... - 22 % pour la péréquation de la taxe additionnelle à l'impôt des personnes physiques;... 922 Habitations sociales. 924 Habitations pour personnes ... statuer, au premier degré, sur les réclamations concernant une taxe communale. La décision prise ...
... et de greffe et de la règlementation de la taxe sur la valeur ajoutée, chaque fois qu'ils réfèr...'inoccupation, sauf si les causes de réclamation invoquées sont nées après l'enregistrement du b... et au subventionnement des services d'habitations protégées pour personnes handicapées;. e) logem...
Introduction. Après avoir acquis mon immeuble, sur quoi vais-je être taxé ? Qui est redevable de l'impôt sur les revenus immobiliers ? -2. Le revenu cadastral. Qu'est-ce que le revenu cadastral d'un immeuble ? Comment le revenu cadastral est-il calculé ? Y-a-t-il des déclarations à faire par le propriétaire ? Les revenus cadastraux sont-ils révisés en dehors des péréquations générales ? Comment le revenu cadastral est-il notifié au propriétaire ? Quels sont les moyens d'investigation de l'administration du cadastre ? Comment réclamer contre la fixation du revenu cadastral ? A combien s'élèvent les frais d'arbitrage et qui doit les payer ? Quelles sont les conditions de réduction du revenu cadastral ? -3. Le précompte immobilier. Qu'est-ce que le précompte immobilier ? Qui doit le pré...
...Sous peine de déchéance, la réclamation doit 599 : . 1. sauf en cas de force majeure, êtr...'une telle partie forme, soit une habitation séparée, soit un département ou une division de...
... concernant la reprise de son habitation dans l'inventaire des bâtiments désaffectés, a ... en matière fiscale), le délai de réclamation n'a commencé à courir qu'à dater du 6 avril 199... introduire une réclamation contre la taxe d'inoccupation devant le Gouvernement flamand, à ...
...Vu la lettre de réclamation d'un riverain concerné par l'expropriation, émet...Toutes les habitations sont reliées au ruisseau, l'égout tracé en bleu... terrain en 2003), les contraindrait à une taxe sur la plus-value, les réclamant font connaître ...
Le propriétaire d'une seconde résidence sise sur le territoire de la commune justifie de l'intérêt légal requis pour poursuivre l'annulation du règlement communal ayant pour objet la taxe sur les secondes résidences, lequel lui est applicable et est, par suite, de nature à lui causer grief.
... pied-à-terre ou de tout autre abri d'habitation fixe, en ce compris les caravanes assimilées aux ... de majoration, de recouvrement et de réclamation. Le préambule dudit règlement est libellé comme...
...y compris les précomptes et les taxes additionnelles auxdits impôts et précomptes;. (c... l'Etat où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent; si elle dispose d'un foyer d'habitation... compétente s'efforce, si la réclamation lui paraît fondée et si elle n'est pas elle mêm...
La notion de rentes alimentaires. 1. Généralités. 2. en nature. 3. Éléments qui ne sont pas considérés comme des rentes alimentaires. B. Conditions de déductibilité des rentes alimentaires. 1. Première condition : exécution d'une obligation sur base du Code civil. 2. Deuxième condition : preuve du paiement. 3. Troisième condition : ne pas faire partie du ménage. 4. Quatrième condition : régularité des rentes. C. Conditions d'imposition des rentes alimentaires. D. Cas particuliers. 1. Rentes alimentaires ordonnées par un tribunal étranger. 2. Rentes alimentaires payées par des habitants du royaume à des non-habitants...
... consentement mutuel prévoient que l'habitation familiale sera attribuée à un conjoint et que l'... que la rente alimentaire est malgré tout taxée dans le chef du bénéficiaire ? . Deux solutions ...- l'introduction d'une réclamation; . - l'introduction d'une demande de dégrèvement...
... qui permettent de conclure à sa non-habitation ou à sa non-exploitation » : « chute d'enduits,... par lettre du 15 décembre 1999 ; qu'une taxe de 388.800 francs fut enrôlée pour l'exercice 20... 2001 ; qu'à la suite du rejet de sa réclamation par le collège des bourgmestre et échevins de la...
De vormvereiste voorzien in art. 3 van het K.B. van 14 oktober 1991 (betreffende de aantekeningen in het register voor de bekendmaking van de reglementen en verordeningen van de gemeenteoverheden), is geen vormvereiste die is voorgeschreven op straffe van nietigheid of die substantieel is. In het voorliggende geval meent de R.v.St. dat het bewijs van de bekendmaking voldoende is geleverd door de voorlegging van een uittrekstel uit het register voor de bekendmaking zoals door het K.B. voorzien, zelfs indien de vormvereiste van art. 3 van voormeld K.B. niet strikt is nageleefd.
....I.), qui demande l'annulation du règlement-taxe relatif à l'impôt sur les surfaces de bureaux, p... des immeubles situés dans une zone d'habitation ou une zone affectée au logement et que leur surf... Bruxelles-Capitale a été saisi de réclamations de la société C.E.C.I. à l'encontre de certaine...
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