reclamation la poste

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 16 décembre 1998

La teneur de la délibération infligeant la sanction de la suspension de fonctions avec privation de traitement a été notifiée à l'agent par lettre recommandée à la poste. Le requérant a introduit une réclamation à l'autorité de tutelle. La députation permanente a prorogé le délai à elle imparti pour se prononcer jusqu'au dernier jour utile. A cette dernière date, l'autorité de tutelle a fait savoir à la commune ainsi qu'au requérant que la députation permanente ne s'opposait pas à l'exécution de la délibération communale. Le délai légal de recours a donc pris cours le lendemain.

• 1er MARS 2012. - Arrêté 2010/1366 du Collège de la Commission communautaire française portant modification de diverses dispositions réglementaires relatives au mandat dans les services du Collège de la Commission communautaire française

...� une nouvelle procédure de désignation au poste de mandat qu'il occupe. La désignation d'un nouve..., chaque candidat peut introduire une réclamation par lettre recommandée à la poste auprès du pr�...

• BOB-FR, 14 mai 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Jugement nº 391.470 de Tribunal du Travail, Liège, 19 mai 2011

.... J'ai déposé une plainte à la poste et j'ai fait le nécessaire quant à une poste res... a produit à l'ONEM une copie de la réclamation introduite auprès de La Poste pour la non-récept...

• 15 OCTOBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement flamand établissant des mesures générales pour la coexistence de cultures génétiquement modifiées et de cultures conventionnelles et biologiques

...� 3, du décret du 3 avril 2009, des réclamations peuvent être introduites auprès de la commission...Les cachets de la poste tant de la réclamation que de la déclaration d'i...

• BOB-FR, 30 novembre 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• AUTORITE FLAMANDE

• Arret nº 88/2011 de Cour Constitutionnelle, 18 mai 2011

Lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par arrêté royal du 17 juillet 1991 (art. 106, § 2)

...§ 2. Pour être valable, la réclamation doit être notifiée au débiteur par lettre recommmandée à la poste et contenir :. 1° le montant total de la somme r�...

• 3 FEVRIER 2010. - Arrêté royal portant modification de diverses dispositions réglementaires relatives aux carrières particulières du Service public fédéral Finances et du Service des Pensions du Secteur public

... ouvrables de la notification une réclamation auprès de l'autorité qui a émis la proposition.... réclamation par lettre recommandée à la poste. Si à la suite de l'examen de la réclamation par...

• BOB-FR, 10 février 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

• Arret nº P.10.1850.N de Cour de cassation, Belgique, 7 juin 2011

... lettres ordinaires ou recommandées à la poste et tant dans le cadre de procédures de contrôle,, d'imposition ou de réclamation fiscales qu'en dehors de celles-ci. Est ainsi lég...

• 1er JUILLET 2011. - Décret relatif à l'enseignement XXI (1)

... jour ouvrable après le dépôt à la poste de la réclamation, le collège de recours se pron...

• BOB-FR, 30 août 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 20 DECEMBRE 2011. - Décret portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement de la Communauté française (1)

.... 2° Pour être valable, la réclamation doit être notifiée au débiteur par lettre recommmandée à la poste et contenir : . a) le montant total de la somme r...

• BOB-FR, 17 janvier 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 15 DECEMBRE 2011. - Décret portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon (1)

.... 2° pour être valable, la réclamation doit être notifiée au débiteur par lettre recommmandée à la poste et contenir : . a) le montant total de la somme r�...

• BOB-FR, 29 décembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements