire ou à maintenir des méthodes de l'agriculture biologique.

...� est fixé pour neuf ans à partir de l'année de récolte 1994 jusqu'à l'année de récolte 2002 comprise....... 38B1 38B2 ble autres grains (p.e. ...

Moniteur belge, 22 Juin 2006

19 MAI 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif au triage à façon de graines de certaines espèces agricoles destinées à être ensemencées

Lois, décrets, ordonnances et règlements

...�che en mer et de la Ruralité; Après délibération, Arrête : - Définitions Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1° graines : le produit de récolte des espèces de plantes agricoles suivantes qui ...

Moniteur belge, 30 Juin 2003

24 AVRIL 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux caractères et conditions minimales pour l'examen des variétés des espèces de plantes agricoles et de légumes

Publications légales et Avis divers

..., au moins, en ce qui concerne le blé (Triticum aestivum L.), sur les caractères ...... Cette disposition est sans préjudice de l'application de dispositions régissant les variétés agricoles; Dans le cas des variétés de blé et de maïs, les exigences minimales applicables ...