Introduction. Après avoir acquis mon immeuble, sur quoi vais-je être taxé ? Qui est redevable de l'impôt sur les revenus immobiliers ? -2. Le revenu cadastral. Qu'est-ce que le revenu cadastral d'un immeuble ? Comment le revenu cadastral est-il calculé ? Y-a-t-il des déclarations à faire par le propriétaire ? Les revenus cadastraux sont-ils révisés en dehors des péréquations générales ? Comment le revenu cadastral est-il notifié au propriétaire ? Quels sont les moyens d'investigation de l'administration du cadastre ? Comment réclamer contre la fixation du revenu cadastral ? A combien s'élèvent les frais d'arbitrage et qui doit les payer ? Quelles sont les conditions de réduction du revenu cadastral ? -3. Le précompte immobilier. Qu'est-ce que le précompte immobilier ? Qui doit le pré...
...Sous peine de déchéance, la réclamation doit 599 : . 1. sauf en cas de force majeure, êtr...
..., 499 et 500 du Code des impôts sur les revenus 1992 ;. - article 8 de l'arrêté royal du 10 octo... au nom des défendeurs du revenu cadastral sur les métiers à tisser :. « Recevabilité de ... statuait sur leur propre réclamation et ils sont les contribuables) ainsi qu'un intér...
...« 7° assiette de l'impôt : quotité du revenu cadastral des endroits et locaux affectés au déb...« Art. 18. Toute réclamation relative à la taxe de patente doit être adressé...
... de l'attestation de la quotité du revenu cadastral, ainsi que de la procédure de réclamat... habilité à recevoir les réclamations. Ce document, éventuellement établi par procéd...
... statuer, au premier degré, sur les réclamations concernant une taxe provinciale. La décision pris... et qui assurent à la province des revenus et un fonctionnement réguliers, en ce compris le ...compte immobilier établi sur le revenu cadastral et les centimes additionnels perçus par la commun...
... le requérant n'accepte pas le montant du revenu cadastral qui lui a été notifié, il doit en même temps que la réclamation qu'il introduit, demander l'expertise de l'immeubl...
... après le dépôt à la poste de la réclamation, le collège de recours se prononce sur le bien-fo...« Si le revenu cadastral indexé des immeubles affectés à d'aut...
Pour l'application de l'article 491 du C.I.R., la qualification de «circonstances nouvelles et permanentes», ainsi que le lien de causalité entre de telles circonstances et l'évolution, en plus ou en moins, de la valeur locative normale nette constituent des éléments déterminants de la décision statuant sur la demande de révision du revenu cadastral. Il s'impose par conséquent que la décision fasse apparaître comment ces éléments ont été appréciés par le ministre des finances ou son délégué. Si, en l'espèce, la décision refusant la révision du revenu cadastral comporte une phrase qui fait référence à «l'examen des baux relatifs aux biens concernés par la demande», alors que le bâtiment concerné n'est plus donné en location, il apparaît que l'autorité entendait viser par là des immeubles...
... dernièreréévaluation, sans qu'une réclamation n'ait été introduite à ce moment, que l'étude ...
... être adressée toute plainte ou réclamation. Art. 21. La personne, sa famille, l'accueillant e... § 2. Si l'ensemble des revenus de la personne, déduction faite de la quotité de...Soit au revenu cadastral indexé de l'immeuble concerné, duquel est dédui...
Introduction. Question n° 1 : mise en contact. I. Impots directs. 1.1. L’agent doit-il prévenir de sa visite ?. 1.2. L’agent doit-il être muni de document d’identification ?. II. T.V.A. 1.1. L’agent doit-il prévenir de sa visite ?. 1.2. L’agent doit-il être muni de document d’identification ?. Question n° 2 : collaboration, assistance (et application des principes de droit penal en matiere fiscale). 2.1. Le contrôlé peut-il garder le silence ?. 2.2. Le principe non bis in idem est-il applicable en matière fiscale ?. 2.3. Le contrôlé peut-il recourir à une assistance ?. Question n° 3 : communication des documents. I. Impots directs. 3.1. L’agent peut-il réclamer des documents étrangers à l’activité professionnelle ?. 3.2. Le contrôlé doit-il fournir copie des documents réclamés ?. 3.3. L...
...- Le contrôlé peut-il déposer une réclamation ? Oui, en matière d’impôts directs (s... en matière de détermination du revenu cadastral, si la réclamation introduite par le contribuable...
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